Litige Air Mauritius suite à correspondance ratée
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Bonjour,

Nous sommes actuellement en litige avec Air Mauritius suite à un incident en Octobre. Nous étions en vacances combinée La Réunion - Rodrigues. Au retour nous avions un vol Rodrigues - Maurice puis Maurice - La Réunion avec Air Mauritius et enfin La Réunion - Paris avec Air France. Le vol Rodrigues - Maurice a été annulé après un retard initial (pb technique) et nous avons donc été ramené sur Maurice par le vol suivant. Il n'y avait plus de vol sur La Réunion le même jour donc nous avons passé la nuit à Maurice (au frais d'Air Mauritius) et été transféré à la Réunion le lendemain matin. Nous avons donc raté notre vol Air France qui partait la veille au soir (billets non échangeables non remboursables). Le problème était que nous avions pris les billets d'avion séparément (AR Paris/Réunion puis A/R Réunion/Rodrigues). Comme c'était 2 contrats de transport séparés, Air Mauritius a refusé de prendre en charge notre rapatriement sur Paris et nous a conseillé d'écrire au service litige afin d'obtenir un dédommagement.

C'est donc ce que nous avons fait en demandant le remboursement intégral des 1060 € que nous ont couté le billet retour sur Paris. On a déposé le courrier en main propre à l'agence de la Réunion. 3 mois après la seule chose qui a avancé après pas mal de coup de fil et de mails envoyés, c'est qu'une proposition de dédommagement de 250€ (je sais pas si c'est par billet ou en tout) a du nous être envoyé par courrier il y a un mois (mais on a toujours rien reçu, un mois après...).

Après ce long préambule, voila ma question : Quelle démarche juridique puis-je entreprendre afin d'accélerer les choses. Il ne s'agit pas d'un vol européen donc il faut se fier à la convention de Montréal qui prévoit une indemnisation mais sans préciser le montant. De plus la DGAC n'est pas compétente pour traiter le problème et je ne pense pas que les tribunaux français le soient aussi.. donc quoi faire ?

Merci d'avance de votre aide !
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FR Frwstar2 Veteran ·
Rien si ce n'est remercier Air Mauritius pour le geste commerciale. Quelle était nullement obligé de faire. Comme vous le dite vous-même, vous aviez deux contras de transports distinct. De fait en aucune façon le premier transporteur ne peut être mis en cause pour la correspondance loupé. La seuls contrainte qu'a un transporteur est de vous acheminer à destination. Chose qu'a fait Air Mauritius.

Si vous aviez eu un billet comprenant tout les segments, à ce moment le ou les transporteurs y figurants ont l'obligation de vous rerouter gratuitement dans la limite des places disponible dans votre classe de voyage. Certain vont même jusqu'à préciser dans la même classe tarifaire.
GO Golinu Regular ·
Ce n'est pas vraiment exact, car la convention de Montréal précise bien que le transporteur est responsable des commages causés par le retard de son vol. Il y a également une jurisprudence qui a tranché sur le fait qu'un problème technique n’exonérait pas de cet article.

Article 19 Retard

Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

Ils sont donc responsables mais le montant du dédommagement n'est effectivement pas précisé. Et le vrai souci c'est que je ne sais pas devant quelle juridiction porter cette affaire...
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FR Frwstar2 Veteran ·
Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

MK a tout fait pour réparer l'appareil qui devait initialement vous transporter. Vous l'avez reconnu vous même. Quand à affreter un autre avion peut-être pas possible ce jour là.
GO Golinu Regular ·
Il n'y avait pas d'avion de rechange à Rodrigues car il n'y a que le service avec Maurice. Cependant, l'absence de pièce de rechange à Rodrigues (il me semble que notre avion initiallement prévu a atteri à Maurice finalement 30 minutes après nous..) est évitable par Air Mauritius.

La jurisprudence que je mentionne ci-dessus est Européenne :

Dans un arrêt du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est venue préciser la notion de "circonstances extraordinaires". Elle a ainsi décidé que : "Un problème technique survenu à un aéronef (en l'espèce une avarie moteur) qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective".

Deux conséquences peuvent être déduites de cet arrêt : D'une part, il résulte de cet arrêt que ne constituent pas des circonstances extraordinaires les problèmes découlant d'évènements qui, par leur nature ou leur origine, sont inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et qui n'échappent pas à sa maîtrise effective. Les problèmes inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien et sur lesquels il a la maîtrise, et qui donc pouvaient être évités, ne constituent pas des "circonstances extraordinaires". D'autre part, la panne technique ne peut pas être considérée par principe comme une circonstance extraordinaire susceptible d'exonérer la compagnie aérienne de sa responsabilité en cas d'annulation de vol. La panne technique ne sera envisagée comme une circonstance extraordinaire que sous certaines conditions précises permettant de la qualifier de "circonstance extraordinaire".
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