Non respect des lois de protection du consommateur

Bonjour aux tous,En janvier 2017 nous avons été contactés par un centre d'appel téléphonique pour nous faire bénéficier d'une offre promotionnelle de séjour à Marrakech au Maroc:
insolite vacances BELIMAR siège social : c/La Nucia, 4 - 03502 Benidorm Espagne
Nous nous sommes laissés séduire et d'un commun accord avons arrêté les dates du 5 au 12 mai 2017.
l’hôtesse avec qui avons choisi cette semaine a réservé les places d'avion.
A l'aéroport de Marrakech un chauffeur nous attendait et nous a conduis jusqu'à cette même hôtesse qui nous a accueillis chaleureusement et offert un rafraichissement.
Le riad que nous avions choisi s'est trouvé remplacé par un autre mai rien à dire, personnel sympa et bonnes prestations.
Nous avons défini un ensemble d' excursions dans et hors Marrakech tout très bien.
Le 10 mai une deuxième hôtesse très aimable nous présenté avec forces arguments un contrat de service fabuleux qui devait nous aider à faire des voyages et séjour à prix avantageux, jusqu'à moins 70% du prix du marché dans ce secteur.
Je ne sais pas ce qui nous est arrivé mais nous nous sommes laissés séduire, endormir et avons signé UN CONTRAT DE SERVICE D'ASSISTANT PRIVE avec PROSPER SERVICES domicilié à Casablanca et 2000€ d'acompte ont été payés par carte bancaire.
Première entorse à la loi de protection du consommateur cet argent n'aurait pas du être prélevé le jour même.
De retour en France et descendus de notre petit nuage nous avons dénoncé par LR AR ce contrat et demandé le remboursement des 2000€ mais 2 mois se sont écoulés et nous n'avons reçu que l'accusé réception de notre courrier.
Conclusion si vous êtes invités à signer un tel contrat demandez un délai de réflexion avant de payer même si les gens sont affables et semblent de bonne fois.

Bonjour Claude,Des dizaines de plaintes sur divers forums concernant cette fameuse commercialisation d'un produit qui ne correspond généralement pas à ce que l'on vous présente. Ceci depuis de nombreuses années, helas.
Helas il semblerait qu'il n'y ait pas entorse à la loî, regardez le contrat, en général c'est la loî marocaine qui fait foi, et dans ce cas il ne vous reste que les yeux pour pleurer comme tout ceux qui se sont fait avoir.
Conclusion : si on vous présente ce genre de proposition, on dit non de suite, pas de délai de réflexion, rien, on se barre à toute jambes Merci d'avoir fait ce retour, ça servira à d'autre.

Bonjour,
Malheureusement vous êtes tombé dans un panneau bien connu.
Vous avez signé ce contrat au Maroc, êtes vous sûr que la législation sur la protection des consommateurs soit similaire à la France? Vous avez selon ce que vous écrivez signé un contrat avec une société domiciliée à Casablanca. Il faudrait donc savoir ce que dit le droit marocain dans un tel cas de figure.

^^Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, téléchargeable sur le site du secrétariat général du gouvernement (www.sgg.gov.ma/...slessommairesBO.aspx recherchez 1-11-03):Chapitre 3, démarchageArticle 45
"Est également soumis aux dispositions du présent chapitre le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien, produit ou service proposé et notamment l'organisation par un fournisseur ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de lui proposer l'achat, la vente, la location vente ou la location avec option d'achat de produits, biens ou la fourniture de services"Article 47
"Les opérations de démarchage [..] doivent faire l'objet d'un contrat écrit [..] qui doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter la faculté de rétractation dans les conditions prévues à l'article 49"Article 49
"[..] dans un délai de sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le consommateur a la faculté de se rétracter [..]
Toute clause du contrat par lequel le consommateur abandonne son droit de se rétracter est nulle et non avenue"Article 50
"Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement"Après, concrètement, c'est assez difficile de faire une procédure à distance, il faudrait essayer de passer par sa banque pour réclamer le remboursement du prélèvement manifestement illégal.Ou assiéger le consulat de France pour qu'ils aident à trouver une solution.

Bonjour,La loi marocaine diffère un peu de la loi française le délai de rétractation est de 7 jours au lieu de 14 en France, et surtout il est précisé article 50 de cette loi (Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432) que les ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article 49.
L'association de consommateurs marocaine contactée veut bien m'aider mais les frais inévitables d'avocats seront à ma charge.

Au vu de la loî, merci Marie Aude, il semblerait donc qu'une action soit possible. Toutes mes excuses pour ma premiere réponse.Mais si on l'interprète d'une certaine façon, rien n'oblige à ne pas retirer l'argent de suite, seulement à rembourser si le délai de rétractation n'est pas passé.D'autre part il y a apparemment deux pays l'Espagne et le Maroc dans cette histoire, ce qui complique encore et peut être est ce fait pour.Pour faire face à cette situation seul c'est tout de même difficile, on ne peut le nier.
Ces pratiques perdurent depuis longtemps, peut tu nous dire si les actions groupées sont envisageables au Maroc ? Ce pourrait être une solution, ces pratiques sont inadmissibles mais perdurent.

C'est vrai que nous avons été naïfs, la semaine de séjour n'était pas gratuite 390€.
L'accueil a été sympa beaucoup trop sans doute, on nous a mis en confiance, le programme d'excursions payantes était bien mais en milieu de semaine une hôtesse nous fait perdre le sens du réel et nous avons signé et surtout payé et le débit a été immédiat ce qui est une infraction à la loi marocaine de protection du consommateur.
Papipam

L’Espagne est citée dans cette affaire sauf que les adresse fournies ne sont que des boites aux lettre même chose pour l'adresse de Casablanca, je pense que tout se passe à Marrakech à l'endroit où nous avons été reçus et que les différentes adresses et organismes sont là pour compliquer les recours.
J'ai fait un signalement sur le site du ministère marocain de l'industrie du commerce et des nouvelles technologie.

Tout le monde l'ignore :)Il est interdit d'exiger ou d'obtenir une contrepartie ou un engagement, donc un paiement.Très certainement, mais le contrat ayant été signé avec une société domiciliée à Casa, c'est la seule chose qui compte.Ce qui serait intéressant, c'est de vérifier le formalisme légal et fiscal des documents, qui doivent porter le numéro du registre du commerce, de l'identifiant CNSS, de la patente et surtout de l'ICE (identifiant commun des entreprises), et à partir de là, vérifier si la société existe réellement.
On a beaucoup de surprises :D :D :DSi la société n'existe pas, on est face à une escroquerie de base.Malheureusement, non, pas à ma connaissance. Mais si quelqu'un a le courage de commencer une procédure juridique, je suis quasiment certaine qu'il aura gain de cause, étant donné qu'un pan entier de la loi a été fait sur mesure pour lutter contre cela.Les gens jouent sur le fait que c'est loin, compliqué, etc et enfument la chose au possible. Ce que je sais, au Maroc, il faut jouer sur les réseaux sociaux (et pas seulement sur les forums, comme Papipam le fait très bien ici). Contacter des magazines en ligne comme le HuffPost, yabiladi, etc. Une fois que la chose commence à sortir c'est repris par tout le monde.

J'espère que vous obtiendrez satisfaction.Cela me renforce dans ma conviction- sans doute un peu cynique- qu'il faut se méfier des gens trop aimables, et rester vigilant jusqu'à plus ample informé.

Les 2000€ servent effectivement à financer les appâts.
Ou alors ils utilisent leur argument de vente du contrat : réduction jusqu'à 70%.
En fait c'est le jusqu'à qui pose problème.

Un petit renseignement pour ceux qui savent utiliser le "replay" de leur télé !!!
Sur la chaîne n° 6 de ce dimanche 23/07, cette escroquerie pourtant assez connue et pratiquée pour toutes les destinations touristiques, a été parfaitement détaillée dans l'émission "Complément d'Enquête", et les exemples cités concernaient justement le Maroc.
Je re-précise quelle est pratiquée pour plein d'autres destinations comme l'Asie etc......

Bonjour Monsieur, je viens de lire vos envois sur Forum-voyages au sujet de ce qui vous est arrivè à Marrakech et je dois vous dire que je viens de subir la meme mesaventure au mois d'Avril dernier. Ma banque m'avait dit qu'elle allait éssayer de recuperer cet argent, mais elle vient de m'informer qu'elle n'y est pas arrivè <. Donc j'essaye de voir ce que je peux faire par moi-meme. Il me semble que la piste que vous indiquez est la bonne, puisque La banque Marocaine a execute le prelevement immediatement. j'ai à nouveau transmis cette information à ma Banque en leur demandant d'agir auprès de leur consoeur.je serais tres heureux de tous les elements que vous pourriez m'aoporter.Bien cordialement Georges HAUDQUETMon adresse : 4, allée du rocher Gris 44420 PIRIAC sur mer
Tel : 0240118521

Bonjour,Ns ns sommes fait également piégé en octobre 2017 par Prosper service !!Ns sommes au là du délais de 7 de js ! Pensez-vs qu'il y ait qqu chose à tenter ? Action commune ?Pourriez vs me donner l'adresse, le mail, ou le téléphone de l'association de consommateur ?CordialementChristian

Bonjour,
J'ai envoyé l'annulation avant le délai de 7 jours mais mis à part la LR-AR qui m'est revenue pas d'autre nouvelle.
Casablanca et le site espagnol ne sont que des boites aux lettres à mon avis tout se passe à Marrakech à l'endroit où nous avons été reçus.
Pour connaître les associations de consommateurs au Maroc j'ai fait une recherche sur internet :"associations de consommateurs au Maroc", j'ai aussi consulté le site du ministère de l'économie et du tourisme, je peux à nouveau refaire ces recherche si vous ne trouvez pas mais la réponse fournie est qu'il me fallait prendre un avocat au Maroc, j'ai pensé que j'allais dépenser encore plus sans garantie du résultat étant donné que j'avais envoyé le dossier complet au ministère et que celui ci n'a pas bougé.
Cordialement.
C Pignon

Escroquerie pour escroquerie, tu ne devrais pas mettre tes coordonnées personnelles en clair sur un forum ouvert - supprime ton message.

Bonjour,
Tu as certainement raison mes coordonnées ne devraient pas être accessibles mais ce qui me fait râler c'est que de victime bientôt je vais être transformé en coupable.
Il y a collusion entre l'état marocain et ces officines sans scrupule.

sans aller jusqu'à parler de collusion, les lois (et l'usage de ces lois) de protection des consommateurs ne sont en effet pas les mêmes.
non tu n'es pas coupable, mais cela fait des années que sur ce forum (et ailleurs) on entend dénoncer ce genre de choses et les mises en garde sont légion.
donc on est toujours étonnés de trouver sans cesse de nouveaux cas;

Je comprends votre sentiment et votre déception mais pas votre dernière phrase sur une collusion entre le Maroc et ces" officines".
Quelle collusion pensez- vous qu' il y a?
Le ministére ne va pas engager d' action à votre place. Ni marocain ni en français si vous tombiez sur ce genre de margoulins en France.