Certificat de capacité de mariage franco-tunisien?

bonsoir, mon futur conjoint et moi avons passés ce matin le rdv pour ccm et on nous a dit a la fin que notre dossier partait chez le procureur a nantes.que va t'il se passer aprés?Pourriez-vous nous éclairer un peu svp?merci d'avance pour vos réponses bonne soirée

bonjour, une fois a nantes le procureur va voir et etudier ce que le conseiller a noter, la personne qui vous a fait passer votre ccm, et apres seul lui aurra la decision, il doie juger si vous vous aimez ou pas, he oui avec sarko c comme ça lol, enfin j'espere que ça va aller et que vous aurrai une reponse favorable inchalah
salutation et felictation meileur voeux de bonheur

salut lilou
pourquoi le consulat demande une saisine du procureur de Nantes?www.amf.asso.fr/...F_20050520120004.pdfBONNE CHANCE
Fayd

bonsoir, merci pour ta sympathique réponse nous espérons qu'il nous donne ce ccm inch allah.

Juste pour te préciser que tous les dossiers de demande de ccm ne vont pas à nantes, donc si l'ambassade a décidé d'envoyer ton dossier c'est qu'elle a un doute sur le dossier, peut être une trop grande différence d'âge, plusieurs demandes de visas déjà faites, ect... donc il te faudra attendre plusieurs mois avant d'avoir une réponse. ça sera à toi de contacter l'ambassade pour avoir des nouvelles et si le dossier est refusé, tu n'auras aucune explication. Ceci-dit il est rarement refusé, c'est plûtot la transcription ou le visa qui peuvent l'être. Bon courage et patience. Tu n'est qu'au début de tes démarches.

Le Consul Adjoint a un doute sur la sincérité de votre mariage et fait application de l'article du code civil ci-après :"article 171.4 du code civil Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit
sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration. « La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs." Le Procureur ordonnera une enquête et vous serez entendue. La saisine du Procureur de la République étant prévue au moment de l'entretien pour le CCM, ce n'est que lorsqu'il n'y a pas eu de délivrance de CCM préalablement au mariage (cas des bi-nationaux) que cette saisine peut être faite au moment de la demande de transcription (dans ce cas l'entretien a lieu lors de la demande de transcription)

bonsoir, merci pour ta réponse mais d'aprés ce que je sais tous les dossiers de ccm partent chez le procureur à nantes et a 2 mois pour nous répondre.c pour les transcriptions que çà coincent parfois, mais nous n'en sommes pas encore la.de plus, l'entretien c'est trés bien passé.peux tu m'apporter des précisions de part ton expérience stp.merci d'avance bone soirée

Si tu "sais" pourquoi poser la question ; quelles sont tes références juridiques ?Le Consulat ne saisit le Procureur qu'en cas de doute sur la validité du mariage ; lorsqu'il n'y a pas de doute le Consulat adresse à la mairie de résidence du conjoint Français la demande de publication des bans ; la mairie fait cette publication pendant 10 jours, et à l'expiration de ce délai adresse une attestation au Consulat qui alors délivre le CCMPour que le Consulat saisisse le Procureur au moment de la demande de transcription, après délivrance d'un CCM, il faudrait qu'il y ait un fait nouveau, mais comment en aurait-il connaissance, puisqu'il n'y a pas de nouvel entretien des époux, et que le Code civil prévoit que c'est au moment de la demande de CCM que le Consulat doit saisir le Procureur en das de doute sur la validité du mariage.La saisine du Procureur est bien prévue par le Code civil, mais seulement dans le cas où le mariage a été célébré sans qu'il ait été délivré de CCM.Ce n'est pas mon expérience qui règle cette procédure mais le Code civil.

merci pour ta réponse.pourquoi le consulat aurait un doute alors que nous avons eu 2 entretiens dont un séparé, et que nous avons fait les mémes réponses et en plus il n'a pas été trés curieux ce qui m'étonne.......cela a duré en tt méme pas une heure.et les gens qui été la pour des transcriptions on eu le méme parcours.et pour les transcriptions si tu l'as fait au consulat français a tunis tu as un entretien comme pour le ccm.mais c'est mieux de la faire en france et si tt le monde savait cela on gagnerez pas mal de temps.

Les articles du Code civil ont été modifiés par une loi récente ? les sites du Consulat et de Légifrance ne seraient pas à jour ?J'en doute ; la procédure est donc la suivante :
lorsqu'il a été délivré un CCM il n'y a pas d'entretien pour la transcription et la demande peut se faire par courrier et cette transcription est faite par le Consulat du pays où le mariage a été célébré."Article 171-5 du Code civil :.........La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage."
Pour qu'il y ait un entretien lors de la transcription, après délivrance d'un CCM, il faut qu'il y ait, comme je disais plus haut, des faits nouveaux faisant douter de la validité du mariage
"Article 171-8 du Code civil : Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180ou 191.

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription."

bonsoir,je pense totalement comme toi!le delai des 2 mois pour le ccm est le delai nécessaire pour la valise diplomatique+publication des bancs par la mairiela demande de ccm ne passe pas par le procureur sauf doute

Le délai peut n'être que de 5/6 semaines si la mairie fait diligence pour renvoyer le certificat de non opposition.

je viens de survoler les articles du code civil mais rien ne dit vraiment que tous les dossiers ne vont pas a nantes et cela parle surtout des transcriptions et la effectivement qu'il y ait des saisines pour certains couples çà peut se comprendre.crois-tu que la délivrance d'un ccm est possible?d'autre part, l'officier de l'état civil ne m'a pas dit qu'il demandait une saisine au procureur de nantes.merci de m'éclairer

bonsoir nemo, effectivement pour le délai de 2 mois c'est ce que l'officier d'état civil m'a dit, mais il n'a pas parlé de saisine, juste que le dossier va chez le procureur a nantes.d'autre part, tous les couples franco tunisiens que je connais et qui sont mariés maintenant on eu le méme parcours, méme les couples avec qui j'ai discuté au consulat.peux-tu éclairer ma lanterne stp?lol

la demande de ccm ne va pas chez le procureur.si on vous a dit que votre dossier partait chez le procureur alors il pense qu'il y a un doute.Comme l'entretien c'est passé séparement, peut-etre a t il entendu des reponses contradictoires

nous avons eu 2 entretiens.un ensemble avec une femme trés sympa c'est a elle que nous avons remis d'ailleurs tous les papiers nécessaire.aprés j'ai eu un entretien avec un autre officier de l'état civil seul et ensuite mon futur conjoint seul avec lui (pour lui çà n'a duré que 5 mn).c'est aprés il m'a fait rerentré dans son bureau pour me dire que notre dossier partait chez le procureur.il nous a souhaité bonne chance en plus.pour ce qui est des questions on a pas eu les mémes les seules choses qu'on a eu en commun c'est juste les projets qu'on avait pour aprés le mariage et on a dit pareil.c'est pour cela qu'on se pose des questions car beaucoup de couples sont passés par le procureur aussi, en plus la plupart ne parle pas le français couramment alors que mon conjoint si.

Salut
Si tu n'es pas dans les cas cités dans le lien ci-dessous, alors pas d'inquiétude, le CCM sera accordé.www.assemblee-nationale.fr/...r2967.asp#P660_83278Bonne chance
Fayd

bonsoir, merci pour ton message çà nous a bien renseigné et effectivement d'aprés ce que nous avons lu il n'y a aucune raison kon ne nous donne pas ce ccm.merci encore de ton aide

bonjours, je suis au meme cas que toi, mais j'ai le rdv de ccm le 17 fevrier 2009
et je sais pas, si tu peux me dire comment sa se passer au rdv
sa serai gentille de ta part
merci et bonne chance