Formalités pour mariage franco-thai?

le test qui avait lieu a l'anaem est fait dans le pays de residence du demandeur

Ok merci pr l'info

Bsr,
je me permets de vous joindre un extrait des lois en vigueur, sachant que je ne sais pas si les décrets sont parus.
Ces lois ont été renforcées au 1er juin 2009, vous voyez qu'on en apprend tous les jours...Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 10 JORF 21 novembre 2007
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.Commentaires:
-je n'ai pas connaissance du "décret en conseil d'état"; donc nous voilà bien avancés...
-il semblerait que "des" consulats s'ingénient à mettre des bâtons dans les roues des couples mixtes; certains sont en procédure depuis plus de 4 ans! (et je ne sais pas dans quel pays), notamment pour des abus à caractère discriminatoire parfaitement incompatibles avec les convntions internationales
-vous lirez bien que ce n'est pas à vous de prendre en charge les cours...
- personne ne souhaite apparemment s'exprimer sur ces tests de langue, donc aucune précision possible...

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 10 JORF 21 novembre 2007tu n'as toujours pas compris que c'est paru au journal officiel? il serait temps d'etre au courant des lois qui te regissent
au fait, en se referant a ton message en haut, il semble que tu t'es trompé!

Br,
Je cite la même page que vous, et une loi n'est pas un décret.

on dirait vraiment que tu as du mal a comprendre le francais dont voici ce que tu as donné en copie collé:Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 10 JORF 21 novembre 2007je sens que la fumette bretonne ou thailandaise ne te convient absolument pas
si tu commences a meme pas comprendre ce que tu as ecrit (la realité c'est du copié-collé), ca s'aggrave

Bsr,
Une loi n'entre en vigueur auprès des fonctionnaires concernés que lorsque ses décrets atterrissent sur le bureau de leurs chefs de service.Le taux des lois appliquées réellement (directement "loi d'application" ou par l'intermédiaire d'un décret) est de l'ordre de 16% (rapport du Sénat).Donc si vous avez quelque chose d'intéressant, d'officiel et en vigueur à préciser, faites-le. Sinon, c'est de l'ordre du superflu.

Rebsr,...Vous confondez le journal officiel, les lois et leur entrée en vigueur.C'est effectivement "nouveau" comme vous dites, et ça vient en gros de ce qu'on appelle communément la "séparation des pouvoirs*", le législatif et l' exécutif.Dans "nouveau", j'entends bien entendu par rapport à l'histoire de l'Univers**.On apprend celle-ci* et celle-là** au niveau CM. Je peux vous envoyer un specimen de livre de ce niveau, si vous le désirez. (...Où suis-je?...)

Bonjour,Je dois dire que je trouve ce post rigolo pour démarrer la journée ^^ En tant qu'étudiant en droit, je permets d'apporter ma pierre à l'édifice: une loi entre en principe en vigueur dès sa publication au JO, mais certaines requièrent - et, le cas échéant, le mentionnent - l'adoption préalable de décrets d'application.Donc A) vérifier si la loi est publiée au JO B) vérifier si oui ou non elle mentionne un décret ou d'autres mesures à adopter en vue de son application C) vérifier si le(s)dit(s) décrets et mesures ont été adoptés D) vérifier si ces décrets d'application sont eux-mêmes publiés.Voila Je vous souhaite encore bien du plaisir durant cette joute verbale ô combien divertissante

bonjour,moi aussi je m'amuse bcp avec lui qui ne comprend pas les mots qu'il utilise. c'est que je n'arrete pas de lui dire qu'il suffit que la loi soit publié au JO comme c'est indiqué dans message copié-collé
cette loi est deja en application depuis plusieurs mois

Si vous le dites L'essentiel est que la personne à l'origine de ce post trouve réponse à sa question. Malgré quelques divergences évidentes au niveau de la législation en vigueur, vous semblez tous deux qualifiés. J'avoue que je ne sais même pas comment j'ai aterri dans cette rubrique, le sujet ne m'intéresse pas le moins du monde xD

Bjr,Pour les thais, je suppose qu'il y a 99, 9% d'echec au test.....
donc elle vont devoir obligatoirement prendre des cours en France (alliance francaise pour pas les cités),
mais qu'elle sorte de visa ont elle si elles doivent prendre des cours en France. Visa long ??? avec restriction ??Et si elle ne va pas au cours que risque t-elle sachant qu'elle est marié avec un Français ???? et est en France ??

bonjour,c'est un visa long sejour pour s'installer en france comme auparavant mais avec la condition obligatoire de suivre des cours de francais.Les cours auparavant été facultatives (anaem) mais maintenant les cours sont obligatoires et permettent le renouvellement de la carte de sejour

c'est que je n'arrete pas de lui dire qu'il suffit que la loi soit publié au JO comme c'est indiqué dans message copié-collé
...et en plus, cet étudiant en droit vient de vous dire le contraire, le Sénat aussi... allez donc vous renseigner sur les 84% de lois qui ne sont pas appliquées faute de décrets...

ah bon!mdrrrrrrrrrrrrrrrrrelis bien mais pas en diagonale.et de plus, j'ai ajouté que c'etait deja en application

mdrrrrrrrrrrrrrrarrete d'abuser de la bibine, vraiment ca devient ridicule

En gros, si ton épouse (parce qu'il y à eu mariage en Thailande) arrive en France et ayant raté son test, doit prendre obligatoirement des cours sous peine de ne pas avoir sa carte de séjour (j'ai vu que c'était le visa long qui faisait maintenant office de carte de séjour depuis le mois de juin 2009). et donc résidence limiter dans le temps sur le territoire français avec son mari.
Question :
- Peux t-on virer hors de France une épouse étrangère de français (le mariage à été officialisé en Thailande) si elle n'aurait pas suivi les cours obligatoire ????? Ira t-elle en camp de rétention ?? pour retour dans son pays.
d'après des personnes de la police de l'air que je connais difficile de virer une femme étrangère de mari français...
Tu vois franchement une femme thailandaise épouse (officiellement) d'un français être en situation irrégulière parce qu'elle n'a pas été au cours (payant ou gratuit???)
Je crois beaucoup que ces arguments (loi pondus par nos chers fonctionnaires) ne sont franchement pas praticable sur le terrain. comme la loi HADOPI.