Bonjour
Je ne sais pas si le sujet a été abordé mais quelle sont les formalités à remplir pour faire une demande de dédomagement pour retard et annulation de vol?
j'étais jusque là compatissant avec cette compagnie mais depuis que je sais les tapis rouge qu'elle déroule pour certains, je ne le suis plus.
Merci de me communiquer si un lien existe
Bonjour,
Le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, prévoit, en son article 7, des indemnisations forfaitaires de 250, 400 ou 600 euros pour les annulations de vol ou pour les refus d'embarquement (surbooking ou pas).
La jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne a étendu le droit à ces indemnisations forfaitaires aux cas d'arrivée à sa destination finale (avec escale ou sans) avec 3 heures de retard ou plus. En
France, la Cour de Cassation a précisé que ces jurisprudences devaient s'appliquer. Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation française s'imposent à tout Juge français, pour un cas comparable, sous la seule condition de les évoquer.
Cette réglementation s'applique à tous les vols au départ de l'Union Européenne, quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas.
Par contre, pour les vols au départ d'un pays tiers à destination de l'Union Européenne, le règlement ne s'applique que s'il s'agit d'une compagnie européenne.
La compagnie redevable de l'indemnisation forfaitaire est "le transporteur aérien effectif". Attention, ceci peut être particulièrement important si vous achetez un billet à une compagnie qui vous fait voler sur une autre......L'une peut être européenne et l'autre non.....ce qui change tout pour les vols au départ d'un pays tiers vers l'Union Européenne.
Pour plus de détails voir là :
retardimportantavion.unblog.fr
Cordialement
