Grève interne Ryanair et circonstances exceptionnelles

Bonjour à tous,
Suite aux dernières grèves internes chez RYANAIR ayant entrainé des retards ou des annulations, de nombreux passagers européens se sont retournés vers leurs tribunaux nationaux pour réclamer l’indemnisation à laquelle ils avaient droit. (Règlt CE 261/2004 et arrêts jurisprudentiels).
Ils ont perdu ! www.air-journal.fr/...greve-0-5211272.html
RYANAIR évoque encore « la force majeure » et un évènement hors de « sa volonté ». Pourtant, aux yeux de la CJUE une grève interne ne constitue pas une circonstance exceptionnelle exonératoire et la notion de volonté, de responsabilité, et de force majeure, n’existent pas dans les textes européens en matière d’annulation ou de retard. Il est étonnant que des tribunaux locaux se soient prononcés dans le sens de RYANAIR pour cause de grève interne, alors qu’une décision de la CJUE du 17/04/2018 avait déjà arrêté qu’une grève sauvage chez TUI FLY ne constituait pas une circonstance extraordinaire. curia.europa.eu/...18-04/cp180049fr.pdf
Espérons que ces quelques décisions récentes ne sont prises qu’en première instance et que les demandeurs feront appel (en France, cela ne sera pas possible, sauf Cassation) ou que leurs conseils demanderont un arbitrage à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Sinon, une nouvelle jurisprudence est en train de naître...
Merci pour vos commentaires et vos contributions sur le sujet.

Sujet déjà abordé et abondamment commenté ici, et tout récemment pp 5 & 6 :
voyageforum.com/...emnisation-d9248080/

Bonjour B737,
Merci de votre intervention laconique mais précieuse.
Que le sujet des indemnisations suite à un retard aérien soit souvent abordé ici et soit souvent commenté est une évidence !
Je (nous ?) faisons partie des commentateurs fréquents sur ce sujet.
Mon message alertait (les lecteurs avertis...) sur le fait que plusieurs Tribunaux de différents pays européens viennent de considérer qu'une grève interne à la compagnie aérienne constituait une circonstance exceptionnelle exonératoire du paiement des indemnités.
Compte tenu de votre expertise dans ce domaine, vous savez que ce fait nouveau constitue une grave entrave aux arrêts de la CJUE qui ont précisé et complété le règlement CE 261/2004.
Il m'a semblé utile d'en informer la communauté de VF et de solliciter une discussion sur le sujet, sans me faire envoyer au fond du cours par une lapalissade.
Cordialement

Bonjour,Il est tout à fait normal qu'un tribunal donne raison à Ryanair si le passager, mal informé, ou mal conseillé, ne cite pas au Juge l'arrêt, formant jurisprudence, TUIfly du 17 avril 2018 rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Un Juge ne tranche que par rapport aux "moyens" avancés par les deux parties !Et ces différentes affaires ne sont que des jugements et non des arrêts. La nuance est de taille !!!Effectivement, cette question est déjà largement débattue là : voyageforum.com/...emnisation-d9248080/Outre l'arrêt de la CJUE, en France, on peut aussi faire valoir cet autre arrêt :onedrive.live.com/...key=!AN6dZGgZEf_0EG0Et aussi, aller voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...nulation-surb...Cordialement

Et surtout grâce à ce sujet séparé le référencement Google (et donc la visibilité de ce mode opératoire relatif au jugement de la CJUE) n'en sera que plus efficace.

Bonjour,
J'ai lu attentivement les 4 premières pages (ouf...) de la discussion à laquelle vous faites référence ci-dessous :
"Effectivement, cette question est déjà largement débattue là : voyageforum.com/...emnisation-d9248080/"
Je n'y ai pas pourtant pas vu de référence au débat que je soulevais :

• Des tribunaux européens ont récemment considéré qu'une grève interne constituait une circonstance exceptionnelle exonérante du paiement des indemnités de retard.

L'article ne détaille pas le déroulé des audiences, et il est sans doute probable que les demandeurs n'aient pas cité les bons arrêt de la CJUE qui se rapportent aux retards pour faits de grèves.
Mais quand même, ça fait peurCordialement

En d'autre termes, les "clients" de Ryanair sont des idiots incapables de défendre leurs droits correctement, qui cela surprend-il ?

Bonjour,Tout simplement parce que c'est le droit, et que celui-ci prévoit, à juste titre, une indemnisation forfaitaire afin de compenser les divers préjudices subis par le passager et par exemple, chambre d'hôtel payée pour rien, billets en correspondance (avion, train, autocar...) perdus, location de voiture payée pour rien, etc.... Et ceci sans parler de congés payés sollicités pour faire le voyage en cause alors qu'il faudra rester à maison pour cause de vol annulé....Il s'agit d'un argument assez habituel dans les forums, mais complètement déconnecté de la réalité. Je vous renvoie, sur ce sujet, à l'arrêt Nelson rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, confirmant que l'indemnisation forfaitaire devait aussi s'appliquer aux vols retardés de "3 heures ou plus", cas d'indemnisation plus fréquent que les annulations ou refus d'embarquement. Citation :
"Il convient d'ajouter que, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 60 de ses conclusions, selon les données soumises à la Cour relatives à la fréquence des retards importants et aux coûts de ladite indemnisation pour les compagnies aériennes, la proportion de vols dont le retard ouvre droit à l'indemnisation en vertu du règlement n° 261/2004 s'élève à moins de 0,15 %. Enfin, aucun élément concret permettant de constater que le versement d'une indemnisation en cas de retards importants entraînerait une augmentation des tarifs ou une réduction du nombre de vols de proximité et de la desserte de destinations excentrées n'a été soumis à la Cour" Fin de citation.
A bien noter que ces appréciations de la Cour de Justice de l'Union Européenne, ont été portées suivant les indications fournies par les compagnies aériennes elles mêmes !Alors, même on ajoute les indemnisations pour annulation et pour refus d'embarquement, on reste à un coût extrèmement limité, surtout si on tient compte
- du pourcentage, proche de zéro, du nombre de passagers qui vont jusqu'au tribunal pour exiger leurs droits
- du droit à action récursoire dont disposent les compagnies aériennes contre les éventuels responsables.Cordialement

Bonjour,D'où l'importance de bien communiquer comme vous le faites avec Gilmau. Que tous les passagers lésés par n'importe quelles compagnies ouvrants droit aux indemnisations aillent au bout des procédures et peut être que cela fera réfléchir quelques compagnies problématiques qui bafouent les droits des passagers.

Bonjour
Pouvez vous citer les noms de ces compagnies problématiques afin de nous les faire éviter?

Bonjour,
Lorsqu'une compagnie européenne déclare qu'elle ne paiera pas d'indemnité pour ses retards lorsqu'ils résulteront d'un cas de "force majeure" ou bien encore si elle estime ne pas en être "responsable", alors que ces 2 notions n'existent pas dans la règlementation CE...
En évitant de la (les ?) citer, on peut avoir un début de commencement de méfiance...
Cordialement

Bonjour,Ca, ce n'est tout simplement pas possible, car ça change sans cesse !Par exemple, Ryanair, encore jusqu'à mi 2018, était le modèle à suivre. Il est clair que ce n'est plus le cas.Allez voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...australtuifly...Et on voit régulièrement des compagnies qui, habituellement, ne posaient aucun souci, brusquement changer de politique, ou faire preuve d'inventivité dans les motifs de refus d'indemnisation....La palme de l'inventivité, et de la turpitude, dans les motifs de refus revient, tout récemment (début 2019), à une compagnie française ! Allez voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...e-a-lenregist...Mais tout ceci n'a guère d'importance, car si après un refus à la suite d'une lettre recommandée avec AR, on remplit le formulaire de "demande de conciliation" ou (selon le cas), de "procédure européenne de règlement des petits litiges", presque toujours les choses rentrent dans l'ordre, simplement en faisant preuve de patience, à l'exception notoire, actuellement, de Ryanair qui ira jusqu'au jugement pour les cas relatifs à la grève de son propre personnel.Cordialement.

Bonjour,je ne comprends pas DU TOUT cet argument selon lequel c'est le plaignant qui doit informer le juge de la dernière jurisprudence.
Je pensais que ça faisait partie du boulot du juge, de se tenir au courant !C'est comme si quand on est malade, c'est le patient qui devrait informer le médecin des dernières avancées médicales pour la maladie en question....C'est une justice favorable aux riches qui peuvent se payer le meilleur cabinet d'avocat qui pourra faire toutes les recherches nécessaires.
Je m'attends à ça avec le système américain (comme on le voit dans de nombreux films sur des batailles judiciaires), mais pas en Europe, surtout pas en Europe "latine" (ici Italie, Espagne).

Bonsoir
la réglementation Européenne ne parle que de circonstance extraordinaire donc les compagnies ont très bien le droit de dire qu’elles ne paierons rien en cas de force majeure ou si elles estiment qu’elles ne sont pas responsable la justice est là pour dire si elles raisons ou non.
Par contre j’attends toujours des noms.....

Bonjour,Il faut vous détromper ! Et surtout ne pas confondre le fonctionnement de la justice pénale avec le fonctionnement de la justice civile. En matière de justice civile, le juge rend sa décision en vertu des "moyens" avancés par chacune des parties en cause, surtout s'agissant de jurisprudences.Et ça peut se comprendre : Tous les jours sortent de nouvelles lois, et de nouvelles jurisprudences, au point que même un professionnel ne peut pas être au courant de tout, en particulier en matière de jurisprudences.C'est le motif pour lequel il existe des avocats spécialisés en droit du travail, d'autres en droit matrimonial, d'autres en droit commercial, d'autres en droit fiscal etc etc....Or un Juge est tenu d'être impartial. Ce ne serait plus le cas si, en matière de justice civile, il "soufflait" à un justiciable une jurisprudence en sa faveur qu'il a omis de citer.On peut le regretter, mais c'est le prix de la démocratie, car en dictature, le problème ne se pose même pas !Ceci dit, le développement d'Internet permet de plus en plus largement à tout le monde de se documenter. Même cette discussion, semble t il, vous a appris quelque chose sur le fonctionnement de la justice civile.Cordialement

Bonjour,Il n'existe AUCUN cas de force majeure qui dispense une compagnie d'indemniser les passagers.Exemple : un avion est en panne en Amérique Latine et il faut faire venir une pièce de rechange d'Europe. L'annulation du vol, ou son retard, découle bien d' un cas de force majeure. Mais ce n'est pas une "circonstance extraordinaire". La compagnie doit donc indemniser les passagers. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l'Union Européenne.Seules permettent l'exonération de l'obligation d'indemniser la survenance de "circonstances extraordinaires" (ce n'est pas du tout la même chose que la force majeure comme détaillé ci-dessus) qui (je cite) "n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".Et encore, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil imposent d'en apporter la PREUVE. Aussi valable que soit le motif invoqué, il sera inopérant si la PREUVE n'est pas apportée, sous la seule condition que le justiciable cite le texte en cause (et la jurisprudence de la CJUE, qui a rappelé cette condition impérative).Et s'agissant de la responsabilité de la compagnie, là, on est complètement hors sujet : la notion de responsabilité est inconnue du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, depuis le 1er mot de son article 1, jusqu'au dernier mot de son dernier article. Il y a eu survenance de "circonstances extraordinaires", et la preuve en est apportée et point barre.Dans un domaine proche, c'est à rapprocher de la "responsabilité de plein droit" des agences de voyage.Cordialement

Re-,
Un peu de lecture ?www.tourmag.com/...014_12_22_newsletter
et
eur-lex.europa.eu/...ri=CELEX:62014CO0394Cordialement