Grève interne Ryanair et circonstances exceptionnelles

Bonjour
Au risque de vous étonné je suis d’accord avec vous mais je vais me répéter une compagnie aérienne à le droit de dire qu’en cas de force majeure elle n ‘indemnisera pas les passagers d’autant plus que cette notion n’existe pas dans la réglementation Européenne et que cela sera à la justice de dire si oui ou non la compagnie devra indemniser.Pour reprendre votre exemple de moteur ce n’est pas un cas de force majeure c’est un incident technique, par contre l’avion de Norvegian bloqué en Iran du fait des sanctions US la un cas de force majeure ainsi que les 737 Max cloués au sol sont des cas de force majeur et extraordinaire.

Mais je connais très bien ce texte et suis d’accord mais nous parlions de la la liberté d’une compagnie d’annoncer qu’elle n’ indenmnisera pas les passagers en cas de force majeure, votre propos ne portait pas si les circonstances extraordinaires.
Il y a une grande différence entre force majeure et extraordinaire.

BonjourDonc vous n’avez aucun nom.....

BonjourLe titre de cette discussion est un élément de réponse. Je pense aussi à American Airlines où un membre habitué de VF a eu maintes difficultés à obtenir gain de cause il y a quelques mois. Il avait ouvert une discussion relatant ses déboires. Cherchez vous trouverez.

Bonne après midi,Merci enfin de me donner des noms de compagnies que je puisse les éviter, j'ai eu une fois un problème avec AA sur un downgrade dans le sens US-EU et tout c'est passé très bien, AA m'a mis sur un vol BA dans la classe correspondante à mon billet sans aucun problème.

Exact il est 16h50 et je suis dans un shinkansen pour Nagoya.Jamais eu de soucis pour l'instant avec AA mais la mésaventure du membre VF dont j'ai oublié le nom fait réfléchir.

Super le Japon, je serais à Tokyo mi-Juin et en octobre pour la coupe du monde de Rugby.Je prends souvent les vols AA en interne US et jamais eu de problèmes sauf les 1/2 heures de retard de temps à autre ou la longue marche à LAX pour passer l'immigration..

Et donc ce fil qui se voulait court et distinct des autres afin de permettre d'apprendre le mode opératoire correct d'une demande d'indemnisation à Ryanair va aussi finir noyé dans le bruit habituel des 2 ou 3 (toujours les) mêmes aficionados faussement ingénus ?C'est une tactique volontaire ou c'est juste pavlovien ?

Bonjour,Je vais être d'accord avec vous :Oui, n'importe qui peut dire, et même écrire, n'importe quoi !Et les compagnies aériennes sont spécialistes sur ce sujet pour refuser l'indemnisation sous n'importe quel (mauvais) prétexte, même complètement fantaisiste. Par exemple, Iberia n'avait même pas eu peur de m' écrire que le retard était dû au fait qu'il avait fallu attendre l'autorisation de décoller ! En voilà une "circonstance extraordinaire" !!! Ca fait partie du quotidien de tout pilote !!! Bien entendu, Iberia a été condamnée à m'indemniser !Et je me répète : il n'existe strictement AUCUN cas de force majeure qui dispense une compagnie de son obligation d'indemniser. Et les compagnies aériennes le savent très bien, motif pour lequel elles prennent toujours soin de qualifier tout et n'importe quoi, de "circonstance extraordinaire" et non de "force majeure", et encore mois de "circonstances exceptionnelles"Mais l'interprétation de la notion de "circonstance extraordinaire" est de plus en plus terriblement restrictive de la part de la Cour de Justice de l'Union Européenne, tandis que ses arrêts s'imposent à tout Juge exerçant dans l'Union Européenne sous la seule condition sine qua non de les citer au Juge.Il suffira de citer les arrêts concernés au Juge (condition sine qua non) pour obtenir l'indemnisation.Et là encore, les compagnies aériennes le savent très bien, motif pour lequel, presque toujours, elles cèdent juste avant l'audience (même s'il ne s'agit que d'une simple audience de conciliation (il ne s'agit que d'une simple discussion entre les deux parties en présence du conciliateur), si le passager est bien "dans les clous", sauf cas particulier actuel de Ryanair concernant les vols annulés pour cause de grève de son propre personnel.Car céder avant jugement permet aux compagnies de conditionner l'indemnisation à la signature du passager d'un protocole d'accord dans lequel elle aura inséré une clause de confidentialité, alors qu'au contraire, aucun jugement n'imposera au passager de garder le silence sur l'issue de l'affaire.Mais, même dans le cas de Ryanair, l'issue ne fait aucun doute si le passager prend soin de citer au Juge (condition sine qua non) l'arrêt de la CJUE du 17 avril 2018, ainsi que, si la justice française est saisie, les jurisprudences de la Cour d'Appel de Paris et de la Cour de Cassation. Voir là :retardimportantavion.unblog.fr/...nulation-surb...Cordialement

Bonjour
Donc nous sommes d'accord, ouf

Une autre pièce au dossier (référence trouvée dans www.aviation24.be/...t=57000&start=60)curia.europa.eu/...19-04/cp190045fr.pdfUn transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol

Bonjour B737,
Merci pour l'info.
Pour les contributeurs intéressés, le texte complet de cette affaire C-501/17 Germanwings/Pauels est là :curia.europa.eu/...part=1&cid=14235Cette nouvelle jurisprudence répond aux nombreuses interprétations de l'article 5.3 du Règlement CE 261/2004 à propos de l'exonération du paiement des indemnités lors d'une "circonstance extraordinaire" avérée.
Au delà de son devoir d'apporter les preuves de la circonstance extraordinaire, elle rappelle au transporteur aérien son obligation de démontrer qu'il a mis en oeuvre tous les moyens dont il disposait afin que cette "circonstance extraordinaire" ne conduise à un retard important de son vol."Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers prévue à l’article 7 du règlement n° 261/2004, le transporteur aérien dont le vol a connu un retard important en raison d’une telle « circonstance extraordinaire » est tenu de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport ne conduise audit retard important du vol concerné".
Cordialement

Bonjour,L'article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est ainsi libellé :
"Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."
En conséquence il y a toujours eu 3 conditions :
- la survenance de "circonstances extraordinaires" (rien à voir avec "exceptionnelles" et rien à voir non plus avec "force majeure");
- en fournir la PREUVE (il est rare que les compagnies se plient à cette exigence.......ce qui garanti la suite si on n'oublie pas de souligner cette exigence DES textes !!!)
- que ça n'aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.Cette jurisprudence exprime autrement la 3ème condition.Déjà, la Cour de Justice de l'Union Européenne avait ajouté d'autres conditions, et, par exemple:
- Par l'arrêt Sturgeon, ajout de DEUX conditions :
"sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné ET échappent à sa maîtrise effective.- Par l' arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10
« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent, prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol........»
Cordialement

BonjourAfin de mieux comprendre l'histoire du pneu.
Au Luxembourg British Airways n'a ni mécaniciens ni pièces de rechange donc en cas le cas d'un pneu dégradé par un objet sur la piste es ce que je pourrai demander l'indemnisation prévu par le règlement Européen car BA n'a pas mis au Luxembourg ni mécaniciens ni pneus de rechange et donc n'a pas mis en ouvre tous les moyens en personnel et/ou en matériel.

Bonjour,Voir le point 32 de la jurisprudence en causecuria.europa.eu/...part=1&cid=56879
:
" À cet égard, il est ressorti de l’audience que les pneumatiques des aéronefs font l’objet d’un entretien régulier et de procédures de remplacement standardisées dans le cadre desquelles les transporteurs aériens sont en mesure de disposer dans les aéroports qu’ils desservent, y compris dans ceux qui ne constituent pas leurs sites principaux, de contrats de remplacement de leurs pneumatiques conclus avec des sociétés de maintenance aérienne et qui leur assurent un traitement prioritaire dans le remplacement desdits pneumatiques."Le "dispositif" étant :"L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition.Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers prévue à l’article 7 du règlement n° 261/2004, le transporteur aérien dont le vol a connu un retard important en raison d’une telle « circonstance extraordinaire » est tenu de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport ne conduise audit retard important du vol concerné."Il me paraîtrait bien délicat que la compagnie aérienne ose argumenter qu'elle n'a pas voulu disposer, dans l'aéroport concerné, d'un contrat auprès d'une société de maintenance, et que, de ce fait elle doit être exonérée de son obligation d'indemniser ! D'ailleurs, elle ne s'y est pas risqué !Cordialement

Merci pour votre réponse.
Je vais demander à BA si accord de maintenance pour les pneus (pour rigoler ) existe à Luxembourg, je sais qu'il n'y a pas d'ingénieur Airbus à Luxembourg.