Indemnisation pour retard de vol supérieur à 3 heures

Bonjour,S'il s'agit du même billet, vous pouvez n'adresser qu'un seul courrier au siège social du "transporteur aérien effectif" (pas l'agence de voyage).Siège social : si vous avez une réponse négative (ou pas de réponse), vous devrez vous adresser à la justice et justifier avoir réclamé à l'adresse officielle de la compagnie aérienne, donc celle qui figure sur son inscription au registre de commerce. En France, ce serait le Juge de Proximité, procédure entièrement gratuite, ne nécessitant pas d'avocat, très simple et très facile, mais en Belgique, je ne sais pas.Vous avez bien raison de vous défendre vous même, car sur un cas de ce genre c'est plutôt facile. Voir mon blog en signature. Pour l'essentiel des infos que vous y trouverez, il s'agit de règles de l'Union Européenne donc valables aussi en Belgique.Cordialement

Merci pour la réponse.J'ai deux billet mais pour le même vol (vols +hotel) que j'ai payé via ma CB.
Sur leur site ils stipulent : Jetairfly.com fait partie de TUI Travel PLC, le plus grand voyagiste au monde, dont le siège social est établi au Royaume-unis, mais l'adresse de correspondance renseignée est en Belgique, donc c'est que je vais envoyer le courrier.Par contre quand je consulte ma réservation online sur le site du voyagiste, l'heure de départ du retour est renseignée à 21h00 contrairement à la réservation ou il était stipulé 18h00, ils ont donc modifié les document de bases après m'avoir envoyé le mail de changement d'horaire un jour avant le retour,...que j'ai dû confirmer. j'espère que cela ne change rien (j'ai imprimé le vol A/R renseigné lors de la réservation et du paiement.)En Belgique nous avons le juge de paix, que l'on peut appeler aussi juge de proximité :)Cordialement.

Bonjour,Pour toute question AUTRE que l'indemnisation forfaitaire découlant de l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du moins en France, on doit s'adresser au voyagiste (tour opérateur ou agence de voyage, ce qui, en droit français, est la même chose).Mais pour réclamer l'indemnisation forfaitaire découlant de l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil on ne peut s'adresser qu'EXCLUSIVEMENT au "transporteur aérien effectif" car ledit règlement met à la charge EXCLUSIVE du "transporteur aérien effectif" lesdites indemnisations.
C'est ainsi que cette question a été tranchée par la Cour de Cassation française dont l'arrêt s'impose d'office à toute juridiction française saisie d'un cas similaire, sous la seule condition de l'évoquer.Extrait de l'arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :
"Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence".Certes, cet arrêt de la Cour de Cassation ne s'impose qu'aux juridictions françaises tandis qu'il n'y a pas un seul voyagiste français qui ignore cet arrêt et qui ne le brandira pas s'il est mis en cause, mais, s'agissant d'un problème concernant un autre Etat membre de l'Union Européenne, le voyagiste ne manquera pas de souligner que, tel qu'indiqué dans le règlement 261/2004, l'indemnisation est à la charge exclusive du "transporteur aérien effectif" et ne peut donc pas être réclamée au voyagiste.Par ailleurs, le règlement 261/2004 s'applique bien aux voyages à forfaits ainsi qu'aux charters (c'est expressément écrit dans ledit règlement).Donc, c'est bien au transporteur aérien effectif qu'il faut réclamer dans ce cas et non au voyagiste. Voir mon blog en signature.S'agissant de savoir quel est le siège social d'un transporteur aérien, il importe peu de savoir qu'il fasse partie de tel ou tel groupe. C'est bien au transporteur aérien qu'on doit s'adresser et non au groupe.Concernant Jetairfly, Jetairfly n'est qu'un nom commercial et non le nom sous lequel il est inscrit au registre de commerce.
Sur leur site Internet, on trouve leur adresse de correspondance et (différente) l'adresse de leur siège social à Zaventem.Dans le cas qui nous occupe, à priori, je ne pense pas qu'on puisse parler de retard de plus de 3 heures, puisqu'il s'agit d'une modification du plan de vol dûment signalé la veille.
Toutefois, nul ne saurait avoir un avis tranché sur la question car, au moins en France, la Cour de Cassation n'a, à ma connaissance, jamais tranché cette question tandis, qu'à ma connaissance, la Cour de Justice de la Communauté Européenne n'a jamais tranché la question non plus.
Subsidiairement, il resterait à trancher sur le point de savoir à partir de quel délai avant l'heure de décollage prévu, ce serait une modification du plan de vol, ou bien un retard : 24 heures avant, 5 heures avant, 30 minutes avant ? La justice française, et la justice communautaire n'ont encore, à ma connaissance, jamais tranché cette question, tandis que l'article 5 du règlement 261/2004, relatif aux annulations, ne me paraît pas solutionner le problème : en effet, pour qu'il s'applique aux retard importants, il faudrait déjà considérer qu'il y a retard de plus de trois heures....Cordialement

Encore une fois merci ElviajeroPar, toujours aussi précis et complet :)C'est ce que je pensais aussi, qu'il s'agit d'une modification du plan de vol dûment signalé la veille.
Mais après renseignements comme je n'ai pas été prévenu dans les 7 ou 14 jours, j'aurais droit à une indemnisation., même si sur mon coupon de retour c'est l'heure de la modification qui apparaît
Quand à la société prestataire qui s'occupe des démarches moyennant commission, elle m'affirment que nous y avons droit, et que actuellement, 80 clients du même vol que nous ont fait appel à eux donc se sont déjà bien renseigné....
Cela ne me coute pas grand chose d'envoyer un recommandé à la compagnie aérienne, mais pour finir, je ne sais pus si je suis en droit de le faire ou pas

Bonjour,Il est très clair que vous avez le droit d'envoyer une lettre recommandée !Le délai de deux semaines ou de moins de 7 jours est bien prévu dans le règlement 261/2004. Il s'agit de l'article 5, mais il est relatif aux annulations, pas aux retards.Là où la question se corse est que les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts (entre autres) de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, n'éclaircissent pas complètement la question.Arrêt Sturgeon :"Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
1) Les articles 2, sous l), 5 et 6 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien.
2) Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
3) L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. "En vertu de 1° il est clair qu'un vol retardé ne peut pas être considéré comme un vol annulé, et qu'en conséquence l'article 5 ne s'applique pas si le vol est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien. Cela ne signifie pas conformément à l'horaire initialement prévu.....
Mais en vertu du 2°, les passagers dont le vol est retardé de 3 heures et plus (à l'arrivée à la destination finale), peuvent être assimilés aux passagers dont le vol est annulé et ont donc droit à l'indemnisation prévue par l'article 7.
la bagarre juridique peut avoir lieu sur les deux mots en gras de cette phrase de l'arrêt Sturgeon : "c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien."
Que doit on considérer comme heure d'arrivée initialement prévue ? L'heure prévue lorsqu'on a acheté le billet ? L'heure prévue après une modification du plan de vol ? Et surtout quel délai maximum avant la modification du plan de vol pour qu'on considère qu'il s'agit d'un retard et non plus d'une modification du plan de vol ? 2 mois ? 1 mois? 48 heures ? 24 heures? 2 heures, 15 minutes ?
Mais il ne me parait relever d'un certain pari d'invoquer l'article 5 c) prévoyant les délais dans lesquels le transporteur aérien est exonéré de l'obligation d'indemniser suivant le délai avant le décollage (plus de 2 semaines, entre 2 semaines et 7 jours, ou moins de 7 jours) en cas d'annulation de vol.Juridiquement, c'est plutôt sur l"initialement prévu" qu'il faut se placer et subsidiairement, et seulement subsidiairement, sur l'article 5 c du règlement 261/2004.
Donc, il est certain que c'est plaidable, mais ce n'est pas gagné d'avance, contrairement aux cas "classiques" de retard de 3 heures et plus. Il serait surprenant, vu l'enjeu pour l'ensemble des compagnies aériennes, que Jetairfly, ou, à défaut, l'IATA (Association Internationale du Transport Aérien) ne porte pas l'affaire devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne.
C'est ce qui s'était passé pour le cas Nelson après l'arrêt Sturgeon qui était pourtant déjà hyper clair.
Il est non moins clair qu'un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne sur cette question serait le bienvenu pour éclairer ce type de situation.
L'autre point qui reste encore obscur est l'indemnisation forfaitaire lorsqu'il s'agit d'un vol à correspondance au départ d'un pays non membre de l'Union Européenne mais à destination de l'Union, effectué sur un tronçon, par une compagnie européenne et un autre par une compagnie non européenne. L'arrêt Air France contre Folkerts n'a pas complètement éclairci la question : il s'agissait d'un billet unique acheté à Air France, au départ de l'Union Européenne, réalisé en partie par Air France et se terminant avec un retard de plus de 3 heures, avec une compagnie non européenne. Bien que le droit à indemnisation se définisse par un retard à son arrivée finale de 3 heures ou plus et qu'à ce moment là, ce n'était pas une compagnie européenne et que le dernier tronçon de vol ne commençait pas dans l'Union Européenne, la Cour de Justice de la Communauté Européenne a décidé qu'Air France devait indemniser les passagers. Il est aussi à souligner que le règlement 261/2004 se place résolument du coté des passagers et n'évoque pas, et même ne sous entend même pas, la moindre notion de responsabilité du transporteur aérien. La cour n'avait pas du tout relevé qu'il s'agissait d'un billet unique vendu par Air France.....Par ailleurs le règlement 261/2004 ne mentionne que "le transporteur aérien effectif" et ne prévoit pas le cas de plusieurs transporteurs aériens effectifs. Cet arrêt Air France contre Folkerts, lève une partie, mais une partie seulement, des interrogations.Bon courage.

Et encore merci Quoiqu'il en soit, j'ai tout de même envoyé la lettre recommandée AR aujourd'hui en y joignant le coupon de vol initialement prévu.
Je voulais joindre en copie le mail reçu de la modification de vol, les coupons d'enregistrement etc, mais l'on m'a renseigné que inutile, seul la copie de ticket retour prévu initialement est nécessaire.Je me doute bien que je vais avoir un refus de la compagnie aérienne, et j'aviserai. Apparemment au mieux en général ils proposent 45€ pour les couples.
La société prestataire à laquelle ont fait appel pas mal de passagers de ce vol estime qu'ils ont 90% de taux de réussite dans ce cas-ci, ayant toutes les infos entre leurs mains des autres passagers passant par eux pour la demande d'indemnisation. (Mais bon, c'est toujours d'après leurs dire).
Au pire, si échec, trop de contraintes et démarches juridique, je pourrai encore faire appel à eux.Il est claire qu'au niveau du règlement européen, ce serait bien que certaines choses soient clarifiées.

Bonsoir,Je viens de lire toute cette discussion, n'étant pas très douée en droit je voulais savoir si j'ai bien compris :Je suis partie avec des amis au Mexique. Nous avons acheter un "forfait" avion+hôtel sur promo séjour.com
Au retour à l'aéroport de Cancun nous avons un décollé avec 6h00 de retard, vol opéré par XL AIRWAYS, problème technique.
Je n'ai pas vraiment subi de préjudice (tout du moins aucun frais supplémentaires lié a ce retard.)Je pense tout de même avoir le droit à l'indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004. ?je comptais passer par un organisme du genre refund.me mais en lisant ce sujet je me demande si je peux pas tenter de faire les démarches moi même.je souhaite donc demander le versement d'une indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004.Mon cas "dépend" t il bien de ce règlement europeen no 261/2004 du 11 février ?Si j'ai bien compris, je dois envoyé un courrier en A/R a XL airways (et non promoséjours) avec photocopie des nos billets.
Je dois faire un courrier commun pour tout mon groupe (nous sommes partis a 4 mais un seul dossier sur promo séjours) ?si mon courrier reste sans réponse ou obtient une réponse négative, pourrais je retenter un passant cette fois ci par un site du style "refund.me, air indemnités..."? ou il sera trop tard?par avance merci pour vos précieux conseils et votre aideAli

Bonjour,Oui, ce vol est bien concerné par le réglement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et la jurisprudence qui y est relative.
Une avarie survenue à un aéronef ne constitue pas des "circonstances extraordinaires" exonérant la compagnie de son obligation d'indemniser. La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne est constante sur ce point.
Oui, c'est bien à la compagnie aérienne qu'il faut vous adresser et non au voyagiste.
Pas besoin de joindre la justification de votre billet : si vous voulez, vous pouvez mettre juste sa référence en en tête de votre courrier recommandé avec AR (aucun autre moyen de communication !!!)
N'attendez pas de miracle : en principe, la réponse de la compagnie (environ deux mois) est négative.
Si on vous invoque des "circonstances extraordinaires" on doit vous les PROUVER, ce que les compagnies ne font jamais.
Donc, éventuellement un second (et DERNIER) courrier recommandé réclamant la PREUVE, en citant le texte qui impose cette condition.Si nouveau refus, très probable, non, la meilleure solution n'est pas de vous adresser à une de ces multiples officines du genre "je vous prends 25% + TVA", car il ne vous reste plus qu'à faire une seule chose, qui cette fois-ci va être efficace : remplir le formulaire pour saisir le Juge de proximité, en joignant la justification de vos envois recommandés (c'est le motif pour lequel il faut commencer par cette démarche), et les réponses négatives si vous en avez reçu.Là, l'avocat de la compagnie, très peu avant l'audience, prend contact avec vous pour, au nom de compagnie, céder, si vos courriers étaient suffisamment "charpentés" juridiquement, sans digressions inutiles. Voir les modèles là : retardimportantavion.unblog.fr ET S'Y TENIRNon, vous ne pouvez pas agir au nom de tout un groupe.
Pour simplifier, vous pouvez faire une seule réclamation pour vous et votre conjoint, marié ou pacsé, (les deux signent les courriers) et vos enfants. Mais pas pour vous et votre concubin ou amis ou collègue etc....Enfin, le délai de prescription est de...5 ans!Cordialement

Attention une precision, si vous avez pris votre billet par une agence ou un Tour Opérateur, c'est à celui ci de faire la démarche d'indemnité.Les compagnies aériennes se retranchent derriére un texte européen qui le précise.Quand vous effectuez votre demande auprés de la Cubana, il vous le précise en vous fournissant le texte.

Bonjour,Non, non et non !!!il ne faudrait pas confondre une demande de dommages et intérêts avec une demande d'indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ainsi que de la jurisprudence qui y est relative.Les demandes de dommages et intérêts doivent effectivement être adressées au tour opérateur, mais les demandes d'indemnisation forfaitaire relatives au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil doivent IMPERATIVEMENT et EXCLUSIVEMENT être adressées directement à la compagnie aérienne. En cas de réponse de cette nature de la part d'une compagnie aérienne, il faut passer à la phase suivante : saisir le Juge de Proximité (ou Juge d'Instance si la justice de proximité disparaît au 1er janvier prochain).Si on prétend le contraire, il faut citer le texte sur lequel on s'appuie et ne pas se contenter de prétendre que la législation française ou européenne dit ceci ou cela.Cordialement

un énorme merci d' avoir pris le temps de m'aider !

Je pense que vous avez inversé dommages et interets et indemnisation forfaitaire.l'indemnisation forfaitaire d'obtient directement auprés de la compagnie aérienne si vous avez pris les billets en direct et auprés de votre Tour Opérateur, si vous avez acheter vos billets en passant par lui, C'est le Tour Opérateur qui doit effectuer les démarches.Les dommages et interéts sont par contre à demander uniquement à la Compagnie aérienne
Regarder les textes s'est preciser plusieurs fois. Dans le cas d erefus l''action en justice sera mené contre la Compagnie aérienne

Bonjour,Non, non, et TRES FERMEMENT NON !!!Qu'on ait acheté son billet;- à un voyagiste dans le cadre d'un voyage à forfait (hôtel + avion + transfert);
ou
- directement à la compagnie aérienne;
ou
- sous la forme d'un billet d'avion sec auprès d'une agence de voyage;une demande d'indemnisation forfaitaire en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (annulation ou refus d'embarquement) et de la jurisprudence qui y est relative (retard important de 3 heures ou plus),ne peut être exigée q'UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT au "tranporteur aérien effectif".Ceci a été clairement rappelé par la Cour de CassationSi un voyagiste veut bien faire la réclamation à votre place, RIEN, absolument RIEN ne l'y oblige !!!
Et surtout, je n'en vois pas l'intérêt, particulièrement dans le cas du retard important : Presque toujours, c'est seulement la réception d'une citation à comparaître qui fera bouger la compagnie aérienne;l'envoi d'une (2 au maximum) lettre recommandée ne répond qu'à deux objectifs :
1° prouver que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable, condition sine qua none pour saisir le Juge
2° enfermer la compagnie aérienne dans ses explications, le plus souvent bien "vaseuses" alors qu'elle est tenue de PROUVER la survenance de "circonstances extraordinaires" (ce qu'elles ne font jamais) pour être exonérées de leurs obligations.Et si vous pensez qu'un voyagiste va pousser la bonne volonté jusqu'à saisir le juge pour vous, vous vous fourrez le doigt dans l'oeil jusqu'au coude !!!!Et enfin, je le redis, il ne faut pas confondre une demande de
-dommages et intérêts à réclamer au voyagiste en cas d'achat d'un package (avion+hôtel+transfert);
et
- demande d'indemnisation forfaitaire en vertu du règlement 261/2004, et de la jurisprudence qui y est relative, laquelle doit être faite, exclusivement, auprès du "transporteur aérien effectif", même si on a acheté son billet d'avion dans le cadre d'un voyage à forfait.Quiquonque prétend le contraire doit citer le texte de loi, ou la jurisprudence sur laquelle il se fonde (et certainement pas des commentaires divers, glanés ici ou là) et pas se contenter de dire que la loi dit ceci ou cela sans indiquer l'article de loi en cause, ou les références de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation ou la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Et je le rappelle, le droit, c'est au mot près, et à, la virgule près !En ce qui me concerne, toutes les références sur lesquelles je m'appuie sont sur mon blog :
retardimportantavion.unblog.frCordialement-

Bonsoir,Ce que vous répondez (ci-dessus) à ElviajeroPar est inexact et il a raison de le souligner en sa dernière intervention.Vous pouvez vous reporter sur un document de synthèse " Grand Public " certes mais assez bien structuré de I.N.C sur le voyage aérien. Il stipule notamment :et l'intégralité de l'article peut être d'intérêt documentaire général pour les passagers :www.conso.net/...ent/voyager-en-avionJe vous souhaite une bonne soirée.

Malgrè le réglement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et la jurisprudence qui y est relative., après des mois d'attente et de relance la compagnie aérienne vient de refuser ma demande d'indemnisation :Je leur avais envoyé un courrier avec AR, modèle courrier prit sur le site de ElviajeroParis.Mais Il faut savoir que xl airways ne prend pas en compte les réclamations par courrier avec AR. il m ont répondu très très rapidement, pour le coup, qu'il fallait absolument passer
par leur formulaire de contact, sur leur site, qui est limité à un certain nombre de caractères. Du coup bien sur vous n'avez pas d'autre choix que de raccourcir votre réclamation.Je vais leur répondre, en vain car je pense qu'il me referont un silence radio de 6 mois...il espère tenir jusqu'au 5 ans de prescription ou quoi ?J'hésite également a faire appel à un site spécialisé style flightright.fr tant pis pour la commission.voila si certain on déjà réussi à avoir une indemnisation de leur part je veux bien un retour de votre expérience.Merci

Bonjour,Dans le cadre d'une indemnisation forfaitaire pour retard de 3 heures ou plus, la réponse est quasiment systématiquement NON quelque soit le mode de communication employé.Mais il faut bien comprendre que la lettre recommandée avec AR est seulement un passage obligé avant de pouvoir saisir le Juge d'Instance dans le cadre d'une procédure de conciliation.Le motif avancé par la compagnie ne tient pas la route : la Cour de Justice de l'Union Européenne a déjà tranché sur ce type de motif : une avarie survenue à un appareil n'est pas une "circonstance extraordinaire" exonérant la compagnie de son obligation d'indemnisation. En outre, quand bien même le motif allégué serait valable, il ne vaut RIEN si la compagnie n'en fournit pas la PREUVESur mon site retardimportantavion.unblog.fr vous avez déjà plusieurs exemples d'indemnisation obtenue (dont les miens d'ailleurs).Il vous reste maintenant à passer à la suite : remplir le formulaire de demande de conciliation au Juge d'Instance. Ce sera infiniment plus simple et plus efficace, que de s'épuiser dans un dialogue de sourd !La seule "difficulté" est qu'il faut faire preuve de patience.Relisez mon site pour pouvoir contrer efficacement l'argumentation de votre adversaire.Cordialement