Retard de vol (27 heures): indemnisation

Bonjour Thomashty,
Il est étonnant que FINNAIR vous ait répondu....
Voici le courrier que je vous suggère :M.....................
Je vous remercie de votre courrier du................. qui répondait à ma réclamation suite au retard de 27 heures de votre vol............. du...................
Votre plaidoyer relatif à la qualité de la maintenance mise en œuvre par votre compagnie est sans rapport avec une éventuelle circonstance extraordinaire qui aurait pu motiver ce retard.
Votre proposition d’un bon d’achat de 200 € ne répond, ni à la réglementation européenne, ni à ma demande.
Notre volonté commune n’aura pas permis d’aboutir à un règlement amiable de notre différend.Je suis contraint de vous mettre en demeure de me faire parvenir avant le 20 mai 2016 La somme de 1200 € (2 x 600 €)
Passé ce délai, je me tournerai vers le tribunal compétent afin de vous réclamer :
- 1200 € au titre de l’indemnisation forfaitaire (art 7 – réglt CE 261/2004)
- 600 € au titre des dommages subits suite au report contraint du vol retour (art 12 – réglt CE 261/2004)
- 1000 € au titre des frais de procédure et de représentation (art 700 – CPC)Veuillez agréer...............................................................Afin de vous préparer à la procédure devant la juridiction de proximité, je vous suggère de bien consulter le blog de Elviajero.
Malgré son avis contraire, je vous conseille d’envoyer une réclamation (en R.A.R.) à la DGAC, en y joignant un dossier complet avec justificatifs du retard et vos échanges de courriers.
– L’année passée, ma réclamation avait abouti en un mois contre IBERIA
– Cette semaine, la réclamation d’un ami a abouti en 20 jours contre VUELING
A mon sens, il n’y a donc pas de raison de s’en passer, et si elle n’abouti pas, elle ne coûte rien....
L’adresse est la suivante : DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
MDP/P2
50, rue Henri Farmann
75720 PARIS CEDEX 15
La procédure, les conseils : www.developpement-durable.gouv.fr/...ard-refus-...Ensuite, passé votre délai de mise en demeure et faute de réponse de FINNAIR ou de la DGAC, il faudra rédiger votre déclaration (en R.A.R.) devant la juridiction de proximité. Chaque tribunal d’instance dispose d’une juridiction de proxi. Pour trouver les coordonnées les plus proches de votre domicile, vous cherchez « Tribunal d’instance » suivi du nom de votre ville.
La déclaration se fait sur imprimé cerfa ou sur papier libre qui reprendra les mêmes indications :
- identité du demandeur (vous)
- identité du défendeur (Finnair)
- les faits
- les fondements juridiques : art 7 du règlement CE 261/2004 et arrêt du 19/11/2009 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, affaires C-402/07 et C-432/07
- les demandes : indemnité de 2 x 600 € et condamnation aux dépends
Accompagné du dossier complet, justificatifs et courriers.
La procédure, les conseils : www.service-public.fr/...iers/vosdroits/F1785Bon courage, obstination et opiniâtreté...
Cordialement

Bonjour à vous deux, merci pour votre aide précieuse depuis le début de cette affaire !Gilmau, pourquoi cela vous surprend-t-il que Finnair m'ait répondu ?
Ils nous répondent par email tandis que nous leur répondons par RAR, sauf une fois lorsque nous avons refuser leur 200€...Concernant la DGAC, c'est ce que je comptais faire si notre RAR n'aboutissait à rien, ce formulaire en ligne me paraît pas mal : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/...er.do?... qu'en pensez-vous?Merci d'avance

Bonjour,Pourquoi voulez vous vous compliquer la vie ?Ce n'est pas plus dur d'exposer son problème au Juge de Proximité que de l'exposer à la DGAC.Et il y a une différence de taille : la DGAC n'a qu'un pouvoir de médiation et, donc, strictement aucun moyen d'imposer à une compagnie d'indemniser un passager précis.Si la compagnie n'est pas trop têtue, ça peut, peut être, suffire, mais dans le cas contraire, vous aurez seulement perdu du temps et de l'énergie pour rien....Je raconte sur mon blog, retardimportantavion.unblog.fr que, jugement en mains la condamnant, IBERIA ne voulait toujours pas me payer, avait refusé de me recevoir lorsque je m'était présenté à leurs bureaux en France (à Rungis), et m'avait conseillé de continuer par voie de justice.....
Mais là, c'est un entêtement insensé : avec un jugement en mains, on va frapper à la porte d'un huissier de justice et le problème est réglé ! Ca a seulement coûté plus cher à IBERIA !!!Cordialement

Bon......"Panne du logiciel de surveillance anti-givrage", aucun recourt n'est envisageable, grosse déception

Bonjour Thomashty,
Le recours reste toujours valide !
La réponse de FINNAIR est hélas très classique au sein de cette corporation. Les compagnies aériennes n'ont jamais admis le règlement CE 261/2004, et elles mettent toujours tout en œuvre pour faire renoncer les plaignants.... jusqu'à l'audience....Un incident technique n'est pas assimilable à une "circonstance extraordinaire" donc, FINNAIR n'est pas exonérée du paiement de l'indemnité de 600 euros par passager.
1 - Circonstance extraordinaire ou pas, FINNAIR vous devait assistance, prise en charge, et responsabilité des dommages collatéraux (préjudices)
2 - La circonstance extraordinaire ne sera pas reconnue par un tribunal dans le cas d'un incident technique. Ils vous doivent également l'indemnité réglementaire.je vous suggère :
Je vous remercie de votre courrier du........ par lequel vous m'informez que le retard de... heures de mon vol..... à destination de Pékin était du à une panne du logiciel de surveillance anti-givrage.
L'arrêt du 19 novembre 2009 de la CJUE (dit "Sturgeon"), dans sa conclusion 3, dispose :
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.
curia.europa.eu/...73703&doclang=FRIl vous appartiendra de prouver que la panne de ce logiciel n'est pas inhérente à l'exercice normal de votre activité et qu'elle échappe à votre maitrise ou à celle de vos prestataires.
Faute de quoi, et comme annoncé dans mon précédent courrier du....., je déposerai une déclaration devant la Juridiction de Proximité relevant de mon domicile.Bon courage.
Bien cordialement

oui Michelzen, vous avez tout à fait raison d'apporter cette précision.
Ceci étant dit, quel conseil donnez-vous à Thomashty ?
Cordialement

Bonjour,Entièrement d'accord avec Gilmau : une avarie survenue à un appareil n'est pas une circonstance extraordinaire suivant la jurisprudence de le Cour de Justice de la Communauté Européenne. Qui plus est, la compagnie doit apporter la PREUVE des circonstances extraordinaires survenues pour pouvoir prétendre être exonérée de son obligation d'indemniser.
Je conseille à l'intéressé, sans l'ombre d'une hésitation, de saisir le Juge de Proximité, et d'aller voir là : retardimportantavion.unblog.frQuasiment toujours, la compagnie cède, peut avant la date de l'audience, contre la signature d'une clause de confidentialité.
Pour qu'un particulier soit condamné pour procédure abusive, il faut qu'il fasse preuve d'une mauvaise foi particulièrement évidente, ce qui, manifestement, n'est pas le cas, et n'a aucune chance d'être le cas, dans l'affaire qui nous occupe.Cordialement

Bonjour à tous,
Bonjour Thomashty,
Les 2 analyses de Michelzen et Elviajero sont parfaites et riches d'enseignements.
A vous d'en faire votre propre synthèse et d'en tirer votre plan d'action :
Si je peux me permettre de les résumer :
Michelzen estime qu'il peut y avoir, dans le cas où vous seriez débouté, un risque d'être condamné à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que les juges cherchent à "punir" les procédures abusives. Et donc, qu'il faut poursuivre vos actions à l'encontre de FINNAIR, mais prendre avis d'expert avant une éventuelle procédure.
Elviajero estime que la position de FINNAIR ne tiendrait pas longtemps sur le motif d'un incident technique (cf : la circonstance extraordinaire) et qu'en outre, elle devra en apporter la preuve.
Que les compagnies cèdent quasiment toujours quelques temps avant l'audience, et que pour être condamné à l'application des dispositions de l'article 700 du CPC, et donc de procédure abusive, il faudrait avoir fait preuve d'une évidente mauvaise foi.Lorsqu'on est débouté, on est généralement condamné "aux dépens".
Les dépens sont limitativement énumérés par le CPC. Il s'agit des frais liés aux instances, aux actes, et aux procédures. Ex : Droits, taxes, frais d'experts, de traduction, ect...
Dans une instance devant une juridiction de proximité, il est très rares que ce genre de frais soit exposé. Et dans notre cas très simple d'une indemnité pour retard, il n'y en a pas.
L'article 700 du CPC autorise le juge à majorer les dépens d'une somme qu'il détermine lui même au titre des frais exposés que lui présentent les parties (notamment les frais d'avocat)
Pour condamner la partie déboutée à l'application des dispositions de l'article 700 du CPC, "il doit tenir compte de la situation économique" de chacun et juger en équité.Pour ce qui me concerne, j'ai mené 13 actions devant les juridictions de proximité, pour moi-même ou pour assister des amis, toujours pour des affaires concernant les voyages. Nous avons été déboutés 3 fois, et donc, condamnés aux dépens. Les parties adverses n'ont jamais présenté un seul centimes de dépens. Nous n'avons jamais été condamnés "à l'article 700".
Dans 7 actions sur les 10 gagnées, les avocats adverses nous ont contactés quelques jours avant les audiences pour convenir d'un accord moyennant paiement de l'indemnité. Je n'ai jamais accepté de signer une clause de confidentialité. Dans tous les cas qui m'ont personnellement concernés, j'ai rédigé moi-même une clause de renonciation à recours qui a été acceptée par l'avocat adverse. (plus on se rapproche de l'audience, plus ils sont conciliants)Pour rejoindre Elviajero, j'ai vraiment le sentiment qu'un condamnation à "l'article 700"doit être une mesure particulièrement exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'un particulier agissant contre une entreprise (cf : Equité des situations économiques). Encore faudrait-il être reconnu de mauvaise foi aux yeux du juge, ce qui ne sera pas votre cas.
Un incident technique ne peut pas constituer une circonstance extraordinaire (cf : Arrêt "Sturgeon") : La mauvaise foi sera plutôt du côté du défendeur : FINNAIR, qui est un professionnel et qui sera assisté par un professionnel.Pour rejoindre Michelzen, une consultation auprès de l'assistance juridique de votre assurance pourra vous aider à arbitrer tout cela et à mieux prendre votre décision.
Bien cordialement

Bonjour
Je tiens à préciser que mon avis découle de mon expérience. Non seulement j'ai fait le nécessaire pour qu'IBERIA m'indemnise pour 3 retards importants (3 heures et plus), mais encore, et surtout, depuis bien des années que j'ai crée mon site Internet (retardimportantavion.unblog.fr) j'ai reçu un nombre de commentaires impressionnant de passagers qui ont suivi la procédure que je conseille sur ce site.- Les cas d'indemnisation avec seulement un, ou deux, courriers recommandés avec AR se comptent sur les doigts d'une seule main.
- 100 % des passagers ont été indemnisés conformément à leurs droits. En dehors des quelques cas sur, seulement, la base de courriers recommandés, tous ont été indemnisés par accord transactionnel proposé par la compagnie aérienne quelques jours avant l'audience. A ce niveau, ne jamais négocier ses droits : il faut les exiger !!!
En fait, pas un seul cas n'a été jusqu'au jugement (sauf moi, 2 fois, n'ayant pas accepté l'accord transactionnel)
Et, par conséquent, aucun cas de condamnation d'un passager pour procédure abusive (ce serait un comble dans un tel cas !!!) et aucune condamnation d'un passager, bien évidemment, au titre de l'article 700.Bien au contraire, ainsi que chacun peut le voir sur mon site, c'est moi qui ait obtenu la condamnation d'IBERIA au dépens, et à l'article 700.Donc, n'hésitez pas sur ce type d'affaire : après un courrier (voire 2) recommandés avec AR, il faut saisir le Juge de Proximité, procédure simple, gratuite, et facile ne nécessitant pas d'avocat.Cordialement

Merci à tous pour vos conseils, ça me rassure sur le fait qu'ils ne peuvent pas ne pas m’indemniser, 27h c'est énorme sur un court séjour. Certes ils ont décalé mon retour de 24h, mais j'ai du posé un congé supplémentaire, décaler mes nuits d'hôtel, mes visites....Grâce à mon CE, en partenariat avec un cabinet d'avocat, je peux avoir recours à une assistance juridique (gratuite), pensez-vous que ça peut être intéressant ?Bien à vousThomas

BonjourDans cette affaire, je ne crois pas que Finnair puisse s'en sortir et je partage donc l'avis de
Elviajero qui estime que la position de FINNAIR ne tiendrait pas longtemps sur le motif d'un incident technique (cf : la circonstance extraordinaire) et qu'en outre, elle devra en apporter la preuve car Finnair s'est déjà "fourvoyé" en annonçant par écrit la cause de l'annulation (problème technique inhérent au transporteur) et qui n'est assurément pas exonératoire.@Thomashty Concernant le recours à une assistance juridique et/ou un avocat : le droit du transport aérien, c'est très particulier. On est assez loin du droit à la consommation (par exemple) et cela n'aura (n'aurait) de réelle utilité que si vous trouvez un avocat spécialisé sur ce sujet. Sinon, cela va être totalement improductif car si vous tombez sur un simple juriste de base (je dis cela sans moquerie), il va se perdre assez vite et il va vous faire perdre du temps ou pire, compromettre le dossier en s'égarant sur de mauvaises pistes.
Pour moi, les recommandations de Elviajero qui sont très précises et complètes suffisent largement. Ne vous perdez pas dans les détails, allez à l'essentiel, soyez factuels : c'est à eux de prouver la cause exonatoire et celle qu'ils ont cité ne l'est pas. Donc pas besoin de tourner autour du pot : soit ils obtempèrent, soit vous allez trouve un juger de proxi. Ceci avec l'objectif indemnité forfaitaire de 600€.
Si vous voulez, en plus, une compensation pour la journée de congé supp et le reste, ça va être très nettement plus compliqué. L'indemnité forfaitaire, ce n'est pas un cadeau, c'est une procédure précisément destinée à simplifier l'indemnisation par l'application d'un barème officiel, ce qui évite de se lancer dans des chiffrages et des évaluations (toujours contestables) sans fin. Donc demander une compensation en plus, ça va compliquer le dossier et le travail de tout le monde (surtout celui du juge de proxi dont le but et la raison d'être est d'aller vite).

Bonjour NTOJe partage votre analyse à 100 %
- nul besoin d'un avocat pour ce type de procédure : il suffit de suivre, sans s'en écarter, la procédure indiquée sur mon blog : retardimportantavion.unblog.fr
- l'indemnisation est forfaitaire, c'est à dire qu'elle englobe d'office tous les préjudices subis. En conséquence, il est complètement inutile de réclamer le remboursement d'une journée de travail, des frais de taxi une fois arrivé à destination finale etc etc.... C'est d'office voué à l'échec puisque l'indemnisation est forfaitaire.
- Le seul cas où on puisse prétendre à une indemnisation complémentaire est prévu par l'article 12 du règlement 261/2004 du 11/02/2004 : il s'agit du cas où on est en mesure de chiffrer (et prouver de manière incontestable) un préjudice dépassant le montant de l'indemnisation forfaitaire. L'indemnisation forfaitaire sera déduite de ce montant.
- les seules sommes qu'on peut réclamer en supplément (comme ce fût mon cas, avec succès) sont les dépenses qu'on a été amené à exposer et qui auraient dues être directement prises en charge par la compagnie aérienne en vertu des articles 8 et 9 du même règlement :
- frais de restauration et de rafraîchissement "en quantité suffisante", en attente du vol.
- frais d'hôtel (et taxi pour s'y rendre et en revenir) en attente du vol
- dans l'hypothèse où l'atterrissage a lieu dans un aéroport différent de la même région, mais différent de celui qui était prévu, frais de transport jusqu'à l'aéroport initialement prévu, ou une autre destination proche convenue entre le passager et la compagnie.Cordialement

BonsoirAyant eu vendredi dernier un important retard sur un vol retour du Japon avec Finnair je voulais savoir comment votre propre mésaventure s'était terminée ?Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,
Si votre vol était bien à destination d'un pays membre de l'Union Européenne, et vu qu'il était opéré par une compagnie de l'Union Européenne, vous avez droit à une indemnisation de 600 euros par passager payant, sauf la la compagnie PROUVE (alléguer ne suffit pas) que le retard de 3 heures ou plus à destination finale a été dû à des (je cite) "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".Allez voir là : retardimportantavion.unblog.frCordialement