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Résider, s’enregistrer, ouvrir un compte bancaire, transférer de l’argent, acheter un bien immobilier.

La résidence selon le fisc et selon les autorités migratoires argentines

La résidence fiscale et la résidence tout court relèvent de 2 administrations différentes (l’AFIP et le ministère de l’Intérieur), et ne correspondent pas toujours.

1. La résidence fiscale d’une personne physique

Les intéressés sont considérés comme résidents fiscaux en Argentine (c’est-à-dire qu’ils y versent des impôts), s’ils obtiennent la « résidence permanente », octroyée par le ministère de l’Intérieur. Elle se définit également par ses propres critères de séjour :

- séjour de moins de 6 mois : s’agissant de salaires, honoraires ou autres émoluments versés à des personnes, travaillant temporairement dans le pays pour une période ne dépassant pas 6 mois dans une année fiscale, l’impôt peut être retenu aux bénéficiaires étrangers. Ultérieurement, ces intéressés pourront se prévaloir de la convention de non double imposition (signée en 1979, modifiée par un avenant signé en 2001, pour en appliquer les dispositions relatives à l’élimination de la double imposition. Voir site :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=ARG

- séjour de 6 mois à 12 mois : les intéressés doivent verser des impôts sur leurs revenus de source argentine.

- séjour de plus de 12 mois : les intéressés ont la résidence fiscale argentine. En fait, ceux-ci sont considérés comme résidents dès qu’ils séjournent dans le pays avec des autorisations temporaires totalisant au moins 275 jours sur une période de douze mois. Ces résidents fiscaux doivent, en général, verser des impôts sur leurs revenus de source mondiale.

Il existe une exception : quand, pour raisons professionnelles (ex : contrat de travail à durée déterminée), les personnes demandent une autorisation de séjour dans le pays ne dépassant pas les 5 ans, elles paieront alors leurs impôts sur leurs seuls revenus de source argentine. (au-delà de ce laps de temps, l’impôt s’applique sur les revenus de source mondiale).

2. La résidence, selon la loi de l’immigration

Les types de résidence

Selon la loi de l’immigration 25 871, régie par le ministère de l’Intérieur, Direction Nationale des Migrations, les étrangers doivent avoir une autorisation pour séjourner dans le pays. Hormis la résidence transitoire (3 mois – séjour touristique, artistique, voyage d’affaires-prorogeable une fois), la loi prévoit :

- la résidence temporaire :

Le visa temporaire est généralement délivré pour un an, renouvelable pour deux périodes successives d'un an (3 ans au total). Il permet l’obtention du DNI (Documento Nacional de Identidad). Pendant que les démarches administratives pour devenir résident sont en cours, une « résidence précaire » de 180 jours consécutifs, renouvelable, peut être accordée.

- la résidence permanente :

A l'issue de ces trois ans de visa temporaire, un visa permanent peut être délivré.

Les critères d’admission pour exercer une activité rémunérée

Les critères sont les suivants : avoir un contrat de travail (voie la plus facile pour obtenir le visa de résidence), être entrepreneur, représentant d’une société étrangère, ou investisseur.

S’agissant d’un investisseur, le projet d'investissement (minimum 100 000 ARS – 26 500 USD) doit être présenté, en détaillant l’activité de production, commerciale ou de services qui sera effectuée en Argentine, accompagné d’un mémoire établi par un expert-comptable. Ce visa est inscrit par la loi dans la catégorie de la « résidence temporaire ». Son obtention et son renouvellement ne sont parfois pas toujours faciles à obtenir.

Les démarches, en vue de la résidence

Il y a deux façons de commencer ces démarches pour un étranger non originaire du Mercosur :

- Permis d’entrée (permiso de ingreso) :

L’étranger reste dans son pays d’origine, pendant que l'entreprise qui va l’employer en Argentine demande un permis d'entrée auprès de la Direction Nationale des Migrations (cette société doit être inscrite au Registre National Unique des Requérants d’Etrangers). Une fois obtenu le permis (20 à 30 jours de délai), l’étranger se présente au Consulat d’Argentine de son pays de résidence avec le permis d’entrée et les documents requis, afin d’obtenir le visa de résidence. www.ambassadeargentine.net/seccionconsular.html

- Régularisation migratoire :

L’étranger entre en Argentine comme résident transitoire (touriste) et commence les démarches de régularisation migratoire auprès de la Direction Nationale des Migrations. Dès le début des démarches, l’administration lui délivre un certificat de « résidence précaire » jusqu'à ce qu’il obtienne la résidence temporaire annuelle, qui lui permet de travailler. Délai : 40 à 90 jours.

La carte DNI (documento nacional de identidad) : les demandes de visa de résidence, commencées à partir du 4 janvier 2010, incluent la demande simultanée de DNI, ce qui devrait en améliorer les délais de délivrance. Une fois le visa obtenu, le DNI devrait être envoyé à l'intéressé par courrier dans les 15 à 30 jours.

Il faudra donc attendre quelques semaines pour voir si ces nouvelles mesures obtiennent le résultat souhaité, qui est la réduction des délais de délivrance des DNI extrêmement longs jusqu'à présent.

Direction des Personnes étrangères - (Dirección de las Personas extranjeras) - 25 de mayo N° 140 - Buenos Aires

Le « gestor » : Les étrangers ont fréquemment recours à un « gestor » (facilitateur), spécialisé en démarches migratoires. Ceux-ci sont dûment enregistrés et autorisés par le Ministère de l’Intérieur (voir dans le site : Listado de Apoderados de Inmigrantes).

www.mininterior.gov.ar/tramites/migraciones/migraciones_archivos/listado_apoderadosVigentes.pdf

S’inscrire auprès de l’administration fiscale : obtenir un numéro d’identification fiscale, le CUIT ou le CUIL

Pour être enregistré comme contribuable et opérer dans la légalité, des formalités d’inscription auprès du Fisc (AFIP) sont nécessaires, visant l’obtention d’un numéro d’identification fiscale, le CUIT, la Clé fiscale, ou le CUIL.

1. Comment obtenir le CUIT et la Clave Fiscal ?

La personne physique doit présenter :

- le formulaire 460/F en double exemplaire, à déposer dans les bureaux de l’AFIP du domicile fiscal de l’intéressé ;

- son DNI (original + photocopie). S’agissant d’un étranger ne disposant pas de DNI, il présente un document d’identité de son pays ou le certificat portant le numéro de son dossier, octroyé par la Direction Nationale des Migrations.

- deux des preuves suivantes de domicile (certificat de domicile émanant de la police, acte de constatation notarié, photocopie d’une facture d’un service public au nom de l’intéressé ou d’un responsable, ou photocopie d’un titre de propriété ou contrat de bail, ou photocopie d’un extrait de compte bancaire, ou de carte de crédit)

En faisant les démarches d’obtention de son CUIT, la personne fait en même temps les démarches pour obtenir sa clé fiscale (Clave Fiscal), nécessaire pour accéder au site de l’AFIP.

Pour être inscrit en tant contribuable à l’impôt (par ex : à l’impôt sur le revenu, à l’IVA ou au monotributo), il faut entrer dans le site de l’AFIP www.afip.gov.ar, grâce à la clé fiscale.

L’AFIP accorde le CUIT aux étrangers résidant dans le pays, sans DNI, dans les conditions suivantes : validité de 2 ans maximum.

- Pendant cette période, les étrangers doivent effectuer les démarches nécessaires avec la direction des migrations. Dès obtention du DNI (dans les 10 jours maximum), l’intéressé doit en communiquer le numéro à l’AFIP qui remplacera son n° de CUIT par un n° définitif.

- Ceux qui ont une résidence temporaire obtienne une durée de validité de leur CUIT correspondant à la durée de validité de leur résidence.

2. Comment obtenir le CUIL

Cette démarche pour l’obtention du CUIL peut être réalisée par le titulaire ou un tiers auprès d’un bureau de l’ANSES, en présentant les documents suivants :

- pour les Argentins ou les étrangers possédant la résidence permanente : DNI, LC (livret civique) ou LE (livret militaire).

- pour les étrangers avec résidence non permanente : le certificat de la Direction national des Migrations ou le passeport (sur lequel est apposé le type de résidence, excluant le séjour de tourisme ou la résidence permanente), ou le permis d’entrée accordé par un consulat argentin.

Ouverture d’un compte bancaire. Modes de paiement.

1. Si l’intéressé est non-résident, l’ouverture d’un compte bancaire est réglementée de façon très restrictive. Elle est possible en cas d’achat immobilier ou création de société. L’intéressé devra obtenir une attestation de domicile de la part de la Police Fédérale, puis demander une identification fiscale locale pour non-résident (CDI – Clave de Idenficacion), auprès des services fiscaux locaux, être personnellement présent lors de l’ouverture, muni de son passeport.

S’il ne peut être présent, il doit donner un pouvoir à une personne de son choix (ex : un avocat, un ami). Le pouvoir doit être émis en France, traduit en espagnol, certifié par traducteur et notaire français et apostillé par les Ambassades de France et de l’Argentine afin de lui accorder légalisation internationale.

2. S’il est résident, il peut ouvrir plusieurs types de comptes dans une banque locale :

- un compte d’épargne en Pesos : (le plus utilisé ; assimilable au compte courant français) : celui-ci permet d’obtenir une carte de débit. Sous réserve d’une enquête de solvabilité préalable, il permet aussi d’obtenir une carte de crédit, le plus souvent après un an de résidence. Ces cartes sont amplement acceptées en Argentine et estimées très sûres. Tous les achats et factures peuvent être payées avec ce moyen.

Les transactions de débit/crédit des cartes ne supportent pas d’impôts.

- un compte bancaire en Pesos (le moins utilisé) : celui-ci permet d’obtenir un chéquier, mais le chèque est peu accepté, sauf dans le milieu de l’entreprise. Les transactions (entrée/sortie) supportent un impôt (taux général : 0,6%).

- un compte en devises étrangères (USD ou Euros).

3. Formalités d’ouverture d’un compte.

Cela nécessite :

- un CUIT (clave única de identificación tributaria) ou un CUIL (código único de identificación laboral.), à obtenir auprès des services fiscaux,

- une attestation de domicile, à obtenir auprès de la Police Fédérale.

- la présentation de son passeport auprès de la banque de son choix.

4. Autres modes de paiement et transferts internationaux d’argent :

- le paiement en liquide est très répandu, même pour des sommes importantes. Le taux de bancarisation est faible car la confiance dans le système bancaire est restée ébranlée après la crise de 2001/2002.

- un système fiable de paiement de factures « Pago facil » est présent dans les supermarchés, les pharmacies et autres commerces (versement en cash, pour les factures d’eau, d’électricité ou téléphone). Mais le fonctionnement peut être aléatoire, selon les quartiers.

- les transferts internationaux d’argent sont faciles et rapides au travers de Western Union, mais plus coûteux qu’au travers des banques commerciales.

- les cartes de crédit internationales (Visa, American Express, …) sont acceptées en de nombreux points.

Le contrôle des changes, à l’entrée et à la sortie. Ne pas se laisser surprendre.

Le contrôle des changes existe en Argentine, tant pour l’entrée que pour la sortie des capitaux.

Selon le décret n° 616/2005 du 9 juin 2005, les transferts de fonds par des non-résidents (à l’entrée) sont soumis à une immobilisation de 30% pendant un an sans intérêt, sauf si ces fonds sont destinés à des investissements directs (dont prise de participations dans des entreprises locales, achat de biens immobiliers…). Des formalités déclaratives permettent d’éviter les inconvénients d’une immobilisation partielle du capital (voir achat d’un bien immobilier).

Acheter en Argentine, pour un étranger. Apprendre à connaître les règles.

Un étranger non résident qui souhaite acquérir un bien immobilier en Argentine, doit obtenir auprès de la direction des impôts de l’Argentine (AFIP) un numéro de CDI (« Clave de Identificación »). Pour cela, il doit s’adresser à l’agence de l’AFIP la plus proche de son domicile et présenter son passeport (l’original et une photocopie) et un formulaire dûment complété (actuellement le n° 663), sur lequel doivent figurer le nom et l’adresse d’un représentant fiscal qui doit être résident en Argentine.

En raison du contrôle des changes et de la règlementation de la Banque Centrale indiquée ci-dessus, dans le cas d’acheteurs non-résidents en Argentine dont les fonds proviennent de l’étranger, il n’est plus procédé à la signature d’un « boleto de compraventa » (promesse d’achat). Les parties signent directement l’acte notarié d’achat du bien immobilier et la banque locale libère la totalité des fonds transférés contre présentation de ce document et des factures des différents prestataires

(notaire, etc.).

Les entrées de devises de non-résidents destinées à l’achat de biens immobiliers en Argentine ne sont pas affectées par l’immobilisation de 30% au titre du décret 616/2005 (cf. ci-dessus, contrôle des changes), si simultanément à la liquidation des fonds, il est procédé à la signature de l’acte notarié d’achat de ces biens acquis. En général, les actes notariés sont signés directement dans les locaux de la banque qui a reçu le transfert des fonds, qu’elle libère simultanément à cette signature. Le transfert est liquidé en Pesos Argentins (et non pas en Dollars ni en Euros).

Le transfert doit donc indiquer que les fonds sont destinés à un achat immobilier et son montant ne doit pas dépasser le montant de l’achat et les frais annexes (frais et honoraires du notaire, etc.). Sont également exemptées de cette immobilisation de 30%, les entrées de devises de non-résidents destinées au paiement de la promesse d’achat et les mensualités dans le cadre d’achat à tempérament de biens immobiliers en construction en Argentine.

Le non-résident acquéreur du bien doit ouvrir un compte dans la banque qui recevra les fonds en Argentine.

Source : Service économique Régional de Buenos Aires Mars 2010