Propriété à Cuba

Je suis surpris de ce que je viens de lire, l'internaute est parait il avocate, à vécu 6 ans à Cuba et elle ignore qu"avant la loi de 2013 sur la propriété il était impossible d'acheter pour un cubain une maison, il pouvait faire un échange simplement. Pour un résident permanent, il était même pas envisageable d'acheter c’était formellement interdit. (bien sur comme toujours à Cuba, on pouvait contourner la loi en faisant un faux échange avec remise au noir d'argent)Il n'est pas interdit d'avoir un statut de résident permanent à Cuba, mais c'est extrêmement difficile si vous n’êtes pas marié.
Et comme je l'ai bien précisé si vous êtes marié tous les biens acquis pendant la durée du mariage sont partagés, la résidence revenant dans 99% des cas à la femme même si c'est vous qui l'avait acheté.A Cuba il n' y a pas à ce que je sache d'autres formes de contrat de mariage, s'il existait je pense que beaucoup d’étranger ne se serait pas fait avoir en achetant une maison au nom de la cubaine ou cubain

Bonsoir Badiner,
Vous avez amalgamé deux réponses.personellement je ne suis pas avocate mais j'ai vécu 5 ans à Cuba. J'en ai parlé dans un autre forum.
C'est Gigi qui est avocate et qui s'est mariée à un cubain.
Pour le reste, c'est trop compliqué et trop long et pas garanti du résultat. Mais bon, je me renseignais. Je laisse cela a plus téméraire et je continuerai comme le passé, j'y laisserai moins de plumes.

En fait, c'est que le contrat de mariage ne protège aucunement un étranger marié avec un Cubain si l'étranger n'a pas sa résidence permanente. Car même si le contrat de mariage prévoit les acquêts, si l'étranger n'est pas résident, il ne peut pas avoir de droit sur la propriété. Et sans droit sur la propriété, il serait impossible d'obtenir compensation pour la valeur des acquêts qui vous reviendrait, car vous ne pourriez rien faire saisir.Pour simplifier: vous n'êtes pas résidente permanente. Vous vous mariez et signez un contrat de mariage prévoyant qu'en cas de divorce, vous avez droit à la moitié de la propriété. Vous vous séparez, allez devant le juge, mais il ne vous accordera jamais la moitié de la propriété car vous n'avez pas le droit d'être propriétaire à Cuba. Au mieux, si vous êtes chanceuse, il vous accordera la moitié de la valeur de la propriété, mais cela devient vide d'effet, car vous ne pouvez pas saisir la propriété, ne pouvez pas la faire vendre, vous ne pouvez rien faire pour faire exécuter le jugement. Dans notre jargon, on dit que c'est un jugement qui ne sert qu'à être encadré... Un beau bout de papier sans effet...Et si vous êtes résident permanent, vous n'avez pas vraiment besoin du contrat de mariage pour vous protéger, car logiquement, vous allez acquérir en tout ou en partie la propriété à votre nom, ce qui est la "protection" maximale.

En effet, vous mêlez tout. Et jamais je ne prétendrais être avocate si ce n'était pas le cas, ce serait illégal. Mais je n'ai pas vécu 6 ans à Cuba, j'y suis toutefois allée régulièrement et encore aujourd'hui pour voir la famille.Même avant 2013, certains Cubains pouvaient acheter une propriété, mais du gouvernement seulement. Ou alors, ils se la faisait donner pour service rendu. C'est le cas de mes beaux-parents, qui ont obtenu un terrain pour remercier ma belle-mère pour son travail sans une bodega. Mais vous avez tout à fait raison, ils ne pouvaient que l'échanger par le système de permuta.Il est également vrai qu'un étranger ne pouvait pas et ne peut toujours pas avoir de résidence à Cuba, sauf s'il est résident permanent. Je vous garantie que même avant 2013, un résident permanent pouvait acheter propriété et voiture, alors que les Cubains ne le pouvaient pas. Mon ex mari était d'ailleurs outré de la situation, de savoir que moi, comme résidente permanente, j'aurais plus de droit que lui dans son propre pays. Vous n'êtes pas obligé de me croire, mais c'était le cas.Quand au contrat de mariage, il y a la liberté contractuelle à Cuba. Le régime matrimonial par défaut (donc si aucun contrat de mariage est signé) est bien les acquêts, comme au Québec. (je ne sais pas pour la France, quelle est le régime par défaut?). Mais rien n'empêche les époux de signer un contrat de mariage qui prévoit autre chose, comme la séparation de biens, un régime hybride, des dons entre époux, etc.

C’était bien Gigi que je citai,
Je lui reconnait un art celui de tout emmêler.Depuis le départ il est dit qu'un étranger ne peut pas acheter de biens si il ne possède pas de visas de résident. Donc le problème ne se pose pas.Depuis 2013, un étranger avec visas résident peut acheter un bien, si il n'est pas marié cela ne concerne pas le sujet du forum, il fait ce qu'il veut de son bien.Si il est marié avec une cubaine et à acheter un bien,99% des cas des résidents, en cas de divorce les biens sont divisés en moitié, l’épouse gardant la jouissance de la maison.Je trouve qu'il y a un certain snobisme à enrober les phrases dans pseudo langage juridique. La réponse est toute simple et ne prête à aucune confusion

Les attaques personnelles, vraiment, ça n'amène rien. Quand à tout emmêler, je n'embarquerai pas là-dedans, je pourrais vous retourner le même commentaire.Le point où nous sommes en désaccord, c'est sur le moment à partir duquel un résident permanent a pu acheter la résidence. Vous dites qu'avant 2013, ce n'était pas possible, je vous affirme que oui.Quand au 99% que vous citez, je n'ai malheureusement pas lu les jugements ni fait un cours de droit familial cubain, je ne connais pas les statistiques. Je suis contente de savoir que vous, vous avez ces connaissances juridiques très pointues.

--
Depuis le départ il est dit qu'un étranger ne peut pas acheter de biens si il ne possède pas de visas de résident. Donc le problème ne se pose pas.Depuis 2013, un étranger avec visas résident peut acheter un bien, si il n'est pas marié cela ne concerne pas le sujet du forum, il fait ce qu'il veut de son bien.
--À Badiner : votre 2ème paragraphe : depuis 2013, dites-vous
il l'a eu comment son visa résident s'il n'est pas marié ?Si il est marié avec une cubaine et à acheter un bien,99% des cas des résidents, en cas de divorce les biens sont divisés en moitié, l’épouse gardant la jouissance de la maison.

Avant 2013 je vais vous répéter ce que j'ai dit, il n’était pas possible pour des cubains encore moins pour des résidents d'acheter ou vendre des logements, seul l’échange était possible Le décret de décembre 2012 d'ailleurs en fait état.
Pour les 99% c’était simplement pour montrer la quantité infime de résidents étrangers à Cuba non marié.Vous en connaissez moi pas et pourtant je pense connaitre Cuba dans toutes ses largeurs.

Salut,
Je connais le cas de deux espagnols qui se plaignaient qu'ils pouvaient pas acheter une maison bien qu'ils étaient résidents mais temporaires là à cause de leur travail. Le gouvernement n'a tenu compte du fait qu'il vivait à Cuba depuis 5 ans et la réponse était effectivement comme Gigi la disait vous n'êtes pas résident permanent.

je comprend pas votre message excusez moi
Vous pouvez demander d’être résident permanent, simplement si vous n’êtes pas marié avec une cubaine c'est extrêmement difficile à l'obtenir. c'est pour cela que ce genre de cas est extrêmement rare

La solution effectivement c'est le mariage, mais la aussi c'est un parcours du combattant. et il faudra attendre un certain temps pour avoir la carte de résident permanent, j'ai un ami qui à attendu 4 ans

Je comprend je parlais pas d'une habitation mais du visa de résident permanent, excusez moi

Merci à Gigi pour vos explications, c'est clair.
Bonne fin de journée.
À une prochaine fois.
Marie

De rien, ça me fait plaisir. Bonne soirée à vous, de votre côté de l'Atlantique.

À moins que je me trompe, elle avait un permis de travail ou un permis de résidence temporaire? Si c'est le cas, elle ne pouvait rien acheter. Ce sont seulement les résidents permanents qui le peuvent.Et maintenant que vous citez les ancients pseudo de Badiner, tout s'éclaire... Merci Fmaej!

Elle n'avait pas la carte de résident permanent, mais le visa affaires qui couvre la durée de votre séjour professionnel. Ce qui est totalement différent.