Indemnisation pour retard de vol supérieur à 3 heures

Plusieurs internautes m’on écrit en MP pour savoir les conditions d’indemnisation en cas de retard dans les vols. Je préfère répondre en direct sur le forum, ces renseignements peuvent servir à de nombreux internautes. (surtout ceux qui utilise la Cubana Depuis 2012, il est possible d’obtenir une indemnisation de la part de la Compagnie aérienne pour un retard supérieur à 3h la somme est variable en fonction de la longueur de ce retard.Comment procéder :Un conseil préalable, ne pas s’adresser à ces sites nombreux sur le net qui vous promettent d’obtenir une indemnité moyennant finance. Pour les avions comme pour le casa évitons ces officines.La procédure est simple
Faire établir au bureau de la compagnie à l’enregistrement ou à l’accès à l’avion, un certificat de retard. Beaucoup de passager ne le font pas, j’ai un exemple récent avec la Cubana en juillet 2014 9h de retard que 5 personnes ont fait la démarche.Ecrire à la compagnie aérienne en recommandé avec accusé de réception (important l’ AR pour la suite). Vous avez un modèle de lettre sur le site officiel vosdroits.service-public.fr/...culiers/R19799.x...
Fournir une copie de vos billets d’avion
L’attestation si vous en avez obtenu uneLa Compagnie aérienne a 3 mois pour vous répondre Absence de réponse de la compagnie aérienneLe délai passé sans réponse, vous adressez votre réclamation à la DGAC
Préparer une photocopie de toutes les pièces en votre possession
Vous trouverez le modèle de lettre sur le site officiel DGAC
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/...er.do?...Comptez 2 mois pour la prise en compte et le règlement du dossier.SI la compagnie aérienne vous propose l’indemnité en avoir sur un prochain vol, vous pouvez refuser, le texte prévoit que celle-ci doit être réglée en espèces

Bonjour,Pour se faire indemniser à la suite d'un retard d'avion de plus de 3 heures, il vous sera utile de connaître le point sur la réglementation en vigueur et l'état de la jurisprudence.voir là :
retardimportantavion.unblog.fr/...nt-et-jurispr...Et par ailleurs, pour la mise en oeuvre de vos droits, voir le détail de la procédure que j'ai mené avec succès contre IBERIA là :retardimportantavion.unblog.fr/...ard-important...Tout ceci ne concerne que les vols au départ de la Communauté Européenne, mais aussi les vols à destination de la Communauté Européenne. Cependant, dans ce dernier cas, il doit s'agir d'une compagnie Européenne.
Il convient de préciser que le départements français d'outre mer font partie de la Communauté Européenne.Cordialement

Effectivement j'avais oublié de préciser que le retard devait avoir eu lieu d'un aéroport européen quelques soit la compagnie, pour le retour cela n'est valable que pour les vols d'une compagnie aérienne européenne.

Très intéressante, cette discussion!Est-ce que c'est basé sur la convention de Montréal signée en 1999 et mise en vigueur autour de 2003 (selon les pays)? Si c'est le cas, je trouve ça étonnant que ça se soit signé "chez nous" et qu'on n'en soit pas informé davantage!C'est suite à ce post que j'ai fait mes recherches sur les droits des voyageurs aériens canadiens. J'ai trouvé de l'info. Nous sommes protégés mais : "Dans le même ordre d'idées, les compagnies aériennes ne sauraient être tenues responsables du mauvais temps ou d'interventions de tierces parties, notamment du gouvernement ou du centre de contrôle de la circulation aérienne, des administrations aéroportuaires, des agences de sécurité, des organismes d'application de la loi ou de représentants des douanes et de l'immigration."Je m'informe sur les retards des compagnies aériennes puisque j'ai lu plusieurs post dans lesquels il était question de retard avec Cubana au retour à Montréal puisque la compagnie refusait de payer une pénalité pour les vols de nuit (réglement des autorités). La plupart des compagnies payent une pénalité mais apparemment, pas Cubana. J'ai lu le compte-rendu d'une voyageuse qui semble avoir eu des heures de vol semblable aux miennes et qui a dû passer la soirée et la nuit à l'aéroport. Elle ne mentionne pas si elle a été dédommagée et c'est pourquoi je m'informe sur le sujet, au cas où je passerais par là un jour...Est-ce une raison valable pour Cubana de se dégager de dédommager les clients?

Bonjour,Il ne faut pas confondre la convention de Montréal avec le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Ce règlement s'applique à tous les vols au départ de la Communauté Européenne et également aux vols à destination de la Communauté Européenne, mais dans ce dernier cas, uniquement s'il s'agit de compagnies Européennes, c'est à dire ayant leur siège social dans un des pays membres de la Communauté Européenne.Par exemple, un vol Air Canada, au départ du Canada, et à destination de la France, n'est pas concerné par le règlement 261/2004. Mais un vol Air France, au départ du Canada, et à destination de la France, est concerné.
Tandis que, peu importe qu'il s'agisse d'Air France ou d'Air Canada, les vols de France vers le Canada sont concernés.Ne pas oublier que les iles françaises des Caraïbes, ou la Guyanne Française, de même que l'Ile de la Réunion, font partie de la République Française et, en conséquence, de la Communauté Européenne.Cordialement

Merci pour les précisions, c'est très apprécié! :)

Bonjour,Merci beaucoup pour ce Post, je vais de ce pas me servir du modèle et des conseils.... 24H de retard au retour de Cuba par la Cubana de Aviacion !
Est-ce que quelqu'un a réussi à se faire indemniser par cette compagnie ?
Bonne journée et bonne année !

J'ai publé ce post apres un retard de 9h au départ de Paris fin juillet. Nous étions deux voyageurs
J'ai suivi les recommandations de la DGAC pour obtenir l'indemnité prévu. Cubana nous a d'abords proposé le surclassement en classe tropical à notre prochain voyage comme mais billet avait été pris chez Air France pour notre voyage de fin Décembre, Nous avons refusé et demander l'indemnité auquel nous avions droit. Cela a été réglé par la Cubana mi DecembreVoila le lien DGAC expliquant les textes pour l'indemnisationwww.developpement-durable.gouv.fr/...-retard-re...

Bonjour,Vous parlez d'un retard avec Cubana de aviacion au départ de Cuba vers la France.Le règlement 261/2004 que je citais dans mon message précédent s'applique;
- aux vols au départ de la communauté européenne quelque soit la compagnie aérienne
- aux vols à destination de la communauté européenne exclusivement s'il s'agit d'une compagnie aérienne de la communauté européenne.
Or, il est clair que Cubana de aviacion n'est pas une compagnie européenne.
Donc le règlement 261/2004 ne concerne Cubana de aviacion que pour les vols partant de la communauté européenne. Ce règlement ne s'applique donc pas aux vols de Cuba vers la France...Dans le sens Cuba vers la France, s'appliquent alors seulement les conventions de Varsovie et de Montréal (pas d'indemnisation forfaitaire), et aussi une éventuelle réglementation cubaine (personnellement je n'en connais pas)Et pour répondre à une autre question, oui, le montant de l'indemnité forfaitaire est due par passager.Cordialement

Oui ça je crois que c'est très clair !!

Merci pour ces précisions.
J'ai pourtant trouvé que Cubana faisait partie de la liste des compagnies aériennes enregistrées sur le territoire de l’Union Européenne (opérant des vols de et vers l’Union Européenne) et soumises au droit européen en matière de protection des passagers.Au niveau européen, votre compagnie est nommée transporteur communautaire (« un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens »).
Donc même si je ne peux pas faire de recours auprès de la DGAC, ils sont soumis aux règles d'indemnisation, non ?Je vous tiens au courant si jamais j'arrivais à obtenir quelque chose !

Bonjour,Le droit, c'est au mot près et à la virgule près.Or, à votre citation " "transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens"
il manque le début. la citation complète devrait donc être :
"Aux fins de la présente directive, on entend par:"
-......
-......
- "transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (*);"Aux fins de la présente directive" signifie que cette définition ne s'applique donc strictement qu'à la "Directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) "En dehors de cette directive précise, un transporteur aérien communautaire est bien une compagnie qui a son siège social dans la Communauté Européenne.
Une entreprise étrangère immatriculée au registre de commerce et des sociétés en France a donc son siège social à l'étranger, un "établissement principal" (et non son siège social) en France, et éventuellement, des "établissements secondaires" en France. Et il figure sur son kbis la mention "société de droit étranger".Donc, je confirme : le règlement 261/2004, et les jurisprudences de le Cour de Justice de la Communauté Européenne qui y sont relatives, s'appliquent;
- à tous les vols au départ de la Communauté Européenne que le transporteur aérien soit communautaire au pas;
- aux vols à destination de la Communauté Européenne, mais exclusivement dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une compagnie ayant son siège social dans la Communauté Européenne.Cordialement

Merci beaucoup pour cette réponse très précise... effectivement je ne suis pas très calée en droit... enfin je trouve tout de même incroyable qu'un vol aller puisse être soumis à une législation et pas le vol retour !

Bonjour,Ca découle de l'article 3.1 du règlement 261/2004 :Article 3
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique:
a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité;
b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
Cordialement

Merci !
Et juste une dernière petite question : j'ai acheté les billets par opodo, est-ce que je peux me retourner contre eux à votre avis ou de toute façon cette clause d'absence de siège social dans un pays Européen prévaut ?

Bonjour,Il ne faut pas tout confondre!!!
Il s'agit des compagnies "enregistrées sur le territoire de l'Union Européenne", c'est à dire, comme c'est précisé, qui opèrent des vols de, et vers l'Union Européenne.
Celà ne signifie pas du tout que leur siège social soit situé dans la Communauté Européenne.Et, oui, toutes les compagnies en cause sont soumises au droit européen en matière de protection des passagers en application du règlement 261/2004, mais uniquement pour les vols au départ de la Communauté, en vertu de l'article 3.1 dudit règlement.Et, oui aussi, les compagnies enregistrées sur le territoire de l'Union Européenne, même lorsqu'il s'agit de compagnies non communautaires, sont considérées comme communautaires au regard des dispositions du règlement n° 2407/92 relatif aux licences (c'est d'ailleurs bien ce qui est précisé), mais pas au regard du règlement 261/2004.Le droit, c'est du mot à mot, à la virgule près....Se retourner contre Opodo ? Non s'il s'agit des indemnisations forfaitaires prévues par le règlement 261/2004 et les jurisprudences qui y sont afférentes, en raison de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation du 8 mars 2012, qui concernait Thomas Cook : un juge de proximité avait condamné Thomas Cook à verser les indemnités forfaitaires prévues par le règlement 261/2004 alors que ledit règlement met ces indemnités à la charge exclusive des "transporteurs aériens effectifs". Donc le jugement a été cassé. Il n'y a pas un tour opérateur et pas une agence de voyage, à laquelle on réclamera ces indemnités, qui ne brandira pas cette jurisprudence.Voir mon blog là pour plus de précision : retardimportantavion.unblog.fr/...nt-et-jurispr...Pour réclamer une indemnisation pour un vol de Cubana de aviacion de Cuba vers la France, vous devrez donc prouver un préjudice matériel très précis et chiffrable, et fonder votre réclamation sur d'autres textes que le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.CordialementP.S. Pourquoi acheter vos billets d'avion à un intermédiaire plutôt que de les acheter directement aux compagnies aériennes ? C'est source de complications inutiles et d'un éventuel jeu de ping pong entre les deux, outre les frais d'agence....

Merci beaucoup encore une fois d'avoir pris le temps de me développer toutes ces finesses judiciaires...
J'ai pris le billet par Opodo car il était moins cher que par la Cubana, tout simplement...
En conclusion je ne peux pas du tout tabler ma lettre sur les obligations de la compagnie, et j'ai donc peu de chances d'obtenir quoi que ce soi ?... que me conseillez-vous ?