Bonsoir
Merci pour vos réponses
Je vous joints l'extrait des conditions générales de l'assurance annulation concernant l'annulation d'un vol :
A Annulation
1 Champ de validité
1.1 La couverture d’assurance prend effet le jour de l’établissement de la confirmation d'assurance et prend fin dès le début du voyage assuré. Le voyage débute
lorsque l’assuré monte dans le moyen de transport réservé ou prend possession de la chambre d’hôtel réservée, etc., si aucun moyen de transport n’a été réservé.
1.2 La garantie ne s'applique que si le contrat d'assurance est conclu en même temps que la réservation du vol. Le contrat est réputé conclu avec la délivrance de la
confirmation d'assurance
2 Somme d’assurance
1.1 Les sommes d’assurance sont indiquées dans l’Aperçu des prestations d’assurance.
2.2 En cas d'annulation, il sera déduit une franchise de CHF 39.-- par personne. En cas de décès ou d'hospitalisation, aucune franchise ne sera déduite.
3 Prestations d’assurance
3.1 Frais d’annulation
Si la personne assurée annule le contrat conclu avec le voyagiste en raison d’un événement assuré, Mondial prend en charge les frais d’annulation dus aux termes
du contrat jusqu’à concurrence de la somme d’assurance stipulée dans le contrat.
3.2 Départ retardé
Lorsque l’assuré, sous réserve que le motif d’annulation soit couvert par l’assurance, doit retarder son voyage, Mondial prend en charge, en lieu et place des frais
d’annulation (au maximum jusqu’à concurrence des frais d’annulation):
- les frais de voyage supplémentaires occasionnés par le départ différé et
- les frais correspondant à la partie non utilisée du séjour au prorata du prix de l’arrangement (à l’exclusion des frais de transport). Le jour du voyage aller est
assimilé à un jour utilisé de l’arrangement.
3.3 Les dépenses pour les taxes administratives récurrentes ou disproportionnées ainsi que pour les primes d’assurance ne sont pas remboursées.
4 Evénements assurés
4.1 Maladie, accident, décès, grossesse
1 En cas de maladie grave, d’accident grave, de complications en cas de grossesse ou à la suite d’un décès, dans la mesure où l’événement survient après la
réservation:
- de l’assuré
- d’une personne qui l’accompagne et qui a réservé le même voyage et a dû l’annuler
- d’une personne proche de l’assuré qui ne l’accompagne pas
Si plusieurs personnes ont réservé le même voyage, celui-ci peut être annulé par 6 personnes au maximum.
2 En cas de troubles psychiques, il n’y a couverture d’assurance que si
- un psychiatre atteste de l’incapacité de voyager et de l’incapacité de travail et
- l’incapacité de travail est attestée par la présentation d’une confirmation d’absence de l’employeur.
3 En cas de maladie chronique, la protection d’assurance n’entre en jeu que si le voyage doit être annulé en raison d’une aggravation aiguë, inattendue et attestée
par un médecin. La condition étant que l’état de santé de la personne assurée ait été stable au moment de la réservation du voyage et que celle-ci ait
été capable de voyager.
4 En cas de grossesse, la protection d’assurance n’entre en jeu que si le début de la grossesse est postérieur à la réservation du voyage et que la date de retour
se situe après la 24e semaine de grossesse ou, si le début de la grossesse est antérieur à la réservation du voyage, qu’un vaccin est prescrit pour le lieu
de destination, lequel constitue un risque pour l’enfant.
4.2 Retard ou panne des moyens de transport durant le voyage aller
En cas de non-présentation de l’assuré due à un retard ou à une panne des moyens de transports publics prévus dans l’arrangement pour se rendre sur le lieu de
départ du voyage (y compris l'avion et un moyen de transport maritime international).
4.3 Panne du véhicule durant le voyage aller
Si le véhicule particulier ou le taxi utilisé n’est pas en état de marche suite à un accident ou une panne pendant le trajet direct jusqu’au lieu de départ prévu dans
l’arrangement. Les pannes de clés ou de carburant ne sont pas assurées.
5 Evénements non assurés (en complément au point I 5: événements non assurés)
5.1 Rétablissement insuffisant
Si l’assuré ne s’est pas remis, avant la date de son départ, d’une maladie, des séquelles d’un accident, d’une opération ou d’une intervention chirurgicale préexistant
au moment de la réservation. Si l’assuré ne s’est pas remis, avant la date de son départ, des séquelles d’une intervention chirurgicale prévue au moment de
sa réservation, mais effectuée après celle-ci.
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5.2 Annulation par le voyagiste
Lorsque le voyagiste n’est pas en mesure de fournir les prestations stipulées dans le contrat, ou seulement en partie, qu’il annule ou devrait annuler le voyage en
raison de circonstances concrètes et est tenu, aux termes des dispositions légales, de rembourser les prestations non fournies. On est en présence de circonstances
concrètes justifiant une annulation du voyage, notamment, lorsque le Département fédéral des affaires étrangères déconseille de voyager dans le pays ou
dans la région concernée.
5.3 Décisions administratives
Lorsque le voyage réservé ne peut être effectué à la date prévue en raison de décisions administratives.
6 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3: obligations en cas de sinistre)
Pour pouvoir bénéficier des prestations Mondial, l’ayant droit doit, en cas de survenance d’un événement assuré, annuler immédiatement son voyage auprès du
voyagiste ou du bailleur et en aviser ensuite Mondial par écrit.
