Indemnisation pour retard de vol supérieur à 3 heures

Bonjour,Vous conseiller est plutôt difficile : il s'agit de chiffrer un préjudice subi.
La question est donc : avez vous subi un préjudice en raison de ce retard ?Cordialement

Non, pas vraiment... j'ai ma société donc j'ai récupéré mes dossiers même si une journée en retard et mes enfants ont rattrapé la journée de cours manquée... j'envoie quand-même la lettre à la Cubana ?

Comment pouvez vous rédiger une lettre pour préjudices, si vous n'avez pas subi de préjudices?
Vous vous attendez à quoi.
Le premier qui va vous demander quel préjudices avez vous subi? Vous répondrez quoi?Ce n'est pas un valise démolie que l'on réclame à la consigne.

Je ne vois pas pourquoi on trouverait tout à fait normal qu'une compagnie ait 24H de retard. Il ne devrait même pas s'agir de préjudices, il me semble logique qu'une compagnie soit redevable d'indemnités et doive payer pour un retard, a fortiori de 24H ! Non ?? Je suis peut-être une extra-terrestre, mais ne serait-ce que par principe, je pense que leur signifier que c'est anormal est la moindre des choses, non ??Je comprends du coup pourquoi la Cubana a ces retards réguliers, puisque si on n'a pas de "préjudices" concrets on ne peut rien intenter.

Vous avez tout à fait raison, mais la Cubana connait très bien l'origine de ces retards, il ne possède que 2 avions russes pour les lignes intercontinentales, et le moindre retard ou accident technique entraîne une cascade de retards, des changements de créneaux horaires aux décollages.Nous avons une couverture de la communauté européenne pour les décalages de l' EU. pour les décollages des autres pays il vous faut démontrer un préjudice et la Cubavida a raison, prouver un préjudice

Bonjour,Pour un vol d'une compagnie non communautaire, au départ d'un pays tiers, à destination de la Communauté Européenne (ou ailleurs), si vous ne pouvez pas prouver un préjudice précis et chiffrable, vous perdrez votre temps en réclamant une indemnisation. En effet, puisqu' aucune indemnisation forfaitaire ne s'applique, et en l'absence d'un préjudice précis à réparer, il n'y a donc rien à indemniser.La situation est très différente pour les vols au départ de la Communauté Européenne, ou pour les vols à destination de la Communauté Européenne, mais, dans ce dernier cas, exclusivement s'il s'agit d'une Compagnie Communautaire. En effet, dans ce cas s'appliquent les jurisprudences Sturgeon, Nelson et Air France contre Folkerts, qui prévoient l'indemnisation de la même manière que s'il s'agissait dune annulation, suivant les articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Ces articles prévoient, en effet, une indemnisation forfaitaire. Donc, puisque c'est forfaitaire, il n'y a pas de préjudice à prouver.Donc, dans votre cas, tout ce que vous pouvez réclamer est un geste commercial, c'est à dire si la compagnie aérienne le veut bien.Cordialement

24/48/ ou 72 heures.
Là n'est pas la question.
La question légale est: Avez vous oui ou non subi un préjudice?
Je ne connais pas les lois françaises.
Mais les lois sont évidentes dans le monde.
Avez vous subi un préjudice?Jamais je n'ai dit que c'était normal.
Je me suis fait voler dans ma voiture.
Ils sont reparti avec quelques paquets de cigarettes Cubaines le mois dernier et un outil.
Devrais-je apeller mes assurances?
Non, le seul préjudice que j'ai subi était de $200.00 plus ou moins et de ranger le tout.
Votre question est ici: Quel préjudice ai-je subi?
Je ne dis pas que c'est le cas de tous les voyageurs.
Mais pour vous...

Elle n'a pas subi de préjudice elle l'avoue elle même.
Elle a sa société et les enfants ont ratrapé la journée d'école.D'ailleurs, ça fait beaucoup de questionnement pour une simple lettre.
Je l'aurais fait la 1ere journée et attendu la réponse.
On en est presque rendu à une question d'intérêt nationale...

Effectivement tout ces post pour une simple lettre, Cubana appliquera la legislation cubaine. Et il y a peu de chance qu'elle reconnaisse le moindre prejudice.

Merci beaucoup Chrys, j'avoue que je n'osais même plus répondre, ayant l'impression honteuse d'oser dire que 24H de retard n'étaient pas très normal. Parmi les voyageurs qui ont partagé notre vol, je peux dénombrer des préjudices "chiffrables", mais il est vrai que je prends la vie du bon côté alors que j'aurais pu lister tous les désagréments qui m'ont été causés : j'ai du annuler un rendez-vous professionnel avec un nouveau client, qui du coup a du se dire "Elle est encore en vacances, elle est gonflée, je ne vais pas leur donner le contrat" (qui sait, peut-être est-il entrain de se le dire, mon dieu, voici le préjudice, je suis entrain de perdre un nouveau client !), et j'y pense aussi, mes enfants, mon Dieu mais leurs professeurs leur ont dit dans les couloirs qu'ils avaient pris une journée de plus de vacances, ah mais voilà le préjudice, ils vont sans doute enlever 1 voire 2, voire 3 points de moins à leurs prochains contrôles en jugeant qu'ils ont manqué de sérieux car ils étaient à Cuba au lieu de réviser leur Bac pendant 2 semaines ! Vous voyez bien que le préjudice moral peut tout à fait être trouvé, voire inventé pour faire plaisir à quelques interlocuteurs. Encore une fois, ce sont les faits et les 24H de retard qui comptent, après on peut trouver des préjudices à toutes les sauces....

Bonjour,Pour l'indemnisation d'un retard d'avion de plus de 3 heures, couvert par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, l'indemnisation est forfaitaire, donc rien à prouver sauf le fait qu'on a subi un retard de plus de 3 heures à sa destination finale.Par contre pour tous les vols non couverts par le règlement 261/2004, il faut qu'il y ait un préjudice chiffrable. Dans tous les exemples que vous donnez, vous omettez l'aspect "chiffrable", et ce chiffrage ne peut pas être subjectif mais doit impérativement être prouvé par des factures ou des documents absolument incontestables.On peut regretter que le droit soit mal fait, mais le droit c'est le droit. Sachez que le règlement 261/2004 est en cours de révision, mais ça traîne, car le Parlement Européen n'approuve pas les propositions de la Commission Européenne.
Eh oui, contrairement à une idée répandue, la Commission Européenne n'a pas tous les pouvoirs.....Rien ne vous empêche de prendre rendez vous avec votre député européen pour qu'il mette son grain de sel dans le débat en cours....Cordialement.

Bonjour,Comme promis je vous transmet dans votre MP, le nom de la personne de Cubana qui m'a signé le courrier.L'internaute précédent à raison seul compte l'application des textes légaux. Bien souvent les forums se transforment en brève de comptoir du café du commerce. Je lisais sur une autre forum un "spécialiste" de Cuba qui recommandait à une personne dans le même cas que vous de s'adresser à "que choisir" sans préciser par méconnaissance certainement, que cela ne s'adressait qu'au voyageur parti d'un aéroport de la Communauté européenne.Ma femme ma rappelait qu'il y à 4 ans nous avions attendu 10h dans l'aéroport de La Havane, et que le courrier que j'avais adressé à la Cubana, était resté réponse.Mais je continuerai de prendre les vols Cubana pour me rendre à Santiago et son prix intéressant pour un vol direct. Cela fait partie de l'aventure d'un voyage, ce qui compte c'est de me rendre dans ce pays que j'aimeAmicalement

Merci beaucoup pour la réponse et le nom.
Effectivement, je savais pertinemment que la Cubana n'était pas fiable au niveau des horaires, il faut juste l'avoir en tête avant de les choisir...
Je rédigerai tout de même une lettre, ne serait-ce que par principe, même si maintenant j'ai bien compris que je n'obtiendrai sans doute rien.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre !
Bon week-end

Non, pas vraiment... j'ai ma société donc j'ai récupéré mes dossiers même si une journée en retard et mes enfants ont rattrapé la journée de cours manquée... j'envoie quand-même la lettre à la Cubana ?L'art de dire une chose et son contraire?

Pas vraiment ! On parle d'un côté de préjudice financier, et de l'autre, de préjudice moral. L'un n'est pas le contraire de l'autre. Comment chiffrer un préjudice moral ? La législation et les conventions sont là pour cela.
D'ailleurs, dans les retards d'avion, je prends un exemple de Air France, 5 heures de retard à l'arrivée à Paris pour un gars qui habite à 200 mètres de l'aéroport. Aucun préjudice autre que le retard pour prendre sa douche. Il aura droit cependant à une indemnisation.
Maintenant, si vous me dites que la Cubana (qui est signataire des conventions de Montréal et de Varsovie), pour un vol Havane - Paris retardé de 24 heures, ne prend pas en compte le préjudice moral mais uniquement le financier, Ok, rien à espérer. Comme le signale ElviajeroPar.

En fait, ça rejoint bien ce que dit ElviajeroPar.Législation à laquelle est soumise la Cubana pour un vol Havane - Paris ; Pas celle de la Communauté Européenne, ok, mais Convention de Varsovie et celle de Montréal. Qu'en est-il exactement de ce côté ?Rien n'empêche de faire un courrier, ou de se renseigner à la DGAC. Vaut mieux se renseigner auprès de ceux qui savent, plutôt qu'auprès de ceux qui disent ou pensent savoir non ?Si tu fais rien parce quelqu'un croit que tu n'auras rien, tu n'auras rien. Si tu fais quelque chose, peut-être que tu n'auras rien, peut-être pas. 100% des perdants ont essayé. 100% des gagnants aussi.

Bonjour,Afin de répondre à votre question relative aux conventions de Varsovie et de Montréal, voici tout ce qu'elles prévoient en matière de retard de passagers :Convention de Montreal
"Article 19
Retard
Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre."Convention de Varsovie
"Article 19
Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le
transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises.
Article 20
1. Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont
pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était
impossible de les prendre".Obtenir une indemnisation pour un retard d'avion, sur la base de ces textes, sans prouver quelque dommage que ce soit, fondé sur des factures ou documents prouvant un dommage chiffré, me paraît particulièrement difficile. Et ceci d'autant plus que la Compagnie aura une sérieuse tendance, bien compréhensible d'ailleurs, à soutenir qu'elle a "pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre."
On est très loin de la notion de "circonstances extraordinaires" du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil (non applicable en l'espèce), qui, seules, peuvent permettre à une compagnie d'être exonérée de ses obligations d'indemnisation.Autre moyen de droit, fondement même du principe de responsabilité civile en France : l'article 1382 du Code civil "Tout fait quelquonque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"Là encore, je ne me verrais pas défendre une indemnisation pour un retard d'avion sans justificatifs d'un dommage fondé sur des factures ou documents prouvant un préjudice.Bon, je ne suis pas là pour dispenser des cours de droit, alors je vous laisse chercher du coté du Code du Tourisme (puisque le billet a été acheté auprès d'une entreprise relevant de ce code), mais je vous souhaite bon courage......Cordialement

Merci beaucoup pour votre réponse et la précision des textes.
Bonne journée
Cécile

Bonjour,Je me permet de passer par ici pour relancer le sujet.
En effet, j'ai subi un retard de plus de 3h au retour de saint domingue (escale punta cana) vers bruxelles via sunjet, donc Tui Airlines Belgium (la compagnie aérienne)
A l'arrivée des personnes nous donnaient des cartes de visites (claim it pour les citer, mais il en existe plusieurs) stipulant que l'on avait droit à l'indemnité de retard (pas pour rien qu'ils chassent, ils prennent presque 30% de commissions.Je ne vais pas relancer les demandes de procédure, les spécifités du règlement européen n° 261/2004, je me suis déjà pas mal renseigné; simplement je ne vais pas passer par ce genre de societé en envoyer un recommandé avec AR à la compagne aérienne (qui ne tente rie n'a rien)Je voulais juste savoir un petit détail, vu que nous sommes un couple, puis-je faire le recommandé avec AR au 2 noms, ou bien dois-je envoyer une lettre recommandée (demande d'indemnisation) par personne?
Merci d'avance.