Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Caneggiani3 · 21 mai 2012 à 3:41 · Une photo 47 messages · 14 participants · 29 269 affichages | | | | À: B737 · 23 mai 2012 à 13:09 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 21 de 47 · Page 2 de 3 · 3 775 affichages · Partager (...) Mais, sincèrement, ce qui me paraît incompréhensible à moi, c'est qu'un document dont la date de validité est dépassée puisse quand même être considéré comme valide. A quoi sert alors de mettre une date limite de validité ?
En tant que document d'identité, une CNI n'expire pas.
La date de validé s'applique à sa fonction "document de voyage" or dans la zone Schengen, il n'y a pas besoin de document de voyage.
Ca c'est la théorie, mais dans les faits, nombres de gens ou de société s'arrogent le droit de réclamer une CNI de moins de 10 ans pour une simple vérification d'identité. On a le choix entre leur faire un procès et s’exécuter. | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 13:27 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 22 de 47 · Page 2 de 3 · 3 744 affichages · Partager En tant que document d'identité, une CNI n'expire pas.
La date de validé s'applique à sa fonction "document de voyage" or dans la zone Schengen, il n'y a pas besoin de document de voyage.
Je n'en suis pas si sûr. En tant que document d'identité, la carte d'identité comporte une photo. Celle prise à 18 ans ne vaut plus comme moyen d'identification vingt ou trente ans après. Sans parler des renseignements figurant sur la puce, qui doivent être mis à jour (changement d'adresse, d'état civil, etc). Dans la zone Schengen, on ne contrôle plus systématiquement les documents d'identité aux frontières. Cela ne signifie absolument pas qu'on peut s'y promener sans document d'identité en règle. D'ailleurs, dans de nombreux pays, tout le monde, étranger ou national, est censé pouvoir produire un document d'identité valable sur demande des autorités compétentes - en cas de contrôle de police, par exemple. | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 13:55 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 23 de 47 · Page 2 de 3 · 3 735 affichages · Partager (...)
La date de validé s'applique à sa fonction "document de voyage" or dans la zone Schengen, il n'y a pas besoin de document de voyage.
J'ai le regret de vous dire que c'est totalement faux. Schengen c'est l'absence de contrôle d'immigration systématique aux frontières des états membres. Pour les voyages en transport aérien, la production d'un document de voyage reste obligatoire. | | | À: B737 · 23 mai 2012 à 14:19 · Modifié le 23 mai 2012 à 15:00 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 24 de 47 · Page 2 de 3 · 3 725 affichages · Partager (...) Je n'en suis pas si sûr. En tant que document d'identité, la carte d'identité comporte une photo. Celle prise à 18 ans ne vaut plus comme moyen d'identification vingt ou trente ans après. Sans parler des renseignements figurant sur la puce, qui doivent être mis à jour (changement d'adresse, d'état civil, etc). Dans la zone Schengen, on ne contrôle plus systématiquement les documents d'identité aux frontières. Cela ne signifie absolument pas qu'on peut s'y promener sans document d'identité en règle. D'ailleurs, dans de nombreux pays, tout le monde, étranger ou national, est censé pouvoir produire un document d'identité valable sur demande des autorités compétentes - en cas de contrôle de police, par exemple.
Nous parlions ici de pièce d’identité expirée depuis peu, pas d'une CNI émise à 18 ans et utilisé à 60.  . La question de la photo est la même pour un permis de conduire. Et pourtant, il est valable à vie, non? Le bon sens (mais aussi le droit si mes souvenirs sont bons) veut que on le refasse si on ne ressemble plus en rien à celui que l'on était à 18 ans.
Ainsi, le site du ministère de l'intérieur est clair:
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
Le changement adresse n'est en aucun cas obligatoire sur une CNI, car cela ne change rien à l’identité de la personne.
Concernant ce que vous dites sur les déplacements dans la zone Schengen, il n'est pas juste de dire "on ne contrôle plus systématiquement les documents d'identité aux frontières". Il faut dire "on ne contrôle plus les documents d'identité aux frontières" tout court. Les contrôles de passage aux frontières sont supprimés. Tout comme pour aller de Paris à Toulouse.
Il faut différencier avec les déplacements à l'intérieur d'un pays où la législation locale s'applique dans un sens comme dans l’autre.
Ainsi, pour aller à Londres il faut une CNI ou un passeport car le RU n'est pas dans la zone Schengen, mais une fois sur place, on peut se promener sans rien, car aucune réglementation n'oblige à porter un document d'identité sur soi. | | | À: Minouchka72 · 23 mai 2012 à 14:26 · Modifié le 23 mai 2012 à 15:02 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 25 de 47 · Page 2 de 3 · 3 716 affichages · Partager (...) J'ai le regret de vous dire que c'est totalement faux. Schengen c'est l'absence de contrôle d'immigration systématique aux frontières des états membres. Pour les voyages en transport aérien, la production d'un document de voyage reste obligatoire.
Ne regrettez rien; ou plutôt de m'avoir mal lu.
Schengen c'est en effet l'absence systématique de contrôle d'immigration aux frontières des états membres.
Pour les voyages en transport aérien, c'est le contrôle de l'identité du voyageur dont il est question, pas de son document de voyage qui n’est pas plus requis pour un Paris Toulouse que pour un Paris Düsseldorf.
Le contraire n'aurait aucun sens, puisque on peut prendre le train ou la voiture pour aller d'un pays à l'autre sans avoir besoin d'un document de voyage en cours de validité.
C'est bien de l'identité du voyageur (pas de sa possession ou pas d'un document de voyage en cours de validité) dont le transporteur cherche à s'assurer.
Par facilité, extension ou abus de pouvoir, appelez cela comme vous voulez, certains transporteurs aériens (mais pas seulement eux) demandent un document de voyage en cours de validité. | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 15:20 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 26 de 47 · Page 2 de 3 · 3 697 affichages · Partager Ne regrettez rien; ou plutôt de m'avoir mal lu.
Je vous ai très bien lu car vous vous exprimez très bien. Et une fois de plus je crois, j'en suis même sûr, que vous vous trompez.
Schengen c'est en effet l'absence systématique de contrôle d'immigration aux frontières des états membres.
Vous avez répondu juste auparavant qu'il n' y avait jamais de contrôle au frontières intra-schengen. C'est faux. Il arrive que certains contrôles ponctuels soient effectués. J'ai déjà vu la PAF contrôler Entre l' Espagne et la France au niveau du perthus (66). Des Contrôles sont régulièrement effectué entre l' Italie et La France au niveau de la gare de Modane (73), d'autres sont également opérés en gare de Lyon la part dieu.
Pour les voyages en transport aérien, c'est le contrôle de l'identité du voyageur dont il est question, pas de son document de voyage qui n’est pas plus requis pour un Paris Toulouse que pour un Paris Düsseldorf.
C'est malheureusement une fois de plus faux. Même pour un Paris Düsseldorf, vous devez être en possession d'un document de voyage (CNI, passeport avec visa shengen ou pas, titre de séjour etc... Mais je vous l'accorde, personne ou presque ne vous embêtera lorsqu'il s'agit d'un déplacement par voie terrestre. Néanmoins, moi qui habite Lyon, je ne compte plus le nombre de ressortissant français dépourvus de document de voyage VALIDES, refoulés par les gardes Suisse alors que la confédération Hélvétique fait partie intégrante de Schengen.
Le contraire n'aurait aucun sens, puisque on peut prendre le train ou la voiture pour aller d'un pays à l'autre sans avoir besoin d'un document de voyage en cours de validité.
Ce n'est pas ce que vous disiez : Vous affirmiez que l'on pouvait voyager sans aucun document de voyage. C'est totalement différent. Et même pour extrapoler, je vous mets au défi de monter dans un avion assurant la liason Paris Lyon (par exemple) sans aucun document de voyage.
C'est bien de l'identité du voyageur (pas de sa possession ou pas d'un document de voyage en cours de validité) dont le transporteur cherche à s'assurer.
Et non justement (et c'est de là que provient votre incompréhension du sujet) car au delà de l'identité, c'est la preuve de la nationalité d'un des pays membres qu'il convient de prouver. Comme je l'expliquait auparavant, si je me rends à mon bureau de poste pour retirer un colis, je pourrais justifier de mon identité grâce à mon permis de conduire. Or un permis de conduire français ne prouve en aucun cas votre nationalité française. Ainsi lorsqu'il s'agit de voyage dans l'espace schengen et surtout par transport aérien, on parle de document de voyage (CNI et passeport uniquement)
Par facilité, extension ou abus de pouvoir, appelez cela comme vous voulez, certains transporteurs aériens demandent un document de voyage ne cours de validité.
Je suis totalement d'accord mais pour arriver un constat véridique, vous avancez des arguments érronés.
Cdt | | | À: Minouchka72 · 23 mai 2012 à 16:57 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 27 de 47 · Page 2 de 3 · 3 674 affichages · Partager (...) Vous avez répondu juste auparavant qu'il n' y avait jamais de contrôle au frontières intra-schengen. C'est faux. Il arrive que certains contrôles ponctuels soient effectués. J'ai déjà vu la PAF contrôler Entre l' Espagne et la France au niveau du perthus (66). Des Contrôles sont régulièrement effectué entre l' Italie et La France au niveau de la gare de Modane (73), d'autres sont également opérés en gare de Lyon la part dieu.
Ainsi qu'à la frontière belge...
Mais sauf votre respect, vous confondez probablement PAF et douanes. Le principe même des accords de Schengen, c'est l'absence de contrôle aux frontière internes (sauf suspension provisoire des accords). Un état qui ne respecte pas cette obligation se met en contravention des accords en question.
Il est possible que la Suisse demande à ce que toute personne qui circule SUR le territoire helvétique soit en possession d'un document de voyage en cours de validité, mais dans ce cas, c'est une règle suisse.
Ce n'est pas ce que vous disiez : Vous affirmiez que l'on pouvait voyager sans aucun document de voyage. C'est totalement différent. Et même pour extrapoler, je vous mets au défi de monter dans un avion assurant la liason Paris Lyon (par exemple) sans aucun document de voyage.
Pour faire le parallèle avec le PAR/LYS que vous citez, vous pouvez faire un DUS/ TXL avec AB sans contrôle d’identité (ni à fortiori de document de voyage).
Vous avez raison, met je vais donc re-phraser : C'est bien de l'identité du voyageur (pas de sa possession ou pas d'un document de voyage en cours de validité) dont le transporteur devrait (s'il le souhaite) chercher à s'assurer.
(...)Ainsi lorsqu'il s'agit de voyage dans l'espace schengen et surtout par transport aérien, on parle de document de voyage (CNI et passeport uniquement)
Je répète que c'est par facilité, extension ou abus de pouvoir, que certains transporteurs aériens demandent un document de voyage en cours de validité au lieu d'un document d'identité. Une fois dans l'espace Shengen, une personne est libre de circuler et doit respecter les lois et règlement en vigueur dans les pays où elle voyage. Il n'incombe pas à une compagnie de vérifier que vous avez un document de voyage en cours de validité, sachant de plus, qu'il n'y a aucun contrôle à l'arrivée. Ceux-ci ont été effectués lors de l'entrée dans l’espace Schengen.
Les règles de doit pour les déplacements d'un pays à l'autre dans l'espace Schengen sont les mêmes quels que soient le moyen de transport utilisé.
Cdt aussi. | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 17:05 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 28 de 47 · Page 2 de 3 · 3 668 affichages · Partager Non, je ne confonds pas douane et PAF. Pour le reste vous m'avez eu à l'usure et j'annonce donc que j'abandonne. | | | À: Minouchka72 · 23 mai 2012 à 17:13 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 29 de 47 · Page 2 de 3 · 3 656 affichages · Partager Non, je ne confonds pas douane et PAF. (...)
Prenez une photo la prochaine fois  et vous verrez à tête reposée (voire même poster ici). 
Tout ceci étant dit, pour revenir au débat, nous sommes tous à la merci des coups de force de compagnies comme Ryanair, que personne n'est obligé de prendre. | | | À: Caneggiani3 · 23 mai 2012 à 17:25 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 30 de 47 · Page 2 de 3 · 3 649 affichages · Partager Voici deux liens vers des sites aéroportuaires qui devraient répondre à votre question
www.aeroport.fr/...ager/petit-guide.php
www.cdgfacile.com/...assagers/formalites/
avec entre autres
Documents de voyage Il est nécessaire, compte tenu du renforcement des mesures de sécurité et de sûreté dans le transport aérien, de disposer d’un document attestant votre identité et comportant une photographie pour emprunter un vol intérieur au territoire métropolitain. Selon la destination, soit une carte nationale d'identité valide ou soit un passeport en cours de validité mais qui parfois peut être périmé depuis moins de cinq ans restent nécessaires pour les déplacements vers les pays de l’Union européenne même vers ceux pour lesquels la Convention de Schengen est entrée en vigueur (outre la France, Allemagne, Autriche, pays du Bénélux, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal et Suède). | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 17:29 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 31 de 47 · Page 2 de 3 · 3 591 affichages · Partager nous sommes tous à la merci des coups de force de compagnies comme Ryanair, que personne n'est obligé de prendre.
Ryanir demande un document d'identité valide, c'est tout. C'est tellement grave ? Réellement, il y a des gens que tout dérange. Campez sur vos grands principes et restez chez vous, ce sera mieux pour tout le monde. | | | À: Atplhkt · 23 mai 2012 à 17:34 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 32 de 47 · Page 2 de 3 · 3 588 affichages · Partager Documents de voyage Il est nécessaire, compte tenu du renforcement des mesures de sécurité et de sûreté dans le transport aérien, de disposer d’un document attestant votre identité et comportant une photographie pour emprunter un vol intérieur au territoire métropolitain. (...)]
Et pourtant, Ryanair exigera un CNI de moins de 10 ans, même pour un vol intérieur français, alors qu'une CNI de plus de 10 ans EST un document attestant de son identité selon le ministère de l'intérieur. | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 17:39 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 33 de 47 · Page 2 de 3 · 3 593 affichages · Partager Et vous pourriez vous mettre votre photo pour être sûr que vous n'êtes pas un troll  Sincèrement c'est de la mauvaise foi. Adieu | | | À: B737 · 23 mai 2012 à 17:51 · Modifié le 23 mai 2012 à 19:22 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 34 de 47 · Page 2 de 3 · 3 591 affichages · Partager (...) Ryanir demande un document d'identité valide, c'est tout. C'est tellement grave ? Réellement, il y a des gens que tout dérange. Campez sur vos grands principes et restez chez vous, ce sera mieux pour tout le monde.
Un document d'identité valide ou un document de voyage? J'ai lu ici que Ryanair avait refoulé des gens pour un voyage en France, car leur CNI avait plus de 10 ans. Or, comme dit plus haut, une CNI de plus de 10 ans reste un document d'identité valide (du moment que la photo est ressemblante).
Ceci étant, une caissière (ou un caissier) de supermarché peut refuser votre chèque au motif que votre CNI a plus de 10 ans. Elle/il est dans sont tort, et alors? Vous n'allez pas lui faire un procès (ni au supermarché) et allez plutôt soit faire refaire votre CNI, soit acheter ailleurs, non?
Idem pour Ryanair.
P.S. : Rien ne vous oblige à être désagréable. | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 18:04 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 35 de 47 · Page 2 de 3 · 3 583 affichages · Partager Et pourtant, Ryanair exigera un CNI de moins de 10 ans
Rien ne lui interdit à priori. Les compagnies aériennes ont des règles qui peuvent être différentes en de multiples domaines. Il y avait un sujet amusant sur le transport d'huile d'olive il y a quelques jours. C'était sur ce site.Il y a eu quelques contrevérités: un intervenant certifiait que c'était totalement interdit par la réglementation aérienne. C'est faux. Ce qui est exact est qu'il y a des compagnies qui l'interdisent en bagage passager (soute). D'autres compagnies ont des préconisations strictes en terme de conditionnement. etc. A partir du moment où l'exigence est claire, fait partie des conditions de transport, sans être contraire à la législation elle peut être opposée par la compagnie qui l'édicte à ses clients. J'évoque uniquement l'aspect formel et non le désagrément possible pour le cas évoqué ici! | | | À: Atplhkt · 23 mai 2012 à 19:00 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 36 de 47 · Page 2 de 3 · 3 567 affichages · Partager Rien ne lui interdit à priori. (...)
A priori vous avez raison.
Je dis à priori, car les clauses abusives sont sanctionnées par la loi, notamment pour tout ce qui touche au droit de la consommation.
Mais comme je le disais plus haut, il est plus simple de changer de crèmerie que de poursuivre le crémier en justice.  Sauf si le jeu en vaut la chandelle car le préjudice causé est conséquent. | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 20:09 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 37 de 47 · Page 2 de 3 · 3 551 affichages · Partager A priori vous avez raison. Je dis à priori, car les clauses abusives sont sanctionnées par la loi, notamment pour tout ce qui touche au droit de la consommation.
Oui, mais à priori  cela ne semble pas relever de la définition française des clauses abusives
www.legifrance.gouv.fr/...LEGIARTI000006292181
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
et la fiche de l'institut national de la consommation
www.conso.net/...clauses_abusives.pdf | | | À: Atplhkt · 23 mai 2012 à 22:18 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 38 de 47 · Page 2 de 3 · 3 535 affichages · Partager (...) Oui, mais à priori  cela ne semble pas relever de la définition française des clauses abusives (...)
Une opinion ici en vaut une autre ne pensez-vous pas? 
Mieux vaut s'en tenir aux faits. | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 23:10 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 39 de 47 · Page 2 de 3 · 3 529 affichages · Partager Une opinion ici en vaut une autre ne pensez-vous pas
Tout à fait. Je ne crois pas avoir émis autre chose qu'une simple opinion  au vu d'un texte législatif. U.F.C semblerait, pour les clauses considérées abusives de transporteurs aériens, après son action gagnée contre EY (jugement du 31 janvier 2012 au TGI PARIS) en avoir en cours contre FR et AF. il pourra être connu lors de la venue de celle-ci (FR) en audience si il est incriminé la clause qu'à priori  vous estimez qu'elle serait abusive (présentation exigée d'une CNI valide pour segments de vol purement domestiques français puisque FR n'effectue pas de distinguo en ses C.G.T). | | | À: Carnarvon · 23 mai 2012 à 23:22 Re: Carte d'identité périmée / Ryanair pour Malaga Message 40 de 47 · Page 2 de 3 · 3 524 affichages · Partager P.S. : Rien ne vous oblige à être désagréable.
Effectivement, rien ne m'y oblige : je le fais spontanément. | Discussions similaires sur l'Espagne: Trouvez des offres de séjours uniques avec nos partenaires Tous les droits réservés © 2026 MyAtlas Group | 20 000 visiteurs en ligne depuis une heure! |