La mise en place de ce système devrait cependant prendre du temps...
"A l'heure actuelle, nous n'avons pas décidé qui sera en charge du remboursement. Cela pourrait être une société étrangère qui réalise déjà cette activité et pourrait venir sur notre marché", a-t-elle expliqué. (ndlr: une représentante du ministère des Impôts)
"Nous espérons que le mécanisme commencera à fonctionner bientôt, nous aimerions que ce soit le cas l'année prochaine pour qu'il soit pleinement opérationnel en 2014", a-t-elle ajouté. (dixit au 27 décembre 2012)
Donc c'est en vigueur au 1er janvier 2013....mais opérationnel en 2014.....
Très intéressante comme info....
