Litiges avec la RAM: poussette cassée

Re-
Désolé d'intervenir à nouveau...
A partir du moment où un bagage (quelque qu'il soit) a été confié à un transporteur contre un reçu (en l'occurrence votre ticket/bagage) il est de l'exclusive responsabilité dudit transporteur jusqu'au moment de sa restitution.
Alors pitié ! Ne compliquons pas ce dossier...
Cette poussette a été confiée à la RAM, contre un ticket émis par la RAM. Elle doit être restituée par la RAM dans son état d'origine.
Que la RAM fasse appel à divers prestataires pour assurer cette mission ne regarde en rien le client. Pas plus que les compétences de ces prestataires ni leur façons de travailler (ou non...)
Dans votre courrier, évitez si possible de décrire les opérations que se sont déroulées sur le tapis convoyeur et que l'on vous a rapportées. Elles pourraient compliquer l'analyse et/ou servir de prétexte à "une enquête" ou un différemment de votre dossier.
"- J'ai confié une poussette au départ de........ et un ticket bagage m'a été remis.
- A l'arrivée à........, j'ai constaté les détériorations suivantes.....................et les ai fait constater à votre représentant qui m'a remis le document déclaratif en copie."
Les frais de réparations s'élèvent à..........................
ou : La réparation s'avérant impossible, selon déclaration jointe du réparateur, la facture d'achat s'élève à................."
Dans votre premier message, vous parlez d'une réponse de la RAM faisant référence à un article.... (?) sans autre précision.
J'ai reçu environ 3 semaines après l'accusé de réception de la lettre recommandé, et pas plus tard qu'hier (soit 2 mois après l'incident) une réponse par courrier m'informant que je serais remboursée d'un montant de 149 euros (suivant l'article......).Cet élément mérite l'attention. Pourriez-vous nous en communiquer plus sur ce courrier ?
De quel article s'agit-il ? De quel texte est-il issu ?
Fait-il référence à une vétusté, à une décote ?
Cordialement

Salut,
Il me semblait bien que c'était la RAM qui était responsable mais je n'en étais pas sûr à 100%. C'est pour cela que j'ai laissé la parole à d'autres VFistes plus au courant (toi en l'occurence ) dans le point 5 de ma dernière intervention!Bref maintenant je pense que notre ami(e) à toutes les infos pour aller de l'avant (procédure et destinataire du recommandé avec A/R!)
Y'a plus qu'à

Bonjour;
Je suis d'accord que la convention de Montréal s'applique ici et que la passagère doit être indemnisée.Mais la convention de Montréal qui s' applique ici nous parle de plafond et non de somme forfaitaire donc es ce que la compagnie, ici la RAM, n'a pas fait un calcul de la somme à rembourser en fonction de la vétusté et de la décote de la poussette ?

Bonjour,
Suite à votre MP, et compte tenu du premier courrier de la RAM, je vous propose la réponse ci-dessous. Mieux vaudrait l'envoyer à leur siège parisien (38 av de l'Opéra, 75002) notamment afin de pouvoir introduire une action ultérieure en France.
Bien cordialementLettre recommandée avec ARMadame, Monsieur,Je vous remercie de votre courrier du..................... qui répondait à ma réclamation en date du................. relative aux dommages subits par mon bagage lors du vol.... (n°) Casablanca / Nice du........Votre courrier fait référence à l’article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui limiterait la responsabilité du transporteur à 17 DTS/kg. Permettez-moi de vous « informer » que les DTS n’existaient pas en 1929, et que l’article 22-2 de ladite Convention indique : 250 francs/kg.En tout état de cause, et quelque soient les limitations qui étaient fixées par ce texte, les années ont passé et, comme indiqué en préambule de vos Conditions Générales de Vente :

• La RAM est adhérente à IATA
• Les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 amendent celles de la Convention de Varsovie.

L’article 22-c-I de vos CGV précise :« Au terme de l’article 17 de la Convention de Montréal, le transporteur aérien est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte, ou avarie de bagages enregistrés lorsque le fait qui a provoqué le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur aérien avait la garde des bagages enregistrés »L’article 22 c-III de vos CGV précise :« Pour les bagages enregistrés // la responsabilité du transporteur en cas de dommage prouvé sera limité à 1131 DTS, si la Convention de Montréal est applicable. »

• 1131 DTS représentent, au 4 novembre 2016, la somme de 1407,94 Euros. Le montant de mon préjudice reste inférieur à cette limite.
• Les dispositions de la Convention de Montréal, et notamment son article 22 sont applicables dans ce dossier simple de dommage constaté et prouvé à un bagage enregistré et placé sous votre responsabilité.

Je vous demande d’appliquer vos propres Conditions Générales de Vente et de réparer le préjudice que vous m’avez fait subir, conformément à ce que vous avez vous-même édicté.En conséquence, et face à votre refus, je suis contrainte de vous mettre en demeure de me faire parvenir la somme de...... Euros avant la date du.......... par les moyens que vous jugerez opportuns.Passé ce délai, et faute d’une réponse de votre part, je saisirai la DGAC et les Tribunaux compétents.Veuillez agréer..................................................

Salut
Avec ce message ''servi sur un plateau d'argent'' , je pense que notre ami à toutes les cartes en main pour aller de l'avant!! Y'a plus qu'à rédiger en complétant les pointillés

Bonjour Gilmau,Permettez moi de vous dire que vous êtes un amour.... Je ne sais comment vous remercier pour le temps que vous me consacrez ainsi que l'aide precieuse que vous m'apporter.J'envoi tout cela lundi matin.Je tiens a remercier toutes les personnes ici présente, merci de m'avoir lu et repondu, d'avoir chercher une solution a mon problème.Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.

Your Welcome... C'est un plaisir...
Petite modification, si vous le souhaitez :
"Votre courrier fait référence à l’article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui limiterait la responsabilité du transporteur à 17 DTS/kg. Permettez-moi de vous rappeler que les DTS ont été créés par le FMI en 1969 qui, lui-même, a vu le jour en 1945. L’article 22-2 de ladite Convention indique : 250 francs/kg."
Bien cordialement

Bonjour,Oui, effectivement, ce doit etre la rolls des poussettes!Perso, j'avais acheté la mienne 15 euros chez Emmaus, (avec ombrelle)nous avons eu entère satisfaction, pendant 2 années, et là, je viens d'en faire cadeau a une maman déshéritée, et c'est que du bonheur, comme quoi?C'est vrai que je suis dans le sud marocain, et les valeurs ne sont pas les memes
(Pardonnez-moi de m'ettre éloigné du sujet)Bien cordialement

Bon oui. C ' est la Rolls des poussettes! Et alors?! Comme il y a la Rolls de ceci ou cela et des Rolls tout court.Peu importe. Cette Rolls là nous a permis d' en apprendre beaucoup sur les démarches à effectuer en cas de vol ou de détériorations de bagages transportés et nous épargner des recherches fastidieuses éventuelles....Merci beaucoup Gilmau.

"chaque enfant a des besoins différents"
un enfant de Corse =80 enfants du bled au Maroc (1200/15)
à méditer !!!
ps) en accord total avec Petittalia

Merci Nono pour ton soutiens, j'en ai besoin

Tout à fait d'accord avec Patrick et nono
De plus quand on a les moyens de s'acheter une Rolls on doit avoir les moyens d'avoir une bonne assurance.
Quand au jugement de valeur " chaque enfant à des besoins différents "....que dire...sinon que les bras m'en tombent.
Non madame, rien ne justifie que les enfants ne naissent pas libres et égaux en droit...et en besoin.
Quand au " valeur du pays" de votre interlocuteur....il, serait bon de vous renseigner sur son pays avant de dire une ânerie.

Merci Hanna,

De rien Patrick, le mépris de la France " d'en haut" n'est pas tolérable.

Lol!

Bonsoir
Mais non vous n ' en avez pas besoin!

Toujours au Maroc Hannahannah?