Annulation vol TAP Portugal Funchal-Lisbonne
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Bonsoir, pensez-vous que je pourrais avoir droit à un remboursement quelconque suite à l'annulation d'un vol TAP Portugal Funchal Lisbonne avec comme conséquence le fait que j'ai raté la correspondance LIS BRU...De fait arrivée avec 11 heures de retard à Bruxelles le jour suivant ? Vol du 23 mai 2015 TP 1676 FNC LIS suivi du vol TP 612 LIS BRU. Le règlement de l'Union Européenne s'applique-t-il dans ce cas ( destinations européenne et transporteur européen et retard costaud ! ) ? Merci de vos avis et retours . Bonne soirée
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Il ne fait absolument aucun doute que vous avez droit à indemnisation forfaitaire à deux titres : - pour annulation du vol si vous n'avez pas été prévenu plus de 2 semaines avant - pour retard important (3 heures et plus)

L'indemnisation forfaitaire est de 250 euros pour une distance inférieure à 1500 km, et de 400 euros pour un vol intracommunautaire de plus de 1500 km

Voir mon blog indiqué en signature

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
AZ Azerty013 Globetrotter ·
tout dépends si vous avez acheté les billets séparément...

si c'est le cas NON... des billets achetés de façon distinctes ne sont pas remboursables... c'est à nous voyageurs de penser à être très très prudent quand on veut faire des achats séparés de billets d'avion...

si vous avez les vols sur même eticket.. vous pouvez bénéficier d'un dédommagement.... faut garder surtout tous les justificatifs , boarding pass surtout ne jamais les jeter tant que le voyage n'est pas terminé totalement.. un bulletin de retard... eticket etc...
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Les 2 vols en correspondance étant des vols TAP, il parait hautement improbable qu'ils aient fait l'objet de 2 achats séparés......

Il ne s'agit ni de remboursement (donc prix du billet), ni de dédommagement (donc à discuter). Il s'agit d'un DROIT à indemnisation forfaitaire (donc non négociable).

Le premier segment de vol (annulé) est inférieur à 1500 km : l'indemnisation due en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 250 euros.

Le second segment de vol est intracommunautaire, et est supérieur à 1500 km : donc c'est 400 euros. Et ceci en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (et aussi en vertu d'un arrêt de la Cour de Cassation française depuis janvier dernier) établissant que les passagers subissant un retard de 3 heures et plus à leur arrivée à leur destination finale, doivent être indemnisés comme s'il s'agissait d'une annulation.

Vu que le retard découle de l'annulation, à mon sens, on ne peut pas cumuler. Mon conseil est donc de demander l'indemnisation due au titre du retard important. Puis, si réponse négative ou pas de réponse à votre lettre recommandée avec AR, vous demandez au Juge de Proximité (si vous résidez en France), à titre principal, l'indemnisation de 400 euros pour retard important, et, à titre subsidiaire, l'indemnisation de 250 euros pour annulation.

Il est à noter que dans l'affaire Air France contre Folkerts, la Cour de Justice de la Communauté Européenne a confirmé que le droit à indemnisation forfaitaire pour retard important était aussi applicable aux vols à correspondance.

Cordialement
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PR Protege Globetrotter ·
Mais j'ai déjà acheté des vols BA pour LUX-LHR-SFO en billets séparés .LUX-LHR puis LHR-SFO Dans ce cas malheureusement j'aurai touché que 250 euros...🙁
NO Nordikcam Veteran ·
Bonjour et merci pour les réponses. Il s'agit bien sûr d'un seul billet BRU -LIS / LIS FNC / FNC - LIS / LIS - BRU...c'est à la porte qu'on a appris que le vol était annulé...et ensuite galère sérieuse pour rentrer ! :-)
NO Nordikcam Veteran ·
Je me répète, merci pour la réponse. Et donc le courrier recommandé avec accusé de réception à envoyer à TAP Bruxelles ( hummmmm...sans doute un bureau à l'aéroport de BRU ) ou à TAP Lisbonne qui je suppose abrite la maison mère ? Votre avis ? Merci pour la clarté de l'explication que j'imaginais telle ! Bonne après-midi
PR Protege Globetrotter ·
Vous ont ils donné une raison?
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

En France, presque toutes les compagnies opérant des vols réguliers au départ de la France sont inscrites au registre de commerce en France. Ce facilité bien les choses car, si on doit recourir au Juge de Proximité, il y a une adresse ou missionner un huissier de justice et, si besoin était, pour recourir au recouvrement forcé. En France, il suffit de rechercher sur le site d'Infogreffe....

J'ignore quel est le site Internet pour le registre de commerce en Belgique. Mais c'est de ce coté là qu'il faut chercher.

Sinon, si une lettre recommandée avec AR ne suffit pas (vous avez un modèle sur mon blog en signature) et que la compagnie aérienne n'a pas d'adresse dans votre pays, il faudra après l'envoi d'une lettre recommandée, et si celle ci est restée infructueuse, vous orienter vers la procédure de traitement des petits litiges européens. Là encore, voir mon blog.

Cordialement
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