Bonjour,
mon fiancé indien et moi nous marrions en
France dans quelques semaines. Comme de nombreux couples avant nous, nous avons eu d’extrêmes difficultés à nous informer sur les démarches à suivre en
Inde pour obtenir les justificatifs nécessaires à notre mariage. Nous n’avons obtenu aucune information utile de la part de l’ambassade d’
Inde à
Paris. Il nous a fallu des heures de recherches sur des forums de voyageurs pour arriver à rassembler des informations éparses et à reconstituer les pièces du puzzle. J’ai décidé de résumer ici les démarches qui ont permises à mon fiancé d’obtenir les papiers nécessaires, afin que d’autres couples puissent galérer un peu moins que nous à l’avenir.
J'espère que e post vous sera utile!
Rappel du contexte : la liste des justificatifs nécessaires à un ressortissant d’un pays non membre de l’UE pour se marier en France (voir aussi sur httpservice-public.fr):
- Certificat de coutume: Il s’agit d’une explication en Français des règles régissant l’éligibilité au mariage dans votre pays d’origine. J’ai lu que certains pays y incluaient la preuve que le demandeur est effectivement éligible. Ce n’est pas le cas de l’Inde.
- Certificat de célibat/de capacité matrimoniale. C’est simplemant la preuve que vous êtes apte à vous marier selon les lois de votre pays d’origine.
- Tous ces papiers doivent dater de moins de 6 mois à la date de la publication des bans.
- L’extrait de naissance et le certificat de célibat doivent être apostillés. Cette procédure est liée à la convention internationale de La Haye, dont la France et l’Inde sont toutes deux membres. L’apostille est une sorte de timbre apposé sur un papier officiel par les autorités du pays dans lequel il a été émis, et qui lui donne une valeur légale dans un pays tiers.
Comment nous avons obtenus ces papiers:
- Le certificat de coutume est très facile à obtenir si vous vivez déjà en France. Il suffit de se présenter à l’ambassade d’Inde à Paris avec les justificatifs demandés et de payer les frais. Nous l’avons reçu par la poste le lendemain. Les instructions données sur le site de l’ambassade d’Inde à Paris
sont très claires (printemps 2019). Voir aussi le site de vfs global (l’entreprise à qui l’ambassade sous-traite les activités consulaires).
- Pour le certificat de célibat, tout a été beaucoup plus compliqué. En France, il suffit d’un extrait de naissance pour prouver si vous êtes marié ou non, car des annotations y sont ajoutées à chaque évènement majeur de votre vie. Au contraire, l’administration Indienne, bien qu’elle puisse prouver que quelqu’un est déjà marié, est incapable de prouver que quelqu’un est toujours célibataire. La seule façon de s’en sortir est de produire un certificat sur l’honneur, ou affidavit. Il a fallu un certain nombre d’essais et erreurs avant d’y arriver, car les administrateurs à qui nous avons eu affaire ne connaissaient généralement pas la procédure. Mais voici ce qui a finalement fonctionné:
- Etablir le certificat sur l’honneur sur Bond paper 100 roupies (first party: signataire; second party: Sub-Divisional Magistrate), au bureau du Sub-Divisional Magistrate de votre lieu de naissance. Voir modèle N°1 ci-dessous. Il doit être signé par vous et le Sub-Divisional Magistrate. Pour mon fiancé, ce dernier n’a accepté de signer qu’après présentation d’un certificat établi par le Tahashildar de son Taluk de naissance, disant qu’il savait mon fiancé toujours célibataire. Si vous ne connaissez pas bien le Tahashildar, il pourait être utile de demander un tel certificat d’abord au « village accountant » avant d’aller voir le Tahashildar. Nous ne savons pas si les choses se passeraient de la même façon dans d’autres districts que celui de mon fiancé.
- Attestation au bureau du Regional Commissioner (RC). Le ministrère des affaires étrangères n’accepte de poser un apostille que sur les documents ainsi attestés. Dans notre cas, nous avons trouvé des informations claires sur la procédure à suivre sur le site internet du Regional Commissioner (justificatifs, coût, valeur du Bond paper). Le RC nous a demandé de justifier pourquoi mon fiancé avait besoin d’un certificat de célibat. Ce type de certificat est généralement demandé par les personnes désirant rejoindre l’armée, auquel cas le RC reçoit une lettre de demande. J’ai demandé au maire de mon village de signer une telle lettre (voir modèle N°2, qui j’ai écrit moi-même). Je viens d’une très petite commune, ce qui est ici une chance, car le maire nous connait tous les deux personnellement et a tout de suite accepté de le faire. J’ignore complètement si ce serait aussi facile dans une commune plus grande. Une fois soumis le document au RC, celui-ci le renvoie à l’administrateur qui l’a établi, pour authentification. Cet aller-retour ne doit pas prendre plus de 25 jours mais il peut être utile de suivre l’avancée de la procédure en appelant ou en se rendant régulièrement aux bureaux des deux administrations.
- Envoi des documents attestés au ministère des affaires étrangères (MEA) pour pose de l’apostille. En 2019, le MEA Indien n’accepte des demandes d’apostilles que via des opérateurs privés dont la liste est disponible sur le site du MEA.
- L’extrait de naissance, une fois obtenu auprès de la municipalité de votre lieu de naissance, suit la même procédure que le certificat de célibat : attestation par le Regional Commissioner puis pose de l’apostille au ministère des affaires étrangères.
Note: l’ambassade d’
Inde à
Paris propose d’émettre un extrait de naissance. Nous recommandons de NE PAS PASSER PAR EUX. En effet, la procédure et chère et ils se contentent de recopier les informations disponibles sur votre passeport. Nous doutons sérieusement de la validité d’un tel document pour un mariage.
Quelques conseils :
- Obtenir ces documents en Inde vous demandera beaucoup de temps, de patience et de créativité ! Pour nous, plus de 4 mois se sont écoulés entre le moment ou mon fiancé a signé son certificat de célibat, et le jour où nous l’avons eu en main apostillé. Entre temps, il y a eu des dizaines de coups de fils et visites à diverses administrations locales, beaucoup de creusements de méninges, et de l’argent gaspillé en vols annulés pour cause de mousson.
- Si vous avez des contacts dans l’administration locale, n’hésitez pas à vous en servir. Aussi, suivez si possible étroitement l’avancée des démarches en appelant ou visitant régulièrement les bureaux car les erreurs sont très fréquentes.
- Je recommande de ne demander le certificat de coutume qu’une fois que vous êtes près d’avoir les autres documents en main, car il vaut cher, son obtension est très rapide (du moins si vous vivez tous deux en France, autrement je ne sais pas) et il n’est valide que 6 mois.
- Toutes les démarches pour l’extrait de naissance et le certificat de célibat doivent être effectuées en personne, ce qui peut être compliqué si vous vivez déjà hors d’Inde. Il existe des entreprises qui proposent de s’en occuper pour vous si vous êtes prêts à payer. Mon fiancé a contourné le problème en désignant son frère comme “Authorised representative” (démarche effectuée auprès du notaire de son Taluk de naissance). Une fois établi le certificat de célibat en personne, le frère de mon fiancé a pu prendre le relai et mener le reste des démarches à bien en son nom. Pour finir, nous avons demandé au prestataire qui s’est chargé de l’apostille de nous envoyer les documents à notre adresse en France par DHL (nous ne faisons pas confiance à la poste car nous avons déjà eu des courriers bloqués à la douane plusieurs semaines).
- Mon fiancé a d’abord essayé d’établir son certificat de célibat auprès du notaire de son Taluk de naissance. Ca n’a pas marché car le Regional Commissioner a catégoriquement refusé de l’attester. En effet, il est en principe interdit d’apporter quelque modification que ce soit à un acte signé par un notaire.
- Une fois l’extrait de naissance et le certificat de célibat arrivés en France, il faut les faire traduire par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de votre domicile. Vous en trouverez la liste sur le site internet de votre Cour d’Appel. Il n’existe pas de traducteur assermenté pour toutes les langues de l’Inde ! Vérifiez donc au préalable s’il en existe dans la langue dans laquelle vos certificats seront établis, ou assurez-vous qu’ils seront établis en anglais.
Modèle N°1 - single-status certificate, affidavit
I, (name of applicant), son of (name of father) and (name of mother), with permanent address (address in
India), solemnly affirm and declare as follows:
1. That I am a citizen of
India2. That I was born in (place of birth) on the (date of birth)
3. That I am holding a valid Indian passport bearing the number (passport number) issued at (place of issue) and valid from (date of issue) to (date of expiry).
4. That I am unmarried (single) and have no living spouse at present either in
India or abroad
5. That I am eligible to marry an Indian or a person of any other nationality according to law.
6. That I am of sound health and in mentally fit condition
7. I further state that whatever stated therein is correct to the best of my knowledge.
I am aware that suppression of facts or furnishing false/misleading information is punishable under Indian law, under section 193 (2), 199, 200 of Indian Penal Code.
Solemnly declared at (place of signature) on (date of signature).
(your signature) (the subdivisional magistrate’s signature)
Modèle N°2 – Lettre de requête du maire français au Regionnal Commisionner Indien
Madame, Monsieur,
(english below)
je, sous-signé(e) (Nom du maire), maire de la commune de xxx, département de xxx,
France, certifie comme suit.
Premièrement, que
Monsieur/Madame (Nom du (de la) futur(e) époux (se) indien (ne)), citoyen (ne) Indien (ne), passeport N°xxx, délivré à xxx le xxx, valide jusqu’au xxx, résidant à (adresse),
INDEet
Madame/Monsieur (Nom du (de la) futur(e) époux (se) français(e)), citoyen (ne) français(e), passeport N° xxx, résidant au (adresse),
FRANCEm’ont demandé de célébrer leur mariage dans ma commune en vertu de la loi française.
Deuxièmement,
que la loi française m’oblige à requérir de la part de Monsieur/Madame (Nom du (de la) futur(e) époux (se) indien (ne)) un certificat attestant de son célibat.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Dear Sir/Madam,
I, (Name of the Mayor), Mayor of the Commune of xxx, located in the county of xxx,
FRANCE,
who signed this certificate, certify as follows.
Firstly, that
Mr/Mrs (Name of Indian future spouse), citizen of
INDIA, passport number xxx issued in
xxx on the xxx, valid until xxx, residing at xxx,
INDIAand
Mrs/Mr (Name of French future spouse), citizen of
France, passport number xxx, residing at xxx,
FRANCEhave requested that I solemnise their marriage in my Commune, under the laws of
France.
Secondly,
that under the laws of
France, I am obliged to request from Mr/Mrs (Name of Indian future spouse) a certificate attesting that he is single.
Issued for all legal intents and purposes
(lieu, date, tampon et signature du maire)
Note:
Etabli sur papier a en-tête de la mairie, directement en français ET anglais pour éviter d’avoir à recourir à un traducteur.
