Nouvelle circulaire carnets ATA

akar, le 0 9 NOV 201O
NOTE DE SERVICEA Messieurs:- le Coordonateur ; - les Directeurs * du Contrôle interne ;* de la Réglementation et de Ia Coopération lnternationale ;* des Opérations douanières ;* de la Facilitation et du Partenariat avec l'Entreprise ;* du Renseignement et des Enquêtes douanières ;* du Personnel et de la Logistique ;* des Systèmes informatiques douaniers.- les Directeurs régionaux;- les Conseillers techniques ;- le Chef du Bureau particulier ;- le Chef du Bureau des Relations publiques et de la Communication ;- le Chef de la Division formation ;- le Chef de la Division de l’Orientation et de la Prospective.Objet: Réglementation de la délivrance de passavants de circulation pour les véhicules.Références: - Loi n087-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes;- décret n02001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés;- note de service n0453 DGDIDERD/BE1 du 03 avril 1996 portant délivrance de passavants de circulation pour les véhicules;- note de service n00445 DGD/DEUDFRED/BREP du 14 mars 2001 portant réglementation relative à la délivrance des passavants de circulation pour les véhicules;- note de service n0532 DGD/DEL/DRCI/BRRI/atc du 12 mars 2009 portant nouveau formulaire du passavant de circulation des véhicules;- note de service n0000991 DGD/DRCI/BRD/ab du 04 juin 2010 portant réglementation de la délivrance de passavants de circulation pour les véhicules.Il me revient que l'application de la note de service citée en dernière référence, laisse subsister des difficultés d'application quant à l'utilisation du Carnet de Passage en Douane (CPD).Afin de pallier ces difficultés relatives à la prise en charge notamment des véhicules des touristes et des sénégalais non-résidents, je porte à votre connaissance, les nouvelles dispositions ci-après qui intègrent, à titre exceptionnel et temporaire, l'acceptation des Carnets ATA comme élément de recevabilité de cette prise en charge. '1.l8, 10 Allées Robert Delmas - B.P. : 4033 DAKAR (Sénégal) - Tél. : 889.74.74 - 889.74.01 - 889 74 02 - Fax' 821 4484 E –mail : spdgd@douanes.snCes dispositions renforcent celles déjà contenues dans la note de service citée en dernière référence et visent, à titre de rappel, à restaurer la fonction originelle du passavant, à assurer une application rigoureuse des règles et principes énoncés par le décret n°2001-72 du 26 janvier 2001 susvisé ainsi qu'une prise en charge correcte des véhicules entrant dans le territoire sénégalais.I: Définition du passavant de circulation. Le passavant est un titre qui permet la circulation dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises en provenance de l'étranger ou de l'intérieur du Pays, en vue de leur conduite au bureau des douanes le plus proche ou compétent pour y être déclarées.Il : Conditions de délivrance des passavants de circulation A: PrincipeLa délivrance des passavants pour la circulation des véhicules automobiles en provenance de l'étranger est interdite, à titre absolu, pour les véhicules ne répondant pas aux prescriptions d'âge édictées par le décret n°2001-72 du 26 janvier 2001 susvisé, à l'exception des cas répertoriés ci-dessous. L'observation de cette règle doit être de rigueur au niveau des Bureaux et Postes des Douanes frontaliers.B : Ayants-droits au passavant de circulation Le passavant ne peut être délivré qu'aux personnes non-résidentes ci-après:- les touristes munis d'un Carnet de Passage en Douane (CPD) ou d'un Carnet ATA;- les sénégalais non-résidents munis d'un CPD ou d'un Carnet ATA;- les sénégalais non-résidents et non munis d'un CPD ou d'un Carnet ATA ;- les ressortissants des pays membres de la CEDEAO et de la Mauritanie.1 : Touristes munis d'un CPD ou d'un Carnet ATA : Sont considérées comme touristes, les personnes de nationalité étrangère résidant à l'étranger plus de six (06) mois dans l'année.Lorsqu'ils sont munis d'un CPD ou d'un Carnet AT A et entrent au Sénégal avec un véhicule quel que soit son âge, il leur est délivré un passavant de circulation destiné à couvrir uniquement la circulation du véhicule du point d'entrée à l'un des bureaux de domiciliation de Dakar-Port Nord ou Dakar-Port Sud où il sera procédé à l'enregistrement et au traitement du CPD ou du Carnet ATA.A l'expiration du délai de séjour, si le véhicule, au moment de son entrée au Sénégal, avait excédé la limite d'âge fixée par le décret, il sera obligatoirement réexporté. Au cas contraire, il pourra être déclaré pour la réexportation ou pour la mise à la consommation.2 : Sénégalais non-résidents munis d'un CPD ou d'un Carnet ATA: Lorsqu'ils entrent au Sénégal avec un véhicule de tourisme de moins de 5 ans d'âge et munis d'un CPD ou d'un Carnet ATA, il leur est délivré un passavant de circulation destiné à couvrir uniquement la circulation du véhicule du point d'entrée à l'un des bureaux de domiciliation de Dakar-Port Nord et Dakar-Port Sud où il sera procédé àl'enregistrement et au traitement du CPD ou du Carnet AT A.A l'expiration du délai de séjour, il sera loisible au propriétaire du véhicule de le mettre directement à la consommation ou de le réexporter.3 : Sénégalais non-résidents et non munis d'un CPD ou d'un Carnet ATA :Lorsqu'ils entrent au Sénégal avec un véhicule de tourisme de moins de 5 ans d'âge et non munis d'un CPD ou d'un Carnet AT A, il leur est délivré un passavant de circulation destiné à couvrir uniquement la circulation du véhicule du point d'entrée à l'un des bureaux de domiciliation de Dakar-Port Nord ou Dakar-Port Sud pour une mise en dépôt, à l'issue de laquelle les formalités de dédouanement seront accomplies (admission temporaire ou mise à la consommation directe).4 : Pour tous les autres cas, les dispositions du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l'importation des véhiculés, cycles et cyclomoteurs usagés seront appliquées sans possibilité de dérogation aucune.Je rappelle que le délai de route des passavants de circulation ne peut excéder quarante huit (48) heures pour l'acheminement du véhicule du Bureau ou Poste frontalier au Bureau de dédouanement. Cet acheminement se fait sans prescription de l'escorte douanière. Le délai de route de 48 heures qui arrive à expiration un jour férié, doit être prorogé d'office jusqu'au premier jour ouvrable.5 : Ressortissants de la CEDEAO et de la Mauritanie: Lorsqu'ils entrent au Sénégal avec un véhicule quel que soit l'âge, il leur est accordé un passavant de circulation spécial de couleur verte dont la durée de validité ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours dans l'année conformément à la réglementation communautaire en vigueur.III : Gestion des passavants A : Au niveau des Bureaux et Postes frontaliers Le passavant ne doit être signé que par le Chef de Bureau ou de Poste des Douanes frontalier.Les agents des Douanes des bureaux et postes frontaliers doivent prendre les précautions suivantes:- ne délivrer de passavants qu'aux ayants-droit repris dans la présente note;- viser les titres de voyage des ayants-droit à l'entrée et à la sortie du territoire national;- viser le Carnet de Passage en Douane ou le Carnet ATA à l'entrée et à la sortie du territoire national;- remplir dûment le formulaire du passavant de circulation en indiquant notamment les informations relatives à l'identité du requérant, aux caractéristiques du véhicule particulièrement le numéro de châssis du véhicule et le mode d'apurement du passavant;3- indiquer le déla -,- indiquer le délai de route accordé, l’identité exacte du conducteur et du propriétaire du véhicule et leurs adresses exactes au Sénégal.Les Directeurs régionaux devront établir et transmettre, au plus tard le cinq (05) de chaque mois, au Directeur des Opérations Douanières, la liste complète des passavants délivrés le mois précèdent, ainsi que l'état de leur apurement.B : Au niveau des Bureaux de dédouanement Les Bureaux des Douanes de Dakar-Port Nord et Dakar-Port Sud sont chargés de l'enregistrement, du traitement et du suivi des CPD ou des Carnets ATA sur un registre spécial ouvert à cet effet. Ils devront s'assurer de la mise en dépôt effective des véhicules et de l'accomplissement des formalités de dédouanement.De même, ils veilleront à transmettre aux bureaux et postes émetteurs, les passavants apurés avec indication de la destination finale, la mention du numéro de déclaration et de mise en dépôt.La présente note de service annule et remplace la note de service n°000991 DGD/DRCIIBRD/ab du 04 juin 2010 portant réglementation de la délivrance de passavants de circulation pour les véhicules.J'attache du prix à son exécution correcte. Je vous invite à en assurer une large diffusion auprès des agents placés sous votre autorité et à me rendre compte de toute éventuelle difficulté liée à son application.Le "problème" des carnets ATA est donc enfin réglé officiellement ouf!!

Commentaires CCI Paris sur cette note douanière:Bonjour Madame,Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance ci-après du message que nous avons adressé le 1/12/2010 à notre réseau CCI :"Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance, d'une « Note de Service » émise par la Direction Générale des douanes sénégalaises en date du 9/11/2010 qui confirme que celles-ci acceptent à nouveau les Carnets ATA délivrés à des touristes ou des sénégalais non-résidents pour les véhicules routiers privés.Cependant, il est précisé dans ladite note que cette disposition en faveur du carnet ATA n'est que "exceptionnelle et temporaire" !? Cette variable ne dissipe donc certes pas toute incertitude mais nous laisse croire à ce stade à une réactivation prochaine, officielle et stable, du système ATA au Sénégal pour des véhicules routiers privés; en effet, une demande formelle de la CCI de Dakar, organisation nationale garante sénégalaise, avait été formulée quelques jours avant ladite note douanière auprès de la Chambre de Commerce Internationale (ICC), pilote mondial du système ATA, pour une formation ATA. Une mission est d'ores et déjà prévue pour janvier 2011 qui devrait être menée par la CCIP à la demande et sous l'égide de ICC.Le carnet ATA étant désormais clairement désigné et énoncé comme recevable par les douanes sénégalaises elles-mêmes pour les véhicules des touristes ou des sénégalais non-résidents, nous vous rappelons à cet effet que :
- lors de la présentation en frontière sénégalaise avec un carnet ATA, un passavant sera émis qui engagera le titulaire du carnet à se présenter à un "bureau de domiciliation" où sera endossé et enregistré le carnet ATA,
- s'agissant ici d'importation temporaire, tout véhicule en règle (doté d'un contrôle technique valide) peut faire l'objet d'un carnet ATA, quel que soit son âge; la règle des "moins de cinq d'âge" ne s'appliquant qu'aux véhicules devant faire l'objet d'une importation définitive. Une transformation de régime douanier sous carnet ATA (laisser-sur-place) reste possible, sous réserves que le véhicule ait moins de cinq ans d'âge et qu'il soit satisfait le cas échéant aux règles liées à la mise à la consommation (chapitre II, B § 1&2),
- pour les cheminements par la route de France jusqu'au Sénégal, un carnet ATA 'Tous pays' est à conseiller intégrant des jeux de transit supplémentaires pour les pays intermédiaires (Mali, Mauritanie - inutile pour le Maroc) à l'aller et au retour."Cordialement,