Correspondance loupée à cause de retard: remboursement?
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AI
Bonjour, Je vole depuis Montréal jusqu'à Cracovie, avec une connexion à Munich. (Lufthansa) Mais du à un retard de 1h au vol Montréal Varsovie, je manque ma connexion à Munich, le prochain vol est 4h plus tard. La raison donnée est un problème dans la gestion des bagages. La seule indemnité qui m'est proposée est un bon de 7€ pour un snack... Est ce que je suis en droit de réclamer quelquechose ? Si oui, à qui m'adresser ? Merci d'avance.
GI Gilmau Regular ·
Bonjour, Avant tout, je vous conseille de consulter les nombreux sujets déjà traités dans ce forum qui se rapportent à votre question et qui y répondent. Su le principe général : Si vous avez acheté ce vol en plusieurs tronçons au départ d'un territoire non CE, en direction d'un territoire CE à la même compagnie aérienne européenne, que votre arrivée à la destination finale est retardée de plus de 3 heures, vous devez percevoir une indemnité de retard, sauf circonstance exceptionnelle exonérante. La gestion des bagages n'en est pas une, puisque inhérente à l'activité de transporteur aérien. Pour mieux connaitre les montants d'indemnités, article 7 : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF Cordialement
Si tous les gens qui disent du mal de moi savaient ce que je pense d'eux, ils en diraient bien davantage...
KY Kyle68 Veteran ·
Adressez vous au service client de la compagnie. Un lien est disponible sur le site de la compagnie.

Si c’est un soucis dans la gestion des bagages du fait de l'aéroport de départ, rien a espérer, la compagnie n’est pas responsable.

Sinon les indemnités européennes.
GI Gilmau Regular ·
Merci de corriger mon texte : En lieu et place de "Circonstance exceptionnelle", merci de lire "Circonstance Extraordinaire". Je sais, çà fait un peu pointilleux, mais le texte est écrit ainsi, et juridiquement, l'interprétation par les tribunaux devient tout autre... Cdlt
Si tous les gens qui disent du mal de moi savaient ce que je pense d'eux, ils en diraient bien davantage...
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour, Je vole depuis Montréal jusqu'à Cracovie, avec une connexion à Munich. (Lufthansa) Mais du à un retard de 1h au vol Montréal Varsovie, je manque ma connexion à Munich, le prochain vol est 4h plus tard. La raison donnée est un problème dans la gestion des bagages. La seule indemnité qui m'est proposée est un bon de 7€ pour un snack... Est ce que je suis en droit de réclamer quelquechose ? Si oui, à qui m'adresser ? Merci d'avance.

Bonjour,

Si vous avez acheté UN SEUL et unique billet, à la MÊME COMPAGNIE aérienne, il s'agit d'UN vol à correspondance et non de deux vols, même si les deux segments de vol sont opérés par des compagnies distinctes. Donc, droit à indemnisation forfaitaire en vertu de l'arrêt Air France contre Folkerts (et d'autres) rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Une question de bagages N'EST PAS une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de son obligation d'indemniser les passagers, car la gestion des bagages est inhérente à l'activité habituelle d'une compagnie aérienne.

La responsabilité de la compagnie n'a strictement RIEN à voir. Il y a eu survenance de (je cite) "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" ou pas, et la PREUVE en est apportée, ou pas, et point barre ! Le droit, c'est au mot près et à la virgule près !

Allez voir là : retardimportantavion.unblog.fr

Et notez bien qu'il ne s'agit pas d'un remboursement d'une prestation payée et non fournie, car vous avez été transporté. Il s'agit d'une indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager payant, donc destinée à réparer un préjudice subi, lequel, par nature même, n'a RIEN à voir avec le prix du billet.

Par ailleurs, attention à la précision : vous parlez de 4 heures de retard lors de votre arrivée à destination finale. L'indemnisation forfaitaire est due dès lors que vous arrivez à destination finale avec "3 heures ou plus" de retard. Mais si le retard "n'excède" pas 4 heures, l'indemnisation est réduite de 50% lorsqu'il s'agit d'un vol de plus de 3500 km non intracommunautaire.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
IE Ienissei Regular ·
La réglementation parle de circonstances extraordinaires pour ne pas indemniser, il n'est pas question de circonstances directement imputables à la compagnie.

La gestion des bagages est effectuée par un sous-traitant de la compagnie. La compagnie, si elle choisit de sous-traiter, est responsable de l'activité de ces derniers et donc de leurs potentielles défaillances. Exemple, si un bagage est perdu, la compagnie indemnise le passager bien que la gestion des bagages soit sous-traitée.

Exemple 2 : j'ai subi 4h de retard sur un de mes vols en raison de difficultés de la part d'un sous-traitant pour effectuer l'avitaillement de l'appareil. La compagnie (low-cost) a refusé de m'indemniser, elle a ensuite été condamnée par le tribunal (Créteil) à m'indemniser.

Bref, la compagnie est tout à fait responsable et une indemnité doit être demandée.
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Et pour être plus précis encore : Les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, confirmées par les arrêts de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 (arrêt 13-25351) , et du 30 novembre 2016 (arrêt 15-21590) , disposent que l’indemnisation forfaitaire est due en cas d’arrivée à destination finale avec 3 heures de retard, ou plus, conformément à l’article 5 du règlement 261/2004, comme s’il s’agissait d’une annulation, mais que la compagnie est exonérée de son obligation d’indemniser si, et seulement si, elle peut PROUVER que le problème a été dû à des (c'est du mot à mot et s'applique strictement) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective » (fin de citation)

Or les compagnies ont pris la très mauvaise habitude de qualifier tout, et n'importe quoi, de "circonstances extraordinaires" sachant que la plupart des passagers abandonneront et se contenteront alors de hurler au scandale sur Internet....

Par ailleurs, aussi valable que soit le motif évoqué, il ne vaut RIEN si la preuve n'en est pas apportée. En effet, le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004, lequel impose la condition d'apporter la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées.

Pour plus de précisions sur ces points, voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
JO Johakim75 ·
Il faut pas se casser la tête avec tout ça. Il y a plein de sociétés spécialisées pour le faire pour nous. Sans avoir à monter en compétence sur des questions juridiques.
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

"Monter en compétence" dites vous ?

Il suffit de savoir faire deux copiés collés : - modèle de lettre; - remplissage du formulaire, selon le cas, de "demande de conciliation" ou de "procédure européenne de règlement des petits litiges";

en l'adaptant à son cas : date, compagnie aérienne, horaire, aéroports.

C'est à la portée de tout le monde.

Tout est à disposition, gratuitement, là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Et surtout c'est nettement plus efficace que de s'adresser à l'une de ces multiples officines du genre "je vous prends 25%" (plus TVA).

En dehors du cas ou "je vous prends 25%" a pu regrouper un nombre suffisant de passagers sur le même cas, il fut être bien naïf pour croire que pour 25% de 250, 400, ou 600 euros (soit 62,50, ou 100, ou 150 euros) "je vous prends 25%" fera quelque chose de plus que d'envoyer un courrier qu'on aurait pu envoyer soi-même ! Car là, on est à des années lumière des honoraires d'un avocat ..... Si ça marche, c'est bingo, et sinon, l'investissement n'aura pas été bien lourd....

Et le comble : si lassé d'attendre un résultat qui ne vient pas, on reprend le dossier en mains soi-même, et qu'on obtient satisfaction grâce à sa propre action, "je vous prends 25%" exigera quant même sa commission car TOUTES les officines du genre "je vous prends 25%" prennent bien soin d'indiquer dans leurs conditions générales de vente (signées d'un simple clic, sans rien lire !) que, même dans ce cas là, la commission est due !

Et encore, dans certains pays, comme la Belgique, la prescription est de seulement un an !

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
NO Nordikcam Veteran ·
Une réclamation en ligne et un courrier recommandé au siège de la compagnie et c'est fait. Copier-coller ! Comme le dit très bien ElviajeroPar...c'est assez simple sans devoir passer par les sociétés de recouvrement qui prennent au minimum 25% de l'indemnité ! Une semaine pour qu'AF me verse 800€ soit 600 suite à un problème long courrier augmenté de 200€ de geste commercial à leur discrétion !😉
IE Ienissei Regular ·
Effectivement AF est en général très réactif, je n'utiliserai plus (tout du moins en premier ressort...) de service externe pour les réclamations auprès d'eux. Néanmoins certaines compagnies font tout pour ne pas payer, par exemple Norwegian dans mon cas. Le fait de faire appel à ces services permet de bénéficier des économies d'échelle en termes de frais de procédure si le dossier en vient à ce stade et donc de ne pas avoir à débourser des frais de procédure décourageants.
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Effectivement AF est en général très réactif, je n'utiliserai plus (tout du moins en premier ressort...) de service externe pour les réclamations auprès d'eux. Néanmoins certaines compagnies font tout pour ne pas payer, par exemple Norwegian dans mon cas. Le fait de faire appel à ces services permet de bénéficier des économies d'échelle en termes de frais de procédure si le dossier en vient à ce stade et donc de ne pas avoir à débourser des frais de procédure décourageants.

Bonjour,

En France, la procédure est, non seulement simple, mais entièrement GRATUITE. A ce point simple qu'il n'y a aucun besoin de faire appel à un avocat (et encore moins à une de ces officines du genre "je vous prends 25%" !) .

Même les compagnies les plus récalcitrantes (IBERIA par exemple), sont contraintes de payer les indemnisations dues. il suffit de suivre le mode d'emploi, sans s'en écarter d'un seul poil, donné là : http://retardimportantavion.unblog.fr , et sans avoir quoique ce soit à payer, à qui que ce soit (sauf, bien sûr, les frais d'affranchissement des courriers)

Concernant Norwegian, le cas est très particulier car s'il s'agit bien d'un pays membre de l'Espace Economique Européen, il ne s'agit pas d'un pays membre de l'Union Européenne. Donc, votre vol donne droit à indemnisation OU PAS, selon le cas.

Vous avez le menu détail concernant le cas très particulier de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse ici : http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/

+ un exemple d'indemnisation obtenue de Norwegian à la fin de la même page, sans engager de procédure.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com

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