Annulation d'une croisière en Égypte

Hello Anthony ! On est bien d'accord... Mais encore faut-il définir les *éléments essentiels du contrat* et moi, la lecture de ces articles et des CGV des armateurs (qui leur laissent justement tout pouvoir pour modifier l'itinéraire par sécurité, même si pas force majeure) me laisse à penser (mais je me trompe peut-être, hein...) que sont des éléments essentiels du contrat :- le prix qui ne peut pas augmenter de plus de 10%
- la date de départ et la durée exacte de la croisière (donc la date d'arrivée)
- le niveau de prestations (genre "hôtel trois étoiles" ou "cabine balcon", ou "autocar climatisé", etc..)MAIS pas (pour les croisières en mer sur paquebots) :- le bateau, qui peut être remplacé
- ni l'itinéraire où chaque escale, pour raison de sécurité, peut être annulée ou modifiée, ce qui par extrapolation permet de dire *toutes* les escales.ainsi, à mon avis (même si là c'est caricatural), remplacer une croisière en Méditerranée par une croisière en mer du Nord donnera au passager le droit d'annuler NON PAS parce qu'aucune escale n'est commune, MAIS parce que, de façon certaine, ou la durée de croisière sera inférieure, ou le prix sera supérieur de plus de 10%Mais c'est vrai qu'avoir *un* jugement, rien qu'un, ferait progresser le schimilibil... Par contre si quelqu'un a de la jurisprudence (j'ai rien trouvé.. ), je suis archi-preneur...

Attention@Dalyanayla:
l'article de référence pour demander le remboursement suite aux évenements est le211-13. Celui que vous invoquez ne marche que pour les modifications apportées volontairement par le TO.
Je viens d'envoyer un mail à 60 Millions de consommateurs leur demandant de prendre les choses en main comme ils l'ont fait en Avril 2010 au moment du volcan (conseils, lettre type etc). Allez voir sur leur site en cherchant "voyage annulé".
J'ai aussi vu que la cour d'appel de paris a rendu un jugement en 2008 confirmant mon interprétation de l'article 211-13 à propos d'un cyclone à l'île Maurice : elle a obligé à rembourser alors que le TO invoquait la force majeure.

Oui tout à fait!Par contre vous avez un lien pour le compte rendu de cette cour d'appel? merci

Merci Sylviane ! je connaissais ce type d'arrêt, ils ne sont d'ailleurs pas exceptionnels, mais ne concernent pas notre cas particulier :ce que je cherche, c'est une jurisprudence qui dirait que *l'itinéraire d'une croisière* est un élément essentiel du contrat de croisière... tout changement majeur d'itinéraire, pour peu évidemment qu'il soit annoncé à l'avance, avant le départ, serait alors effectivement redevable du 211-13...Mais j'ai beau chercher, j'en trouve pas... Et ma question "par l'absurde" est aussi : les armateurs seraient-ils aussi "arrogants" () s'ils étaient sûrs de perdre des centaines de procès ? (avec en plus des DI éventuels à la clé en cas de non respect des procédures...).

je n'ai pas de lien mais une référence:
Cour d'Appel de Paris 10 Avril 2008 8e Chambre sectionA n°06/15607 (Switch/Philippe).
La cour a confirmé la décision du Tb d'instance de Villejuif concernant le remboursement, mais a infirmé sa décision d'accorder des dommages et intérêts.
CQFD

Il y a 2 discussions qui ne portent pas sur le même problème, moi ce qui m'intéresse c'est les arguments qui pemettent de se faire rembourser un voyage annulé, d'où l'intérêt de ce jugement., Si vous en avez d'autres, je suis preneuse.

quel est votre TO ? car le mien n'a toujours pas donné signe de vie a cette heure
je suis passé par Azur Croisiére

j'ai réservé chez promovacances qui eux travail avec ab cruise.
Voici leur réponse à ma demande:Chère Madame, Cher Monsieur,Nous comprenons votre déception quant à la modification d'itinéraire en conséquence des évènements irrésistibles et imprévisibles actuels en Égypte.En revanche, dans la mesure ou le nombre de jour de croisière est respecté, ce changement n'est pas considéré comme une modification significative.De plus, la faculté de modifications des escales et des horaires sont des élements évoqués au titre de nos conditions génerales de vente, notamment au titre de article 7.6 et ne constituent pas un facteur d'annulation sans frais du séjour réservé.En conséquence, aucun report à titre gracieux ne saurait être envisagé dans la mesure ou votre croisière initialement réservée soit à bord du Louis Majesty du 21 février 2011 demeure facturée dans son intégralité.Avec nos regrets renouvelés quant à cette modification indépendante de notre volonté, nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l'assurance de nos salutations les plus respectueuses.

Hello Sylva,Effectivement, il y a deux sujets qui se mélangent sur ce fil (et son titre a dû nous induire en erreur, c'est vrai qu'une "croisière sur le Nil" est plus proche du voyage organisé que de la croisière) :Notre ami poissonbleu qui parle d'une "croisière sur le nil" (enfin, c'est ce que j'ai compris)et puis murmurons qui nous parle d'un changement annoncé d'itinéraire d'une croisière en mer, qui, "simplement", ne passe plus par l'Egypte. C'est pour ce dernier cas, que je me posais des questions compte tenu des CGV des différents armateurs... (itinéraire = élément essentiel = on peut annuler OU PAS = on peut pas annuler.)Pour le premier, en effet, le voyage est *supprimé*, et non simplement "modifié" (et pour cause, tout est intégralement en Egypte). Donc là, effectivement, je pense que l'Agence est obligée de proposer le remboursement et non seulement un report. (211-13 du code du tourisme). Mais les agences, je pense, tablent que les gens ne voudront pas - ou "n'oseront pas" aller en justice...Et pour ces cas de voyages *totalement annulés* je ne comprends pas qu'ils ne proposent pas au moins un report sur un an, qui, j'en suis sûr, satisferait beaucoup de monde...la référence ci-dessous traite des *vols* annulés, mais est je pense transposable aux "voyages tout compris"...www.60millions-mag.com/...es_passagers_aeriens

J'ai contacté ce matin mon TO, qui semblait presque pas au courant des évènements en Egypte, et suite à mon insistance a retrouvé par hasard le mail de modification d'escale;
Sa position est claire, la croisére n'est pas annulée donc pas de possibilité d'annulatio ni de report de séjour.J'ai ensuite contacté Louis Cruise, qui m'a tenu le même langage;
Si je reporte cela correspond pour eux à une annulation et je dois surpporté 50 % de frais
voir 75 % demain (par rapport au délais)
Nous sommes donc " forcé de faire cette croisière au les éléments de notre choix principal ont disparus;
Si vous avez d'autres renseignements je suis preneuse
bonne journée

Bonjour, pouvez vous me donner l'article 211-13 qui mentionne la possibilité de remboursement afin que je modifie mon courrier? SVP? Ainsi on aura un courrier type qui pourra servir à tous ceux qui n'ont pas prévu de se laisser traiter comme du bétail. Merci.

Hello Dunia !tu devrais tout trouver làdroit-finances.commentcamarche.net/...e/9-code-...et plus particulièrement làdroit-finances.commentcamarche.net/...oyages-et...tout le problème, comme le souligne Murmurons, est que l'itinéraire exact initial *n'est pas* un "élément essentiel" du contrat...

"je n'ai pas de lien mais une référence:
Cour d'Appel de Paris 10 Avril 2008 8e Chambre sectionA n°06/15607 (Switch/Philippe)"sans être pressé, si vous connaissez le n° de rôle de la décision, et que vous avez trois semaines à deux mois devant vous — selon la cour d’appel, Paris étant une des plus lentes, si ce n’est la plus lente —, vous pouvez commander la décision par fax ou courrier au greffe de la cour. L’envoi — par courrier — est gratuit. Si la décision est récente (année en cours ou année précédente), il y a des chances qu’elle soit encore rangée dans les bureaux du greffe, ils peuvent alors la sortir et la reproduire beaucoup plus facilement que quand elle est descendue en cave.Attention : au delà d’une certaine anciennenté, les décisions sont aux archives départementales.mais pour 2008, je ne pense pas que l'archivage soit encore fait

merci de votre retour, voici le courrier final :THOMAS COOK
Service Relations Clientèle
92/98 Boulevard Victor Hugo
92115 Clichy CEDEXGagny, le 5 février 2011Objet : Annulation de vol - Demande de remboursementMadame, Monsieur,J’ai réservé le 11 janvier 2011 auprès de votre agence de voyage un séjour pour Hurgada en Egypte sous la référence XX.Je devais décoller de l’aéroport de Bruxelles à destination de Hurgada, le 6 février 2011 à [heure], par le vol [n°]. Mais suite aux événements politiques en Egypte, Thomas Cook se voit contraint d’annuler le voyage.Mon voyage n’ayant pas eu lieu et votre proposition de reporter ce voyage à d’autres dates ne me convenant pas, je vous demande le remboursement de la totalité des sommes que je vous ai versées, soit 1952 €.L’article L. 211-13 du code du tourisme dispose en effet que « lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. [...] Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées ».Par ailleurs, l’article L.211-14 du même code dispose que : « lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée [...] ».Je vous mets en demeure de me rembourser cette somme dans 30 jours maximum. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

J'ai trouvé un lien qui donne le texte in extenso de la décision de la cour d'appel du 10 avril 2008:
www.associationsosvoyages.com/...is_10_avril_20...
Voilà!

BONJOUR, httpJURISQUES.comCabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT

Dernière mise à jour : 23 janvier 2008 (01/23/2008 09:42:09)

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CODE DU TOURISME

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Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
J..O n° 299 du 24 décembre 2004 page 21896
L. 211-14 Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-13.L. 211-15 Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.L. 211-16 : Prestations de remplacement Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Bonjour,j'ai mis il y a 3 j un post sur le forum Routard : Th. Cook (et tous les charters belges) vous proposent, pour les vols, hôtels, croisières,...en Egypte qui devaient partir avant le 31 mars soit une annulation avec remboursement intégral (ce que j'ai fait), soit une modification vers une autre destination ou un report avec bonus de 50 € par personne.Il suffit de tél. au n° général indiqué sur tout catalogue et on vous donne le renseignement.Je ne vois donc pas le pourquoi de ces messages qui partent dans tous les sens !Bonne soirée.

Bonsoir, nous sommes dans le même cas : les escales de remplacement n'ont pas le même intérêt (ce ne sont que deux escales d'une demi journée) que celles d'Egypte.
Il aurait été plus intéressant de passer deux jours en Israel ou Rhodes ou au Liban (comme Costa ou MSC). J'ai contacté
Louis Cruise qui m'a donné de vagues raisons techniques pour expliquer ces escales. Il semble surtout, qu'étant une compagnie grec, c'est beaucoup plus simple pour eux de faire deux escales en grêce. Je leur ai demandé aussi les possibilités d'annulation et j'ai joint une copie de l'ordonnance précédente mais ce sera difficile. Nous avons réservé avec
QCNS cruise mais je n'ai eu aucune réponse de leur part pour l'instant. J'ai par ailleurs demandé à Louis Cruise si le trajet normal était rétabli si la situation se stabilise mais ils n'ont pas su me répondre. Je pense qu'il faut faire pression auprès de la compagnie pour avoir des réponses.
En attendant, à bientôt peut-être sur le Louis Majesty.Christophe.

En Belgique, peut-être, mais en France les agences ne veulent pas entendre parler de remboursement.

Hello sylva !C'est pour cela qu'il convient peut-être que ce soient les tribunaux qui leur en parlent... Là, faudra bien qu'elles entendent... Mais pour une annulation par une agence, qui "forcerait au report", en refusant le remboursement... Là, pour moi, en France, elle perd à tous les coups...Pas pour une croisière maritime maintenue par l'armateur avec *seulement* une suppression ou plutôt un changement de *certaines* escales... Là, c'est plus ambigu... En principe un changement d'escale n'est pas une modification d'un élément essentiel du contrat.Mais je me dis qu'on pourrait penser cependant qu'un tribunal considère que telle ou telle escale constitue un élément essentiel, dans la mesure où c'est *pour cette -- ou ces -- escale-là que la majorité des clients ont acheté la croisière. Mais sur ce débat *précis*, je n'ai trouvé aucune jurisprudence...Alors le nom de la croisière peut intervenir dans ce débat pour définir "l'escale essentielle".. La croisière s'appellerait "sur la route des pharaons" plutôt que "retour en terre sainte", ça pourrait être un argument à avancer pour considérer l'escale en Egypte comme un élément essentiel... Mais dans ce cas, c'est la suppression de l'escale en Israël qui pourrait être invoquée...La seul façon de le savoir vraiment, ce serait que quelqu'un essaie...Mais tu nous parlais de Belgique, Sylva : le code du tourisme y est -- sur le fond -- différent de la France, pour ces problèmes précis ?