donc je copie le message de Karim6 et j'ajoute d'autre information au moin tu va avoir une idée sur le certificat de capacité a mariage:
Re: [fatene] ;[amar38];[mohamed26];[zeharbilel]
Salut Fatene,
Merci beaucoup, j'espère que toi aussi tu auras ta transcription très prochainement.
Le CCM c'est le Certificat de Capacité à Mariage, il s'agit d'un document qui est délivré par le Consulat de
France en
Algérie au conjoint français. En fait, avant de t'adresser le CCM, le consulat s'assure que votre volonté de mariage est sincère. Tu passes une audition pendant laquelle il pose à toi et à ton future conjoint, toute une série de questions pour voir si vous vous connaissez bien et aussi pour détecter un éventuel mariage blanc. Une fois cette autorisation délivrée et si il n'y a pas eu d'opposition pendant la publication des bans, le consulat t'envoie ce CCM et tu peux enfin te marier en
Algérie mais pas avant. C'est une nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er Mars 2007.
Voilà, j'espère avoir répondu à ta question. De toutes façons, si tu as d'autres questions, n'hésite pas, ce sera avec plaisir.
Bonne journée à toi aussi
Le Ministère des Affaires Etrangères souhaite attirer l’attention des Français désireux de contracter mariage à l’étranger sur la
loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
, relative au contrôle de la validité des mariages, dont les dispositions sont en vigueur le 1er mars 2007.
La loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises
un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier à l’étranger. En conséquence, les Français désirant se marier à l’étranger sont encouragés à prendre contact avec l’officier d’état civil du poste diplomatique ou consulaire français, compétent territorialement au regard du lieu du mariage, en vue de la délivrance de ce certificat.
Cette délivrance est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle apparaît nécessaire, et à la publication obligatoire des bans.
L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte du mariage étranger dans les registres de l’état civil français, la loi renforçant le rôle de cette
transcription qui est désormais
obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français, célébré par une autorité étrangère,
soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en
France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.
Le Ministère des Affaires Etrangères invite donc les ressortissants français, désireux de se marier à l’étranger, à se présenter à l’Ambassade ou au Consulat, compétent en raison du lieu du mariage :
- avant le mariage, afin de satisfaire aux formalités de publication des bans ;
- après le mariage, dans le but de demander la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil consulaire français.
Les mariages à l’étranger
Les ambassadeurs et les consuls de
France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Lorqu’ils sont autorisés à célébrer des mariages, cette autorisation est, dans la plupart des pays, limitée aux mariages entre ressortissants français.
Ainsi, le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, le mariage doit être célébré devant les autorités locales. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de
France territorialement compétent.
Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, préalablement au mariage, avec l’ambassade ou le consulat de
France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles et pour procéder aux formalités obligatoires, en particulier la publication des bans.
Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant Français à l’étranger.Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par notre code civil, l’ambassade ou le consulat de
France délivrera à sa demande au conjoint français un
« certificat de capacité à mariage ».
Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants :
- des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies
- une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles)
- un justificatif de nationalité française
- un justificatif de domicile ou de résidence
D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s).
Par ailleurs,
l’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des futurs conjoints ou des conjoints, soit lors de la publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. La transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires s’accompagne de la délivrance d’un livret de fami
CCM ou pas CCM textes de lois adoptés.
je voudrais quand même te précisez ceci:
Art. 171-7. − Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l’article 171-2, la
transcription est précédée de l’audition des époux, ensemble ou séparément, par l’autorité diplomatique ou
consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d’informations établissant que la validité du mariage n’est pas en
cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans
audition préalable des époux.
« A la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du
mariage, l’audition est réalisée par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en
France des
Tout sur cette Loi ici:
Comme toujours en
France il ya une Loi et un texte qui vient assouplir le dispositif! Donc si tout va bien, même sans CCM ça passe toujours.
par contre pour les Français mononationaux, attention!!certaines Mairies en
Algérie demande le CCM..; donc prendre tous les renseignements avant de se lancer.
Mon avis: si il ya des petits rigolos qui veulent juste se marier pour les papiers c'est sur que toutes ces démarches peuvent les décourager.. de source sure, bcp de RDV CCm ne sont pas honorés car au dernier moment les gens pas sincères reculent devant tant de complexité.
télécharger le formulaire de CCM
Voici la teneur des documents à remplir. Ces documents sont à demander au consulat dont vous dépendez
1) RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX
* *********************************************
" une feuille à remplir pour chacun des époux"
Nom, prénom, lieu de naissance, code postal, pays, nationalité, profession, domicile, situation famililale (célibataire, veuf, divorcé)
si divorcé ou veuf :nom et prenom du precedent conjoint, date et lie du precedent mariage, dat ede veuvage ou de la decision de divorce.
Filiation: Noms et prénoms du père et de la mère des deux futurs conjoints.
Ps:produire une copie integrale en original de l'acte de déces du précedent conjoint.
Produire une copie intégrale en original de l'acte de mariage avec la mention divorce.
2) RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX
* **************************************
" à remplir sur la même feuille"
DATE ET LIEU PREVUS DE CELEBRATION DU MARIAGE
PARENTE OU ALLIANCE: les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux et lequel?
REGIME MATRIMONIAL: Un contrat de mariage est-il prevu? Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu?
ENFANTS NATURELS NES DES FUTURS EPOUX SUSCEPTIBLES D ETRE LEGITIMES (joindre une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants
Nom et prenom de chacun des enfants.
3) COPIE INTEGRALE EN ORIGINAL DE L ACTE DE NAISSANCE DE CHACUN DES EPOUX: délivré par la mairie du lieu de naissance et datant de moins de trois mois à la date du mariage
EN PLUS POUR LE CONJOINT FRANCAIS NE A L ETRANGER: l'acte de naissance transcrit à l'état civil du ministère des affaires étrangères de
Nantes.
4) PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU ET DES FUTURS EPOUX FRANCAIS: photocopie de la carte d'identité, du certificat de nationalité française ou tout document justifiant de la nationalité française.
5) JUSTIFICATIF DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE: pour chacun des époux.
6) CERTIFICAT MEDICAL pour chacun des époux.
7)PIECES EXGIGEES POUR LES FUTURS EPOUX FRANCAIS MAJEURS PROTEGES: consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle, consentement du père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelle, avis médical pour les majeurs sous tutelle
et puis mon marie est reparti en