Bonjour,
Bon, je ne vais pas polémiquer sur un point qui ne le mérite pas, mais vous persistez à confondre le pouvoir législatif avec le pouvoir judiciaire, en y ajoutant, cette fois-ci, une confusion avec le pouvoir exécutif.
Plutôt que de continuer à polémiquer, je préfère rester concret dans l'aide à fournir aux passagers.
Vous trouverez toute l'aide donc vous avez besoin là :
retardimportantavion.unblog.fr
S'agissant d'une demande de remboursement, et non d'indemnisation (à laquelle vous n'aurez pas droit votre vol ayant été annulé pour cause de coronavirus), il faudra changer le texte de votre réclamation ainsi que les "conclusions" à déposer au tribunal de même que le discours que vous devrez y tenir.
Vous fonderez votre argumentation comme suit. Les textes cités sont tous extraits du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil qu'il faudra impérativement citer (et fournir). Vous le trouverez là :
eur-lex.europa.eu/...DOC_1&format=PDF
"Article 5 Annulations
1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8;......"
"Article 8
Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,......."
Article 7, paragraphe 3 : " L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou,
avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.
Autant dire que le cas est d'une extrème simplicité, les textes applicables étant clairs et non susceptibles d'interprétation.
Cordialement