J'ai déjà eu a regarder ces indemnités et les conditions d'application lors d'un problème . Bonne chance pour aller récupérer de l'argent .
Bonjour,
En habitant loin, je ne sais pas.
Par contre en habitant en France :
-les compagnies ne veulent pas entendre parler des jurisprudences de la Cour de justice de la communauté européenne relative aux "retards importants"
-on envoie une lettre recommandée avec AR à la compagnie aérienne en lui citant les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, puis es articles 5 et 7 du règlement 261/2004 et on exige le règlement de l'indemnité forfaitaire.
-la compagnie, en principe, répond n'importe quoi et ajoute que le règlement 261/2004 dispose que dans ce cas il n'y a pas d'indemnisation. Le dernier cas à ma connaissance est..... qu'il a fallu attendre l'autorisation de décoller!!!!! Or, seules des "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" sont exonératoires. La compagnie doit, en outre prouver les dites circonstances extraordinaires, étant précisé qu'une avarie à un avion n'est pas une "circonstance extraordinaire". Alors, l'attente de l'autorisation de décollage.......
-on saisit le juge de proximité, procédure simple, gratuite, et ne nécessitant pas d'avocat. A moins que la compagnie ne puisse prouver la survenance d'un événement extraordinaire qui n'aurait....etc..., le droit est le droit et le Juge ne peut que l'appliquer.
Si on a pris la précaution de demander la condamnation de son adversaire aux entiers dépens, ainsi que, s'il y avait lieu, "au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l'article 141-6 du Code de la consommation", si la compagnie ne s'exécute pas volontairement de sa condamnation, il suffit de missionner un Huissier de Justice pour "signifier" le jugement à la partie adverse. Et si toujours pas de réaction, on missionne l'huissier pour qu'il aille se servir directement sur le compte bancaire du condamné, le tout au frais du condamné.
Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/2014/10/14/modele-de-lettre-reclamation-indemnisation-forfaitaire-pour-retard-important-plus-de-3-heures/
Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com