Le nouveau cadre de remboursement pour les croisières annulées

Une des ordonnances adoptées ce jour par le gouvernement Français modifie le conditions de remboursement en cas d'annulation. Voir le texte en annexe.Sous réserve d'une analyse plus poussée, cette ordonnance prévoit :

• la dérogation à l'article L211-14 du code du tourisme qui obligeait le voyagiste à rembourser la prestation annulée.
• Le voyagiste doit proposer une nouvelle prestation équivalente. Il doit le faire sur un support durable, donc pas seulement par mail. Cette proposition doit être faite dans les 3 mois suivant la notification de l'annulation du voyage et elle est valable 18 mois à compter de la proposition.
• Si le voyageur ne donne pas suite à cette proposition, le voyagiste doit procéder au remboursement au terme des 18 mois.
  
  
  Cela laisse ouvert une large gamme de situations, selon les choix de chacun et suivant les astuces déployées par les voyagistes pour utiliser ces dispositions à leur avantage, reporter, se faire rembourser plus tard, etc..

Bonjour
Merci pour cette information documentée à faire largement circuler.
On est loin du document adressé par MSC...
Proposition sur papier
Proposition de la même prestation sans augmentation de prix
Remboursement intégral si proposition non utilisée

Petite question subsidiaire
Lorsque l’on est passé par une agence, qui doit effectuer la proposition ?
L’agence ou la compagnie ?

Bonsoir AlainMerci pour ces infos.
Mais que vaut cette ordonnance par rapport a la loi européenne protégeant le consommateur?

Bonsoir,Rien, elle y est contraire et le commissaire européen en charge de la protection des consommateurs l'a encore répété hier.Le voyageur doit se voir proposer un remboursement intégral (théoriquement sous 14 jours), même s'il est libre d'accepter un avoir également.

Bonjour
Oui mais quand on lit le texte complet de l'ordonnance il est écrit :
"A cet effet, au regard de l’ampleur du risque économique au niveau européen, la Commission européenne a publié, le 19 mars dernier, des lignes directrices ouvrant la possibilité que soit proposé au client un avoir".
Façon de dire que la Commission européenne, elle-même, aurait donné son accord pour déroger à la directive européenne.
Ce que contestent certains haut fonctionnaires européens à Bruxelles. Je suis d'accord avec vous.
Cordialement

Bonsoir,Le commissaire européen compétent a en effet validé la possibilité de proposer un avoir et l'a même encouragé, mais il a également précisé que le client devait conserver la possibilité d'être remboursé.

Il semble que la France n'ai fait qu'anticiper ce qui risque de se passer sur une bonne partie de l'Europe. En Allemagne, aux Pays Bas, en Belgique, il y a discussion sur le système des vouchers. En Italie, il semble que c'ait été déja mis en place.
Ceci ne concerne pas les vols aériens où, au contraire, la commission Européenne vient de rappeler le principe de remboursement, bien que des compagnies comme Air France mettent en place des stratégies de contournement.

Bonjour,Oui et c’est bien le cas ici, sauf que c’est au bout de 18 mois.
Quand la valeur de l’avoir sera minimisée par l’inflation.
Ou
Quand l’agence de voyage n’existera plus.@+
Osny

On est en France et SEUL le droit français est applicable dans le pays.
Les directives et autres règlements européens doivent être introduits dans le droit national pour être d'application, c'est la règle pour tous les pays et ça l'a été en France en particulier pour tout ce qui concerne la consommation inclus voyages objet de ce forum....Mais chaque pays RESTE souverain et peut prendre des mesures dérogatoires temporaires, sans caractère permanent, la plus récente / connue de tous ayant été le rétablissement de contrôles au sein de l'espace Schengen contraire a l'accord de libre circulation signé !Petit commentaire si MSC**, par ex refuse de te rembourser et impose le système d'avoir... pour contester devant la justice française il faudra se retourner sur l'Etat** les croisières vendues en France le sont par MSC Cruise SA inscrite au RCS comme agence de voyage et domiciliée a 92160 MONTROUGE, entreprise qui relève du droit français

Bonjour,
L'ordonnance prévoit donc le remboursement à la fin des 18 mois si l'avoir n'a pas été utilisé.. si j'ai bien compris..
Le document émis par MSC et transmis par l'agence de voyages n'en fait pas mention - ce qui est compréhensible, puisqu'il nous a été envoyé avant la parution de cette ordonnance-.
Doit-on, à votre avis, avant signature, demander à ce qu'un nouveau document soit envoyé avec la mention du remboursement ? ou demander au moins un courrier de confirmation à l'agence de cette mention ? Ou sommes-nous couverts juste par le fait de cette ordonnance ?
Merci d'avance pour vos avis et conseils..