L’article L 351-17 du Code du Travail tel qu’il résulte de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dispose que tout demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole.
Le règlement ASSEDIC prend en compte cette disposition et permet le maintien des allocations chômage, dans la limite des doits ouverts.
Pour que l’activité dans le cadre d’une Association soit considérée comme bénévole, il faut :
Þ qu’elle ne s’effectue pas chez un précédent employeur (même s’il s’agit d’une Association) et que les fonctions exercées ne soient pas rémunérées ;
Þ qu’elle ne se substitue pas à un emploi salarié (c’est-à-dire avoir pour effet de remplacer du personnel ou d’éviter d’en recruter) ;
Þ qu’elle reste enfin compatible avec l’obligation de recherche effective et permanente d’un emploi.
Cependant, s’il subsiste un doute sur le caractère bénévole de l’activité, la commission paritaire de l’ASSEDIC peut être amenée à statuer au vu des éléments qu’elle aura recueillis auprès des personnes concernées.
