bonsoir
ma question concerne justement ladite période des 6 mois de vie commune dont voici l'article consolidée au 26 juin 2010:
Art. L211-2-1
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivranced'un titre de séjour.
peut on conclure que le séjour de plus de 6 mois doit être ininterrompu en
France?
En effet ma compagne est arrivé en
France pour une vie commune fin septembre 2009
(9 mois de vie commune ininterrompue) mais nous sommes allés en visite dans sa famille en février 2010 pour un mois (hors espace Schengen).
Nous étions uniquement en vacances et ma femme n'a jamais changé de résidence.
Or la préfecture ne veut pas nous délivrer la carte temporaire en attendant le visa long séjour conjoint de français prétextant que c'est le dernier tampon de la douane et d'entrée en
France début mars 2010 qui est pris en compte pour les 6 mois de vie commune.
La résidence de ma compagne est celle de notre adresse en
France et ce depuis fin septembre 2009 (moins les vacances ensemble dans sa famille en février 2010:les tampons sur nos passeport et le billet d'avion aller retour de
France le prouve.) ce qui fait 9 mois de résidence principale en
France et de vie commune ininterrompue dont 8 mois sur le territoire français... (tout justificatifs et attestation depuis cette période ont été gardés)
Comment faire valoir nos droits devant une telle mauvaise foi?
J'ajoute que
si je suis la logique de la préfecture nous sommes bloqués sur le territoire français en attendant en effet 6 mois de vie commune sur le territoire sans avoir la possibilité de partir à l'étranger en vacances...ce qui semble disproportionnée et une attente aux droits de l'homme..
qu'en pensez vous, merci du retour d'expérience si cette situation (très désagréable!)
vous est arrivée.
En espérant que ce post puisse nous aider dans notre vision si différente avec l'administration française...
bonne soirée à tous