Sawaddeekha · 11 juillet 2006 à 12:15 42 messages · 21 participants · 19 558 affichages | | | À: Sawaddeekha · 18 décembre 2007 à 8:43 Re: Fraude aux cartes de crédit en Thaïlande Message 41 de 42 · Page 3 de 3 · 2 970 affichages · Partager Je voulais savoir, ce problème ne concerne que les cartes de crédit ou aussi les cartes de débit???? | | À: Sawaddeekha · 21 décembre 2007 à 14:57 Re: Fraude aux cartes de crédit en Thaïlande Message 42 de 42 · Page 3 de 3 · 2 933 affichages · Partager Bonjour,
Juste parce que c'est assez nouveau, et intéressant sur ce thème : Arrêt de la cour de Cassation de octobre 2007-" en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute."
Michel | Discussions similaires sur la Thaïlande: Heure du site: 3:32 (23/09/2024) Tous les droits réservés © 2024 MyAtlas Group |