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France actuellement ;
Conditions d'acquisition d'un bien immobilier :
En
Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.
AVANT TOUTES DEMARCHESAvant toutes démarches, il convient de s’assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de vérifier que le bien figure sur les plans d’urbanisme de la ville via les services techniques de la Municipalité des lieux, et, le cas échéant, d’en prendre une copie instantanée.
Les points essentiels à voir
la nature du terrain (agricole ou non agricole) le caractère individuel du titre l’inscription des droits de propriété du vendeur la vocation des lieux (terrain constructible) l’absence de clause de réserve de propriété au profit de l’Etat Tunisien (suite à une expropriation pour cause d’utilité publique ou à une nationalisation en vertu de la loi du 12 mai 1964).
AUTORISATION D’ACHATUne
autorisation préalable d’achat du gouverneur est obligatoire, pour l’acquéreur de nationalité étrangère, après la signature de la promesse d’achat.
Le versement d’un acompte sur le prix total de la vente peut être prévu par la promesse d’achat et consigné au Trésor Public afin d’être restitué en cas d’échec de la transaction. Le montant de cette avance sur le prix total de la vente est conventionnel.
Liste indicative des pièces à fournir (en 5 exemplaires)EN VUE DE L’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER OU FONCIER EN
TUNISIEUn original ou une copie certifiée conforme de chaque document est à fournir avec quatre photocopies.
Un imprimé de demande dûment rempli en 5 exemplaires
Un constat réalisé par huissier notaire précisant la nature de l’immeuble (la loi n° 64-5 du 12 mai 1964 interdit l’acquisition de lots de terrain à vocation agricole)
Acte de propriété de l’immeuble mentionnant la part de chaque ayant-droit, dans le cas d’une propriété collective (certificat de propriété)
Promesse de vente rédigée selon la réglementation en vigueur portant légalisation des signatures des contractants (dans le cas des procurations, fournir deux exemplaires conformes de l’acte de procuration)
Certificat des impôts sur les revenus du vendeur
Certificat justifiant que l’immeuble objet de vente n’est pas redevable des taxes municipales (quitus municipal)
Pièces justifiant l’identité du vendeurPièces justifiant l’identité de l’acheteurBulletin du casier judiciaire de l’acheteur
Plan de situationCertificat de la municipalité attestant de la vocation d’habitation de l’immeuble
Titre foncierContrat de vente ou tout autres documents attestant de l’origine de la propriété
L’autorisation préalable d’achat si le vendeur est d’origine étrangère.
bonjour...si vous habitez en 
