Vol Emirates annulé

Bonjour.

Le cas de collisions avion/oiseau a fait l'objet d'un arrêt de la cour de justice de l'UE en mai 2017.

En voici quelques extraits :

Les circonstances extraordinaires au sens du règlement européen correspondent à des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à la maîtrise effective de celui-ci.

Le transporteur aérien est exonéré de son obligation d’indemnisation uniquement s’il est en mesure de prouver, d’une part, que l’annulation du vol ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures est dû à une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et, d’autre part, que toutes les mesures ont été prises pour éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles ce transporteur a été confronté conduisent à l’annulation du vol concerné ou à un retard de vol égal ou supérieur à trois heures.

Enfin la Cour déclare qu’une collision entre un avion et un oiseau ainsi que l’éventuel endommagement provoqué par cette collision ne sont pas intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil si bien qu’une telle collision n’est pas, par sa nature ou son origine, inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappe à sa maîtrise effective. Par conséquent, la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement.

La compagnie a pris en charge les passagers (hébergement, restauration, transfert aéroport) conformément à la réglementation. Mais cela semble mal parti pour l'indemnisation forfaitaire.

Je présume qu'@ElviajeroPar va passer sur ce fil, on verra ce qu'il en dit.

Bonjour, Merci pour cette réponse claire et circonstanciée. Effectivement, je connaissais cet arrêté . Cependant, je trouve un peu facile pour les Cies aériennes de se cacher derrière cette close "extraordinaire". Qui peut prouver qu'il y a bien eu collision avec un oiseau? Ils m'a été spécifié, que le réacteur avait été endommagé, mais qu'Emirates n'avait pas sur place (Roissy) la pièce de rechange....d'où l'annulation du vol. C'est aussi de leur responsabilité de pouvoir réparer un avion en temps et en heure, afin d'assurer leur service. En tous cas merci bien pour ce début de réponse. Cdt Philo

Certes mais je ne suis pas certain que toutes les compagnies du monde possèdent un stock de toutes les pièces de chaque type d'appareil de leurs flottes sur tous les aéroports qu'elles desservent dans le monde entier.

Cela se serait produit à Dubaï peut être mais avec trois vols par jour Roissy n'est pas vraiment le hub d'Emirates non ?

Après tu peux toujours réclamer.

Où on constate que la notion de cas de force majeure a disparu au profit d'extraordinaire (qui souvent reste prévisible, parable ou évitable).

Qui peut prouver qu'il y a bien eu collision avec un oiseau? Ils m'a été spécifié, que le réacteur avait été endommagé...

Franchement ça devient pénible de tout contester

Pour répondre a ta question le jour ou tu vivras une collision aviaire CROIS MOI tu t'en rendra compte ce n'est pas facile de faire comme si ... uniquement pour annuler un vol Par exp perso il y a 25 ans sur un A300 j'ai toujours en mémoire le bruit que ça a fait et ... la suite

Pour ce qui est de réparer a CDG pas sur que ce soit possible si le réacteur est trop endommagée peut etre que le A380 devra etre convoyé a Dubai ou une autre plateforme adéquate en vol exceptionnel et si ça se fait a CDG il faudra faire venir ce qui est necessaire après expertise ça ne se fait pas en 5mn ou quelques heures Donc tes propos plutot déplacés

Je plussoie.

Après si on veut une réponse écrite, donc contestable et perdre du temps à attaquer juste dans le but d'en obtenir la preuve pourquoi pas mais bon...

Bonjour,

L'ingestion aviaire est une circonstance extraordinaire qui exonère la compagnie de devoir indemniser les passagers, mais à la condition SINE QUA NON (comme toute circonstance extraordinaire alléguée d'ailleurs) d'en fournir la PREUVE au passager.

Il est à noter que la plupart des compagnies, se croyant au dessus des lois et règlements, ne veulent quasiment jamais se plier à l'obligation de fournir cette preuve : seulement quelques cas m'ont été rapportés depuis bien des années que mon site Internet http://retardimportantavion.unblog.fr existe.

Or, pas de preuve fournie = condamnation à indemniser sous la seule condition de citer au Juge les textes en cause.

En outre, la preuve doit être fournie en FRANCAIS si vous vous adressez à la justice française.

Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

Cordialement

Merci pour ta réponse ElviajeroPar, à laquelle j'adhère totalement. Je file sur ton site y récolter plus d'infos.

Qui te permet de juger autrui? Je demande seulement une réparation d'un préjudice. Perdre une journée complète sur 10 jours de vacances auprès de ma famille que je ne vois qu'une fois tous les 2 ans (en Australie), justifie pour moi totalement une démarche d'indemnisation. Emirates a construit sa notoriété sur la fiabilité de ses avions, de son service offert à bord , et du traitement haut de gamme de ses passagers! Ils justifient cela par leur prix d'ailleurs. En résumé, aucun scrupule de demander un dédommagement à la 2ème Cie mondiale! Mes propos n'engagent que moi, et ce sont les tiens que je trouve totalement déplacés et sans intérêts pour le fil de ces échanges qui me semblent constructifs.

Je reconnais que c'est un peu vexant de ne pas avoir pu être en Australie pour le soir du 31/12.

Mais bon un préjudice peut potentiellement ne pas être indemnisé car il y a des trucs insurmontables qui peuvent arriver dans la vie. Les collisions aviaires en font partie. C'est bête mais cela fait des décennies qu'ils essaient de trouver des solutions et ils n'y arrivent pas.

Au fait comme tu voles sur un transporteur non communautaire, l'incident se produirait au retour que tu ne pourrais même pas caresser le doux espoir que le règlement européen s'applique.

C'est dans l'air du temps de vouloir tout tout de suite. Je ne suis pas content ? Je veux une réponse immédiate. La queue devant moi est trop longue ? Je veux que ça avance plus vite. Le moteur a bouffé un piaf ? Il doit être réparé immédiatement. Le fameux yakafokon.

C'est aussi la mentalité actuelle de tout mettre en doute et de croire au mensonge permanent. Les gilets jaunes en sont le parfait exemple : théories du complot vues partout, plus rien n'a de valeur, on ne réfléchit à rien, on pense avec ses pieds, moutons jaunes qui se font influencer comme des idiots par la moindre bêtise sur les réseaux sociaux, etc. Comme je t'ai écrit plus haut, demande toujours et tu verras la réponse. Si ça se trouve, sur un malentendu cela passera.

Mais j'y pense, sous réserve que la compagnie n'ait pas menti, j'ignore ce que tu jugeras assez probant comme élément apporté par la compagnie aérienne. Une photo de l'oiseau dans le moteur avec le commandant de bord qui tient Le parisien à la main pour prouver la date du jour ? Le même CDB qui va déguster le poulet rôti extrait du moteur, le tout sur une table de camping avec une jolie nappe à carreaux et les pistes de CDG derrière lui ? Un constat d'huissier ? La facture de réparation du moteur traduite en français ?

Et si cela ne te suffit pas alors tu vas de toute manière poursuivre la compagnie car tu n'as aucun scrupule de demander un dédommagement à la 2ème Cie mondiale. Cette phrase est la preuve parfaite que tu es plutôt un petit futé qui veut profiter du système.

Et si ça se trouve peut être qu'Emirates préférera lâcher 600 balles plutôt que de se faire ch... avec tout ce bazar. Tiens nous au courant du résultat surtout !

Quant à l'image que tu te fais d'Emirates ou de toute autre compagnie aérienne. Tu crois sérieusement qu'une compagnie va dire : "Hey les gens, venez voler chez nous, on a une flotte pourrie, on vous traitera comme de la m.... et en plus on vous fera payer deux fois le prix" ?

Et pour ce qui est d'ironiser sur le tarif élevé comment dire... Voyager un 30 décembre vers l'Australie je ne suis pas certain que tu trouves des prix bas à cette période spécifique de l'année.

No comment!

Bonjour,

Bien que cela ne se produit fort heureusement quand même pas tous les jours, pour un aéroport donné. Il faut cependant être tout à fait conscient que le risque de collision aviaire (choc sur cellule ou/et moteur d'avion ingérant des oiseaux qui parfois peuvent être très gros) est assez loin d'être négligeable, en certains aéroports concernés par la présence permanente ou éphémère (selon qu'ils soient migrateurs ou pas) de très nombreux oiseaux qui se trouvent aux abords des pistes, au moment des décollages/atterrissages des avions. Et ce, pour n'importe laquelle des compagnies aériennes opérant sur ces aéroports.

Divers procédés d’effarouchement de ces oiseaux indésirables, existent bien sûr. Comme par exemple : des haut-parleurs diffusant différents cris de détresse préalablement enregistrés, d'oiseaux de la même espèce que ceux qui fréquentent les aéroports concernés. Ou le tir préventif de produits faisant énormément de bruit, à partir d'armes de chasse spécialement modifiées. Voire, l'utilisation ponctuelle de certains rapaces prédateurs de ces oiseaux (tel que le faucon) afin de les faire fuir, au moment des décollages/atterrissages des avions. Mais bien qu'ils soient dans la plupart des cas très utiles, ces procédés dissuasifs ne sont malheureusement pas efficaces à 100%.

Peut-être faudrait-il alors tout simplement intégrer le fait, que comme dans tout type d'activité humaine, le risque zéro n'existe absolument pas sur terre, en mer ou dans les airs. Raison pour laquelle il me semble tout de même être assez osé pour ne pas dire exagéré, de tenir une quelconque compagnie aérienne ou/et les autorités aéroportuaires pour responsable(s), lorsque survient une bien malencontreuse et assez imprévisible "ingestion d'oiseau" ?!

Bonjour,

L'ingestion aviaire est une circonstance extraordinaire qui exonère la compagnie de devoir indemniser les passagers, mais à la condition SINE QUA NON (comme toute circonstance extraordinaire alléguée d'ailleurs) d'en fournir la PREUVE au passager.

Il est à noter que la plupart des compagnies, se croyant au dessus des lois et règlements, ne veulent quasiment jamais se plier à l'obligation de fournir cette preuve

Or, pas de preuve fournie = condamnation à indemniser sous la seule condition de citer au Juge les textes en cause.

En outre, la preuve doit être fournie en FRANCAIS si vous vous adressez à la justice française.

Ce que tu as écrit, est à la fois très instructif et vraiment hyper intéressant. Car dans la mesure où je vois assez mal, comment les responsables des services commerciaux ou opérationnels d'une quelconque compagnie aérienne, pourraient fournir aux passagers qui en feraient éventuellement la demande, une preuve matérielle authentifiée de l'ingestion d'un ou plusieurs oiseaux....

Telle qu'une photo datée de l'avion avec son immatriculation bien visible, qui aurait été prise par l'un des membres du personnel de la compagnie aérienne, ou par celui de l'un des services aéroportuaires qui serait venu constater les dégâts. Ou par l'envoi d'une copie du rapport technique extrêmement détaillé des mécaniciens qui sont intervenus sur l'appareil en question et qui doit très probablement faire partie des documents confidentiels qui sont habituellement émis par les diverses compagnies aériennes.

Cela signifierait donc d'après-toi, qu'un passager qui ferait ce type assez particulier de demande, pourrait théoriquement systématiquement obtenir gain de cause ?!

Est-ce que le cas d'une compagnie aérienne qui aurait fait parvenir le type de preuve que je viens d'évoquer, t'aurait déjà été rapporté par une ou plusieurs personnes ayant fréquenté ton site web ?

J'avais déjà posé cette question sur VF sans jamais avoir obtenu de réponse, cela n'étant pas le "rôle" d'ElviajeroPar.

C'est devenu une règle dans les tribunaux au fil des jugements. C'est au "gros" de démontrer que le "petit" a tort façon pot de fer / pot de terre.

Cette évolution n'est pas illogique compte tenu que les gros ont souvent plus de facilité à se défendre et ont pendant longtemps profité de la situation dans l'autre sens. Mais cela conduit parfois à des attitudes déraisonnables.

Un autre jugement qui a fait fureur a été celui condamnant l'émetteur d'une carte bancaire y compris dans le cas de retraits avec frappe du code secret.

SI tu le dis. Je constate cependant que tu n'as opportunément pas répondu à la question de savoir ce qui constituerait une preuve pour toi. [;)]

Car dans la mesure où je vois assez mal, comment les responsables des services commerciaux ou opérationnels d'une quelconque compagnie aérienne, pourraient fournir aux passagers qui en feraient éventuellement la demande, une preuve matérielle authentifiée de l'ingestion d'un ou plusieurs oiseaux....

Bonjour à tous,

je ne pense pas que la Cie va s'enquiquiner, dans la phase courrier simple ou avec A/R, à apporter LA PREUVE de l'ingestion aviaire. A priori, elle va se borner à expliquer que c'est le cas et donc que l'indemnisation ne s'applique pas. En revanche, si notre ami n'est pas stisfait de la réponse et saisit une juridiction, alors la Cie va dégainer LA PREUVE : à la fin de chaque vol, un des pilotes remplit un carnet de suivi de l'avion et y note les particularités techniques rencontrées lors du vol. Je ne connais pas le nom de ce carnet mais si un PNT ou un mécano nous lit, il pourra nous éclairer. Ce carnet reste toujours à bord de l'avion, c'est en quelque sorte son carnet de santé. Les mécanos qui interviennent sur l'avion s'y réfèrent et enregistrent aussi l'intervention. Les voilà ces fameuses PREUVES.

Donc pour résumer, la partie est mal engagée. Mais comme je l'indique dans ma signature : "les conseilleurs ne sont pas les payeurs". Tenez-nous au courant des suites de cette mésaventure.

Cordialement

Merci pour cette intervention Guillaume. J'ai enfin un élément de réponse à cette interrogation que j'avais depuis quelques années.

Mais cela ne comblera pas la seconde partie de l'hypothèse qui est qu'Emirates aurait du résoudre le problème sans délai avec cette histoire de pièce de rechange pas assez vite disponible...

Perso je serai intéressé de connaître les suites données par Emirates si @Philo57 décidait d'aller jusqu'au bout (c'est à dire au delà de la réclamation et de la réponse classique).

Bonjour Guillaume,

Car dans la mesure où je vois assez mal, comment les responsables des services commerciaux ou opérationnels d'une quelconque compagnie aérienne, pourraient fournir aux passagers qui en feraient éventuellement la demande, une preuve matérielle authentifiée de l'ingestion d'un ou plusieurs oiseaux....

je ne pense pas que la Cie va s'enquiquiner, dans la phase courrier simple ou avec A/R, à apporter LA PREUVE de l'ingestion aviaire. A priori, elle va se borner à expliquer que c'est le cas et donc que l'indemnisation ne s'applique pas.

Je suis également de cet avis ! [:)]

En revanche, si notre ami n'est pas satisfait de la réponse et saisit une juridiction, alors la Cie va dégainer LA PREUVE : à la fin de chaque vol, un des pilotes remplit un carnet de suivi de l'avion et y note les particularités techniques rencontrées lors du vol. Je ne connais pas le nom de ce carnet mais si un PNT ou un mécano nous lit, il pourra nous éclairer. Ce carnet reste toujours à bord de l'avion, c'est en quelque sorte son carnet de santé. Les mécanos qui interviennent sur l'avion s'y réfèrent et enregistrent aussi l'intervention. Les voilà ces fameuses PREUVES.

Ce fameux carnet dont tu nous parles doit je le crois, tout simplement s'appeler "Carnet de route". Mais tout comme les autres documents techniques que j'ai mentionné dans mon précédent message, je doute fort que des responsables de services commerciaux ou/et techniques de n'importe laquelle des compagnies aériennes, puissent légalement se trouver obligés de produire sur simple (ou même, beaucoup plus élaborée) demande d'un passager, une copie de l'une des pages de ce type de carnet assez particulier. Qui doit très probablement être hyper confidentiel, dans la mesure où il renferme des données techniques qui concernent essentiellement les exploitants. Et donc à la seule disposition des représentants de ces exploitants, des pilotes, des mécaniciens avion, ou éventuellement des autorités officiellement habilitées à pouvoir les consulter en cas d'impératif besoin (agents de la DGAC, gendarmes de la GTA, etc.) ?!

Mais comme tu l'as si bien dit, tout cela reste à confirmer par un pilote ou un mécanicien avion qui lirait éventuellement cette discussion. Et quoi qu'il en soit, il serait également vraiment très intéressant de lire la réponse d'une personne qui a pu réellement obtenir gain de cause, après une demande d’indemnisation effectuée auprès d'une compagnie aérienne. Suite à un important retard ou à une annulation de vol, causé par une collision aviaire avec ou sans ingestion d'oiseaux dans le ou les moteurs de l'avion à bord duquel cette personne s'était trouvée.

Cordialement

Bonjour Dominique,

Perso je serai intéressé de connaître les suites données par Emirates si @Philo57 décidait d'aller jusqu'au bout (c'est à dire au delà de la réclamation et de la réponse classique).

+ 1 ! [:)]

On peut penser que la compagnie puisse délivrer une attestation officielle "Faite pour servir et valoir ce que de droit" sur la base des éléments en sa possession. Si le passager poursuit sa contestation alors cela se finit devant le tribunal. On peut imaginer que cette preuve originale soit produite devant le tribunal par les avocats du transporteur.

Cependant @ElviajeroPar nous informe régulièrement que la plupart du temps les compagnies cèdent à la dernière minute faute de pouvoir produire une preuve de leurs allégations.

Depuis juillet 2017 que le juge de proximité n'existe plus et que les litiges de moins de 4 000€ sont désormais de la compétence du tribunal d'instance j'ignore si cela se passe toujours comme cela.

Ce n'est pas une critique juste une constatation mais le blog de notre ami étant assez dense, retrouver une telle information n'est pas aisée. Les mots oiseau, oiseaux ou aviaire dans le moteur de recherche ne retournent aucun résultat.

Bonjour,

La loi c'est la loi, et elle s'applique au mot près, et à la virgule près !

Les textes qui s'appliquent sont : - l'article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :

"Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de PROUVER que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."

Et concernant l'application stricte de l'article 5.3, le point 20 de l'arrêt Wallentin-Herman rendu par la Cour de Justice de l'Union Européen et formant jurisprudence :

Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement.

- L'arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, formant jurisprudence :

" Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de PROUVER que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

- L'arrêt Nelson rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, formant jurisprudence :

"Les articles 5 à 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation en vertu de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de PROUVER que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien."

- point 43 de L'arrêt Air France contre Folkerts rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, formant jurisprudence :

" D’abord, il convient de rappeler que les transporteurs aériens ne sont pas tenus au versement de ladite indemnisation s’ils sont en mesure de PROUVER que l’annulation ou le retard important sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien "

Et tout Juge exerçant dans l'Union Européenne ne peut qu'appliquer strictement le règlement 261/2004, et les jurisprudence qui y sont relatives, sous la seule condition de les lui citer. C'est impératif ! L'application stricte, et donc sans interprétation possible) de la condition de PREUVE imposée par l'article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est incontournable en raison du point 20 de l'arrêt Wallentin-Herman.

En outre, la preuve doit être fournie en FRANCAIS si vous vous adressez à la justice française. Et Pour plus de précisions voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

Il appartient au Juge, et exclusivement au Juge, d'apprécier, non seulement si les documents fournis constituent bien une preuve, et si la preuve fournie est probante.

Je ne conseille pas de demander la preuve à la compagnie aérienne (car elle connaît mieux que vous l'exigence des texte à ce sujet) mais plutôt de souligner au Juge l'absence de preuve en lui citant les textes qui l'imposent.

En pratique, la plupart du temps, les compagnies se croient au dessus des lois, règlements et jurisprudences, et ne veulent pas se plier à l'obligation de preuve, préférant alléguer n'importe quoi comme constituant une circonstance extraordinaire, même, par exemple, que le retard a été dû au fait que le pilote a dû attendre l'autorisation de décoller. En voilà quelque chose d'extraordinaire ! (cas réel....il ne faut pas manquer d'air, sans jeu de mots) !!! Bien évidemment, elle n'ira pas ensuite jouer à fournir la preuve d'une excuse ridicule...

Et elles ont bien raison de ne pas se plier à leurs obligations, car le pourcentage, couramment avancé, de passagers qui vont jusqu'à saisir le tribunal pour faire valoir leurs droits est proche de néant !!! Et les passagers ont bien tord !

En effet, dans ces circonstances, les compagnies préfèrent céder avant la date d'audience ou, avant expiration du court délai de réponse imposé dans le cadre de la "procédure européenne de règlement des petits litiges".

Cordialement

Bonjour,

La loi c'est la loi, et elle s'applique au mot près, et à la virgule près !

Les textes qui s'appliquent sont : - l'article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil...

Je n'ai jamais prétendu le contraire et crois plutôt que nous parlons en fait exactement de la même chose, mais d'une manière totalement différente ! [;)]

Tu sembles voir les choses sous un aspect exclusivement juridique et moi qui ne suis absolument pas juriste, je les vois sous un aspect purement technique. En d'autres termes, nous sommes très certainement d'accord sur le fond, mais pas du tout sur la forme. Je m'explique :

En pratique, la plupart du temps, les compagnies se croient au dessus des lois, règlements et jurisprudences, et ne veulent pas se plier à l'obligation de preuve

C'est là où je ne suis pas/plus vraiment d'accord avec ton raisonnement. Car en ce qui concerne uniquement le cas des indemnisations pour un important retard ou une annulation de vol suite à une collision aviaire, avec ou sans ingestion d'oiseaux par le ou les moteurs (car c'est bien exclusivement de cela qu'il s'agit dans cette discussion)... je ne pense pas que c'est parce que les compagnies aériennes se croient au-dessus des lois, règlements et jurisprudences qu'elles ne veulent pas se plier à l'obligation de preuve. Mais tout simplement parce qu'elles doivent selon moi, très probablement considérer qu'il leur est strictement impossible de fournir la copie d'un document technique à caractère ultra confidentiel, qui n'a absolument rien à faire dans une simple et même très banale affaire de litige commercial, avec l'un de leurs passagers !

Par contre, je pense que ce type extrêmement spécifique de document doit très certainement être beaucoup plus facilement mis à disposition par les compagnies aériennes, dans le cas autrement plus grave de responsabilités à établir lors d'une enquête officiellement ouverte par les autorités compétentes, suite à un accident aérien ayant entraîné des blessés graves ou/et des décès.

Et elles ont bien raison de ne pas se plier à leurs obligations, car le pourcentage, couramment avancé, de passagers qui vont jusqu'à saisir le tribunal pour faire valoir leurs droits est proche de néant !!!

Comme tu le dis et l'explique si bien, la loi étant la loi... ces mêmes compagnies aériennes doivent donc très probablement se contenter de tout simplement accorder des indemnisations quand et uniquement quand, de très rares passagers (selon tes dires) vont jusqu'à faire intervenir la loi, pour réussir à les obtenir. Là, nous serions alors ainsi plutôt dans le très banal et hyper-méga fréquent cas qui est propre à quasiment toutes les entreprises commerciales (et pas seulement celles liées au transport aérien) du... "Qui ne demande rien, n'a... strictement rien" !

Et les passagers ont bien tord !

Chacun est entièrement libre d'agir comme bon lui semble (faire ou ne pas faire intervenir la loi) ! Personnellement, il ne me viendrait même pas à l'idée de demander une quelconque indemnisation pour un retard imputable à une collision aviaire.

Pour d'autres raisons d'importants retards ou d'annulation de vols : oui et sans aucun état d'âme. Mais pour une cause naturelle telle qu'une imprévisible collision aviaire (à laquelle je n'ai d'ailleurs, strictement jamais été confronté en plusieurs milliers d'heures de vols) : non, je ne le crois pas !

Cordialement