Bonjour,
A ma connaissance (et donc sous toutes réserves...), il n'existe pas d'indemnisation forfaitaire pour un retard de livraison ou une perte de bagage.
Les indemnisations pour un retard de vol sont clairement définies par les dispositions du règlement CE 261/2004 et les jurisprudences qui l'ont suivies ; en revanche, la réglementation européenne n' a pas statué spécifiquement pour ce qui concerne les bagages.
Faute de réglementation spécifique, ce sont les conventions internationales régissant le transport aérien qui sont applicables, notamment la Convention de
Montréal signée par 191 pays.
- Elle dispose : "
Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages, ou de marchandises."
Si le retard de livraison de votre bagage a engendré un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, vous pouvez réclamer des dommages intérêts à la compagnie et/ou engager une procédure devant le Tribunal d'Instance afférent à l'adresse de son siège social.
- La perte d'un bagage devient effective au delà du 21è jour de non-restitution.
Tout passager constatant, dans les conditions ci-dessus, la perte de son bagage, peut demander le remboursement de son dommage, voire même des dommages-intérêts.
- La Convention de
Montréal a plafonné le remboursement du préjudice par bagage (article 22, paragraphe 1) à 1000 DTS. Il s'agit du "Droit de Tirage Spécial" valorisé et régulièrement actualisé par le FMI.
En fonction de la variation des cours, 1000 DTS représente environ 1300 euros.
Pour résumer : Il n'y a pas d'indemnisation forfaitaire pour les bagages, mais un principe de remboursement des préjudices plafonné à 1300 euros par bagage.
cdgfacile.com/...ndommage-roissy-cdg/
www.legifrance.gouv.fr/...JORFTEXT000000801353Cordialement
