"qui peut imposer de revoir la base de tarification."
Gasynet n'est pas un EPIC à l'instar de l'ACM ou de l'ATT ou de la Jirama (dans un EPIC, l'Etat malgache a le dernier mot au conseil d'admin même sans vote et les décisions qui régissent un EPIC sont prises par décrets ministériels et non pas par vote au conseil d'admin).
Comme je vous l'avais dit, Gasynet est ainsi un
consortium régi par un droit de vote au conseil d'admin et dans un consortium, les décisions peuvent faire l'objet d'un droit de veto de la part de chaque partie.
Dans un consortium, on n'impose pas de façon unilatérale comme dans un EPIC : on discute plutôt les sujets à soumettre au conseil d'admin et c'est le conseil d'admin qui approuve via un vote majoritaire ou qui désapprouve via un droit de veto. Comme SGS a plus d'action que l'Etat dans Gasynet à l'instar de QMM où Rio Tinto a plus d'action que l'Etat malgache alors le dernier mot
mais aussi le droit de veto revient à l'actionnaire ayant la majorité des droits de vote (SGS en l’occurrence).
De plus Gasynet est régi par un court d'arbitrage international et non pas par un tribunal local comme dans un EPIC donc il est quasi impossible que l'Etat impose ce qu'il veut au risque de tâcher la réputation de l'Etat vis-à-vis des gros investisseurs comme SGS, Rio Tinto, Wisco, etc.
C'est même l'Etat malgache qui a voulu faire ainsi au moment de la création de Gasynet au temps de l'ancien président Ravalomanana suite à une pression des bailleurs de fonds qui avaient exigé à l'ancien président de se désengager des inspections douanières au niveau des ports et des aéroports en contrepartie du déblocage de centaines de millions de dollars d'aide du FMI et de la Banque mondiale.
Et enfin, le fait que les décisions soient prises en
Côte d'Ivoire et non à
Madagascar (une exigence sans objection de SGS stipulée dans le contrat liant SGS et l'Etat dans ce consortium) signifient que les décisions prises sont justes et vrais.