Suites données à l'annulation vol Air Madagascar

Bonjour,A la lecture de votre biographie (vous êtes un ancien pilote et non juriste), je commence à comprendre certaines erreurs de raisonnements :
- l'arrêt de Cassation est du droit français; en cas de conflit de lois et de jurisprudence, la pyramide des lois fait que le droit européen s'imposera (c'est du droit international, supérieur à toute la législation et jurisprudence françaises, y compris la Cour de Cassation, Conseil d'état, Constitution);
- l'arrêt que vous citez date de 2009, donc lui aussi périmé par la mise à jour opérée sur le règlement 261/2004 (en sus de l'explication ci-dessus, la novation veut que le texte le plus récent remplace le précédent).Si Air Mad dans le cas d'espèce est saisie de demandes d'indemnisation, la compagnie saisira la CJUE qui au vu de la règlementation européenne actuelle lui donnera gain de cause. Le texte européen est du reste logique, beaucoup plus que la ratatouille française sur les grèves "externes" et "internes" : le critère est la prévisibilité de l'incident, et je ne vois pas en quoi une grève est plus prévisible qu'un tremblement de terre.Par contre, la compagnie doit assurer la prise en charge de la totalité des frais relatifs à l'hébergement, même si le caractère de force majeure est retenu : cela a été jugé par la CJUE dans une décision d'une très grande clarté et finesse d'analyse (arrêt du 31 / 01/ 13). La force majeure exonère la compagnie de toute responsabilité (et de l'indemnisation qui en découle) mais pas de la prise en charge et de l'assistance aux passagers : le devoir d'assistance est en quelque sorte implicitement inclus dans le titre de transport. La Cour ajoute de manière perfide que les compagnies peuvent compenser en augmentant le prix des billets !!

Bonjour,La notion de "force majeure" n'existe pas dans le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Ne pas confondre avec les conventions de Varsovie et de Montréal !La compagnie aérienne est exonérée de l'obligation d'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7, EXCLUSIVEMENT si elle peut prouver que le problème est dû à des "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avait été prises." (jurisprudences Sturgeon et Nelson de la cour de justice de la communauté européenne)Il y a bien lieu de noter qu'il s'agit de "circonstances extraordinaires" et non de "force majeure", notion inconnue du règlement 261/2004.La Cour de Justice de la Communauté Européenne a déjà eu à se pencher sur le cas de grève, et donc sur l'interprétation à donner à l'attendu n° 14 du règlement 261/2004.Une grève (surtout prévue à l'avance) du propre personnel de la compagnie aérienne n'est pas une "circonstance extraordinaire", contrairement à ce que voudraient les compagnies aériennes.
Il a d'ailleurs lieu de noter, lorsque la grève est prévue à l'avance, que la compagnie a tout le temps nécessaire pour prendre "toutes les mesures raisonnables", et notamment rerouter les passagers sur d'autres vols d'autres compagnies.S'il s'agit d'une grève des contrôleurs du ciel, c'est tout à fait différent : la compagnie ne peut pas, du même aéroport, rerouter sur d'autres vols : aucune mesure raisonnable ne peut donc être prise : donc la compagnie est exonérée de son obligation d'indemniser.Pour plus de détails, voir mon blog en signature.Cordialement

Bonjour,La notion de "force majeure "est une notion de droit français, elle est strictement identique à la notion de "circonstance extraordinaire " du législateur européen, il s'agit de synonymes. Le terme n'est pas impropre, car s'il y a litige, il faudra commencer par saisir une juridiction française.Pour le reste, ainsi qu'expliqué précédemment, la Commission européenne a présenté en Mars 2013 une révision du règlement du droit des passagers, ou le conflit de travail, même interne, est une circonstance extraordinaire : ainsi que déjà expliqué en amont, c'est la date de vente des billets qui sera prise en compte,
elle doit être antérieure au dépôt du préavis de grève (en principe 10 jours) pour que la grève ait un caractère imprévisible, condition sine qua non d'une circonstance extraordinaire (ou un cas de force majeure, c'est la même chose). Cela correspond du reste à la logique étymologique du mot "imprévisible" (qui ne peut être prévu à l'avance): je ne vois pas en quoi une grève même interne peut être prévue, en dehors du délai de préavis.Il n'y a pas à ma connaissance d'arrêt de la CJUE sur la question, mais des décisions contradictoires des juges du fond français : si la CJUE devait se prononcer sur la question, elle suivrait les arguments de la commission de révision.Pour revenir au cas d'espèce (le forum ayant avant tout pour but de renseigner des voyageurs), il faudra démontrer que le billet a été vendu postérieurement au préavis : pour avoir été indemnisé par Air Mad (un billet Pari/Tana AR gratuit), je peux vous certifier qu'ils sont assez coriaces !!

Sans vouloir minimiser l'intérêt de vos joutes "aéro-juridiques", au demeurant fort bien documentées, ne doit-on pas relativiser vos arguments respectifs, au motif que AIR MADAGASCAR n'est pas une compagnie européenne.

Bonjour,Oui, le règlement 261/2004 devrait être modifié, et le projet de modification remonte déjà à bien longtemps !!!
Mais pour l'instant, il n'est toujours pas modifié puisque les parlementaires européens ne partagent pas l'avis de Bruxelles, en particulier sur le délai à partir duquel les passagers devront avoir droit à la même indemnisation que pour un vol annulé. Les parlementaires européens ne démordent pas de leur position : Face aux propositions de Bruxelles moins favorables aux passagers que la situation actuelle, ils répondent inlassablement qu'il faut se rapprocher de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne laquelle a décidé que ce délai est de 3 heures et plus.
On peut toujours tirer des plans sur la comète, mais pour l'instant, on est bien obligé de s'en tenir à la version en vigueur du règlement 261/2004, et de sa jurisprudence.Pour le cas de grève, et la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, il vous suffira de faire une recherche sur google.....Force majeure ou "circonstances extraordinaires" : je suis désolé de vous contredire, mais, en droit, ce n'est pas la même chose dans le cas qui nous occupe : l'indemnisation forfaitaire en vertu de l'article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Extrait du dispositif de l'arrêt Sturgeon rendu le 19 novembre 2009 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne :
"L'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de "circonstances extraordinaires" au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective"
Or, un avion cloué au sol par une panne, en attente d'une pièce de rechange qui doit arriver de l'autre bout du monde constitue bien un cas de force majeure pour l'annulation du vol, ou, au moins, pour son retard. Donc suivant votre argumentation relative à la force majeure, l'indemnisation ne serait pas due car il est vrai qu' il s'agit bien d'un cas de force majeure.
Mais la Cour de Justice de la Communauté Européenne a tranché : ce n'est pas une "circonstance extraordinaire" tandis que seules des "circonstances extraordinaires" sont exonératoires, et encore, à condition que toutes les mesures raisonnables aient été prises : l'indemnisation est due.Donc, je reconfirme : en matière d'indemnisation forfaitaire en vertu de l'article 7 du règlement 261/2004 (on ne parle pas des conventions de Varsovie et de Montréal), il ne peut pas être question de "force majeure", cette notion étant inconnue dudit règlement puisque seules des "circonstances extraordinaires" peuvent, sous conditions, être exoneratoires.J'arrête là cette polémique qui n'est d'aucune utilité aux internautes, et je vous laisse continuer tout seul si vous voulez. Ceux qui veulent être informés se reporteront à mon blog (Voir en signature ci dessous)Cordialement

Si l'annulation ou le retard concerne un vol au départ d'un aéroport européen, toutes les compagnies sont concernées, même si non immatriculées dans l' U.E. : c'est le cas de beaucoup de passagers d'Air Mad, dont le vol a été reporté au départ de Roissy (dont ma belle-soeur !).Ces développements ne sont donc pas inutiles.Ceci étant dit, pour clore le débat avec certains sourds qui ne veulent rien entendre, ils ne seront à mon avis
pas indemnisés du fait de cette grève, qui est un cas de force majeure pour les juridictions françaises (bien qu'il y ait des décisions dans les 2 sens de la part des juges du fond, mais leur avis ne compte pas en dernier ressort, seul compte l'avis du juge européen), et une circonstance extraordinaire pour les juridictions européennes.

Rebonjour,Les juges français (en l'occurence les juges de proximité) n'appliquent pas que le droit français ! Ils appliquent le droit européen et heureusement !!! En vertu du principe de subsidiarité (traités de Maastricht et de Lisbonne, le droit national ne s'applique que dans la mesure ou il n'empêche pas l'application du droit européen.....) Les Juges de tous les Etats membres de l'Union Européenne sont tenus d'appliquer le droit européen !Et dans ce type d'affaire, il s'agit, précisément, du droit européen.
D'ailleurs, la Cour de Cassation a, par son arrêt du 15 janvier dernier, rappelé que les jurisprudences de la Cour de Justice de la Communauté Européenne devaient être appliquées ! Il s'agissait, précisément, de l'indemnisation pour retard d'avion de 3 heures et plus à sa destination finale !
Voir là, avec plein de détails supplémentaires d'ailleurs : sosconso.blog.lemonde.fr/...tente-selon-corsair/Oui, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du parlement Européen et du Conseil s'applique
- à tous les vols au départ de l'Union Européenne quelque soit la compagnie;
- aux vols à destination de l'Union mais uniquement s'il s'agit d'un "transporteur aérien effectif" communautaire;
tandis que l'arrêt Air France contre Folkerts de la Cour de Justice de la Communauté Europenne dispose que les vols à correspondance sont aussi concernés.Cordialement

Bonsoir,Pouvez-vous (comme demandé) communiquer le lien vers la directive que vous prétendez mise à jour (remplaçant la CEE 261 /04) ?A ma connaissance (mais je peux me tromper bien évidemment) elle n'est pas (encore) adoptée. Le texte initial (qui en est connu) n'est donc que celui d'une proposition (d'un projet) objet d'amendements (de la part des intervenants ayant à en débattre).Si il n'y a pas encore (à ce jour) une nouvelle directive adoptée (amendant ou se substituant à celle 261 / 04), prétendre que cette dernière est périmée est très surprenant (entre autres éléments).Pour les autres points, j'ai bien précisé que je ne préjugeais en aucune façon du cas du sujet initial (cas de Air Madagascar) mais différentes affirmations de votre part étaient contraires à des faits établis et à des jugements et arrêts rendus.Je vous souhaite une très bonne soirée.

Bonsoir,Je peux vous citer un domaine similaire qui me concerne : l'assujettissement des expatriés français à la CSG.
Un particulier avait saisi la CJUE du problème, et celle-ci avait nommé un rapporteur. Les juges ne sont en effet pas des techniciens de tous les sujets sur lesquels ils ont à se prononcer.Ce rapporteur a commencé par produire son document, qui était immédiatement consultable sur internet : quelques semaines plus tard, la CJUE a rendu sa décision (arrêt De Ruyter):c'était un copié/collé du rapport !Les juges se contentent presque toujours d'avaliser les rapports des experts et autres commissions chargées de préparer le terrain (consultations, enquêtes, sondages, etc...) et non tout simplement pas les moyens de
contredire les rapports soumis. On les voit mal en l'occurrence déjuger la Commission !!Ce sujet en tous cas à l'air de passionner des juristes-amateurs, j'espère qu'il va susciter des réflexes consuméristes car d'après cette même commission 4 % seulement des clients sont indemnisés !!!En l'occurrence, ce sera très dur, car étant expérimenté sur le sujet, je peux vous assurer que c'est la compagnie la plus coriace : même pour un cas beaucoup plus simple, je n'ai été indemnisé une fois fixée une audience devant la juridiction de proximité, alors pour ce qui est de la CJUE... J'en vois très peu aller au bout de la démarche, or par expérience seuls les clients très déterminés sont indemnisés.

Bonsoir à nouveau,Je vous remercie de ce que vous exposez mais qui ne me semble pas être une réponse à la question posée : une nouvelle directive a-t-elle été adoptée (en amendant ou remplaçant) celle CEE 261 / 04 (à ce jour) ? Car c'est ce que vous alléguiez en la prétendant périmée. Or, il semble bien qu'il n'y ait pas de nouvelle directive à ce jour.J'avoue ne pas comprendre la finalité de votre argument :puisque les juges auront à tenir compte de la directive Européenne (nouvelle) lorsqu'elle aura été adoptée.Or, elle sera (peut-être) différente sur certains points, de la proposition initiale de 2013 de la Commission Européenne. Il y avait des désaccords entre les " acteurs " Européens concernés sur le texte de base. Le jour où elle aura été adoptée, nous saurons (les uns et les autres) ce qui aura été retenu (ou non) pour ce qui concerne spécifiquement l'aspect des grèves internes à une compagnie.Je vous souhaite une très bonne fin de soirée.

Bernard,
Qu'en est-il des frais engagés lors d'un voyage qui ne peut être réalisé en raison de la grève de la compagnie aérienne: En l'occurrence, je devais réaliser un circuit à mada de 3 semaines avec un TO local. J'ai dû annuler ce circuit puisque le vol ne pouvait s'effectuer et qu'air Mada ne m'a proposé aucun aménagement des vols (par ex les repousser d'une semaine). Air Mada peut-il prendre en charge les frais d'acompte versé au TO local qui n'y est pour rien dans l'affaire?

Ainsi que déjà expliqué en amont, les juridictions françaises (y compris la Cour de Cassation) n'admettent pas la grève "interne" comme cas de force majeure : rien ne vous interdit donc demander réparation du préjudice, quel qu'il soit. Néanmoins, si vous avez acheté le vol sec, et non inclus chez un tour operator genre Terdav ou Allibert, Air Mad vous objectera les dispositions de l'art. 1150 du code civil (on ne peut voir sa responsabilité engagée pour des conséquences non convenues à la signature).De plus, ainsi qu'expliqué, il y a un hiatus avec la jurisprudence de la CJUE qu'invoquera Air Mad (en droit européen, la grève même interne est un cas d'exonération de responsabilité).