Voila la legislation precise sur le sujet au Canada et ce afin de clore pour ma part!
Le Code criminel canadien et la prostitution La prostitution est l’échange de rapports sexuels contre de l’argent. La prostitution est légale au
Canada, tout comme il est légal d’être travailleuse ou travailleur sexuel, mais pour ces personnes, il est presque impossible d’exercer la prostitution sans enfreindre la loi et risquer des accusations pénales.
Quatre articles du Code criminel
rendent illégales pratiquement toutes les activités liées à la prostitution et l’interdisent dans presque tous les lieux privés ou publics :
- l’article 210 rend illégaux les lieux appelés "maisons de débauche"
- l’article 211 interdit de mener ou de diriger une personne vers une maison de débauche
- l’article 212 rend illégaux le "proxénétisme" et le fait de "vivre des produits de la prostitution" d’une autre personne;
- l’article 213 interdit de communiquer dans un lieu public à des fins de prostitution.
"Maisons de débauche"Le Code criminel considère comme une "maison de débauche" tout endroit qui est tenu, occupé ou fréquenté pour la prostitution, que ce soit le logis du travailleur ou de la travailleuse sexuel-le, un hôtel, un salon de massage, voire un terrain de stationnement ou une automobile.
Les dispositions sur les maisons de débauche placent les travailleuses et travailleurs sexuels devant un choix difficile. S’ils veulent exercer leur métier à l’intérieur, dans un lieu où ils auraient plus de contrôle sur leur sécurité, ils risquent des accusations pour infraction à la loi sur les maisons de débauche. Mais s’ils optent pour le travail sur appel ou dans la rue, cela implique souvent la perte du contrôle de leurs conditions de travail – et en pratiquant la prostitution de rue, ils risquent d’être arrêtés pour "communication en public à des fins de prostitution".
"Proxénétisme" et "vivre des produits de la prostitution" d’autruiLes articles du Code criminel qui interdisent la pratique du proxénétisme et le fait de "vivre des produits de la prostitution" rendent difficile aux travailleuses et travailleurs sexuels d’exercer leur métier en sécurité. Ces articles peuvent aussi criminaliser certaines de leurs relations personnelles.
Vu l’interdiction de proxénétisme, il est illégal pour un travailleur sexuel de référer un client à un autre travailleur sexuel; de prendre arrangement pour qu’un autre travailleur sexuel se joigne à lui et à son client; et de permettre que d’autres travailleurs sexuels utilisent sa résidence pour la prostitution. Cela peut leur rendre difficile de collaborer pour protéger leur sécurité.
Le Code criminel affirme que toute personne qui est habituellement en compagnie d’un travailleur sexuel et qui est soutenue par celui-ci est présumée coupable de "vivre des produits de la prostitution". Il incombe alors à cette personne de prouver qu’elle ne vit pas en parasitant les revenus du travailleur sexuel. Cela crée une possibilité d’accusation criminelle contre le conjoint, les membres de la famille, les colocataires et les amis d’une travailleuse ou d’un travailleur sexuel.
"Communication" à des fins de prostitutionLa loi interdisant la communication a été adoptée en 1985, remplaçant celle sur la "sollicitation".
En 1985, le Parlement a prohibé la "communication dans un lieu public à des fins de prostitution"
. Dans les faits, cela rend illégal aux travailleuses et travailleurs sexuels d’exercer leur métier dans les lieux publics : ils peuvent être arrêtés pour avoir parlé à un client sur le trottoir, dans un bar ou n’importe quel endroit public. Étant donné qu’ils risquent d’être arrêtés si la police les surprend à communiquer avec un client dans un lieu public, les travailleuses et travailleurs sexuels sont souvent forcés de déplacer leurs activités dans des secteurs plus sombres et éloignés, comme les quartiers industriels ou les parcs, où il y a peu de gens auxquels s’adresser pour obtenir du secours si un client ou un prédateur devient agressif ou violent.