Vol Alitalia bloqué un jour à Rome

Bonjour,Fichtre, mais c'est insensé!!!
Si je comprends bien vous prétendez que c'est vous tout seul qui faites la loi, et que non seulement la jurisprudence rendue, mais aussi la réglementation européenne (qui, rappelons le, s'impose aux tribunaux français) mais encore que l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peuvent pas s'appliquer puisque vous en avez décidé autrement!!!!Le texte de l'article 46, cité in extenso, est le suivant :
Article 46

• Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

• en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

Nous n'examinerons que le 1er point : "en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service".
Or, dans le cas d'achat d'un voyage par Internet, nous somme bien dans le cadre d'une "matière contractuelle", donc la 1ère condition remplie
Et il s'agit bien de ce qui s'appelle en droit un "contrat à distance" : le professionnel a bien envoyé la commande au domicile du demandeur.Donc pour les achats par Internet, sous la seule condition de le prouver, le demandeur consommateur a toujours le choix entre opter pour le principe général, c'est à dire la juridiction du domicile du défendeur, mais il a aussi le droit, en vertu de ce qui précède, de choisir la juridiction dont relève son propre domicile.Pour ceux que ça intéresse, voir sur le lien suivant, la procédure et les conseils pour saisir le Juge de Proximité :
nemocensetur.blog.lemonde.fr/...7_comment...Le juriste auteur de ce texte (ce n'est pas moi) y précise :
"Réponse à la deuxième question: la compétence térritoriale.
Vous pouvez saisir le juge de proximité qui est le plus proche de votre domicile, car, selon les deux premiers alinéas de l'article 46 du Nouveau code de procédure civile, « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,... en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».
Or, vous avez passé une commande sur internet: on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l'exige le texte précité (1ère condition remplie).
Cette commande sur internet constitue ce que les juristes appellent un contrat à distance: le professionnel vous a donc envoyé votre commande qui a été livrée à votre domicile (2e condition remplie).
Conclusion: pour les contrats conclu sur internet, le consommateur peut toujours saisi le juge du proximité le plus proche de son domicile.
Si le greffier du tribunal vous dit l'inverse – ce qui est possible, car le principe veut qu'on assigne devant le tribunal du défendeur – vous n'aurez qu'à lui citer les dispositions de l'article 46 du Nouveau code de procédure civile et il comprendra."Enfin, vous nous parlez de "Tribunal de Proximité" : Ca n'existe pas. Ce qui existe c'est le "Juge de Proximité" qui rend la "Justice de Proximité". Ca se situe dans les locaux du Tribunal d'Instance. Il n'existe donc pas de "Tribunal de Proximité"Cordialement

Allons, respire un bon coup, calme toi.
Et surtout relit ce que Michelzen a écrit. Le juge de proximité n'est pas compétent, seul le tribunal d'instance l'est.Et si tu avais bien lu l'article, tu aurais vu qu'il s'agit d'une décision du Tribunal de Grande Instance, non pas d'un juge de proximité.Encore une fois, il ne s'agit pas d'un tribunal de proximité.Tribunal de grande instance, encore une fois.Ce que n'a jamais nié notre zen ami.Je ne vais pas citer tout ton post, mais la démonstration est faite, tu t'énerves pour rien, Michel n'a jamais écrit ce dont tu l'accuse.

Bonjour Chatokay,Les extraits de mon message que tu cites venait en réponse à l'affirmation suivante de Michelzen :
"Inutile de passer par le Juge de Proximité pour une entreprise ayant son siège social a l'étranger il se déclarera le plus souvent incompétent avec renvoi vers Tribunal d'Instance En fait ça ne fait que respecter la loi a la lettre"Et les extraits que tu cites n'avaient pour objet que de démontrer que les juridictions françaises sont bel et bien compétentes, même s'agissant d'un défendeur n'ayant aucune adresse en France, dès lors qu'un préjudice existe en France. Et ceci est valable quelque soit le niveau de juridiction (Juge de Proximité y compris). Pour palier à toute éventualité, il pourra toutefois être utile (mais nullement obligatoire) de préciser dans la demande même, les termes de l'article 46 du NCPC et l'interprétation qui doit en être faite.Et d'ailleurs, j'ai bel et bien obtenu la condamnation d'Iberia, société de droit étranger, mais inscrite au registre de commerce et des sociétés en France, par la Justice de Proximité. voir là : httpretardimportantavion.unblog.frEn outre, le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (voir là : europa.eu/...sumers/l16028_fr.htm) et plus particulièrement son article 16., aura à s'appliquer devant le juge de proximité si le litige est inférieur à 4000 euros, alors que, par nature même, il s'agit d'un litige transfrontalier :
Extrait :
"1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur..................."Et, pour la procédure européenne de traitement des petits litiges, litiges nécessairement transfrontaliers,
c'est bel et bien le Juge de Proximité qui sera compétent pour tout litige jusqu'à 4000 euros. Voir là : (voir là: europa.eu/...sumers/l16028_fr.htm)Enfin, pour des entreprises de droit étranger qui sont toutefois inscrites au registre de commerce et des sociétés en France, le consommateur a toute latitude, aussi bien en vertu de ce qui précède, qu'en application de l'article 46 du NCPC, de s'adresser à la juridiction dont relève l'"établissement principal" en France de son adversaire, ou, s'il a acheté par Internet, au tribunal de son domicile (juge de proximité jusqu'à 4000 euros, tribunal d'Instance au delà et jusqu'à 10000 euros, tribunal de Grande Instance au delà)L'essentiel est de ne pas décourager le consommateur de faire valoir ses droits en lui donnant des informations juridiques de nature à l'induire en erreur.Donc, je me résume :
- s'agissant d'un voyage aérien effectué sur une compagnie, française ou étrangère, mais inscrite au registre de commerce et des sociétés en France, la justice de proximité est compétente si le litige ne dépasse pas 4000 euros. Le consommateur doit s'adresser au Tribunal d'Instance (c'est là que siège le Juge de Proximité) dont relève le siège social (ou l'"établissement principal" en France tel qu'il figure au RCS) de son adversaire, à moins qu'ayant acheté par Internet (ce qu'il devra prouver), en application de l'article 46 du NCPC, il ne choisisse de s'adresser au Juge de Proximité de son domicile.- s'il s'agit de réclamer des indemnisations forfaitaires prévues par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, il ne peut s'agir que de vols au départ de la Communauté Européenne, quelque soit la compagnie, et uniquement de compagnies dont le siège social est sis dans la Communauté Européenne dans le sens contraire.-le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil met EXCLUSIVEMENT à la charge du "transporteur aérien effectif" les indemnisations forfaitaires qui y sont prévues, ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation le 8 mars 2012 (cassation, en conséquence, du jugement rendu par le Juge de Proximité, ayant condamné, à tord, un tour opérateur à payer l'indemnisation).
En conséquence, si vous avez acheté un voyage packagé, et que votre tour opérateur vous fait voyager sur IBERIA
ou bien;
Vous avez acheté un billet d'avion sec auprès de British airways mais, en fait, British Arways, en partage de code, vous fait voyager sur IBERIA,
Dans les 2 cas, vous ne pouvez réclamer l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 qu'au "transporteur aérien effectif", c'est à dire IBERIA, et ceci alors même que vous n'avez aucun lien contractuel avec IBERIA. Vous n'avez AUCUNE chance d'obtenir gain de cause si vous réclamez l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 si vous vous adressez
- à votre tour opérateur dans le 1er cas (arrêt formant jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 mars 2012);
- à British Airways dans le second cas.
Mais pour toute réclamation qui porte sur autre chose, il convient de s'adresser à l'entreprise où vous avez acheté.-Enfin, pour un consommateur résidant en France, s'il s'agit d'une compagnie n'ayant aucune adresse en France mais ayant son siège dans la Communauté Européenne, le problème est différent : on peut s'adresser à la justice française mais la difficulté essentielle ne sera pas d'obtenir une condamnation de son adversaire, mais plutôt d'obtenir l'exécution du jugement à l'étranger, s'agissant de petits montants. C'est pourquoi, dans ce cadre, il est préférable d'utiliser la procédure européenne des petits litiges en s'adressant à la juridiction compétente étrangère. Il s'agit d'une procédure hyper simple et seulement écrite. Ca nécessitera juste l'aide d'un ami capable d'écrire un peu dans la langue concernée.Et pour être complet, passé le 31 décembre 2015 on ne pourra plus déposer de nouveaux dossiers auprès du Juge de Proximité. Les affaires qui auraient relevé de la Justice de proximité seront alors à déposer auprès du Juge d'Instance, c'est à dire exactement au même endroit : le Tribunal d'Instance.
En pratique, ça ne change pas grand chose......Cordialement

Bonjour,Je remercie tous ceux qui se sont intéressés à notre problème et vous tiens au courant de "l'évolution" de notre dossier.
Je n'ai depuis l'accusé de réception du Customer Relations FR d'Alitalia en date du 23/9/2014 AUCUNE SUITE !
Ils se confondaient en excuses et m'assuraient d'une réponse dans les plus "brefs" délais. Depuis, malgré plusieurs relances par mails, je n'ai rien reçu bien qu'ayant un numéro de dossier. Les plus brefs délais sont très relatifs chez eux.Le service relations clientèle d'Alitalia est injoignable. Que ce soit le numéro fixe, le surtaxé : Aucun ne fonctionne. j'ai obtenu ce matin un nouveau numéro général 0892655655 ou une personne m'a répondu ne pouvoir me donner aucune réponse ni me mettre en contact avec le service gérant mon dossier. C'est un simple refouloir au demeurant très aimable !
Seule réponse : Nous avons beaucoup de retard et allons traiter votre demande. Il faut patienter ! Combien de temps ? Toujours "dans les plus brefs délais" ceci sans même avoir voulu prendre les références du dossier.
Cette façon de traiter les réclamations vise à décourager les demandeurs et ce n'est pas à l'honneur de la Compagnie.
Merci de m'avoir lu.

Bonjour à tous,
Suite à mes problèmes avec Alitalia j'ai signalé mon cas à l'émission de Julien Courbet. Bernard Sabbah a pris l'affaire en main et s'est présenté au siège de cette compagnie à Paris (groupé avec celui d'Air France). Il en a été "refoulé" et a obtenu un nouveau numéro d'appel pour les réclamations. Celui-ci ne répond également pas et cela a bien fait rire Mr Courbet lors du passage de l'émission ce matin sur RTL ! Une personne avait toutefois "consenti" à prendre les références du dossier et, par magie, j'ai été appelé d'Italie deux jours plus tard ?
Aucune référence à l'intervention de la radio et mon interlocuteur parlant Français s'est de nouveau confondu en excuses et m'a précisé que nous n'avions droit à rien le retard de l'avion de CDG étant dû à de mauvaises conditions atmosphériques le matin à Rome. Pas de chance nous y étions et en sommes partis sans le moindre problème ! Le lui signalant j'ai précisé que je saisissais le Juge de Proximité qui trancherait.
Le discours a alors totalement changé et s'est transformé en marchandage de tapis. Première proposition: remboursement des 40 euros de taxi puis devant mon insistance proposition supplémentaire de 150 euros d'indemnité par personne !
J'ai rappelé que la convention en prévoyait 400 et par lassitude en ai demandé 250. Refus et finalement nous avons transigé pour 200 car j'en avais assez de cette affaire et craignais que le Juge se déclare incompétent le siège de la Compagnie étant à l'étranger !
Après les engagements d'usage (Cessation de la procédure) nous avons été remboursés en cash du taxi et reçu chacun un bon de réduction de 200 euros pour un prochain vol avec eux valable 1 an.
Je suis très reconnaissant à la station sans laquelle nous n'aurions rien obtenu. Eux-mêmes ont constaté qu'Alitalia se rendait injoignable ! C'est leur façon d'éluder les problèmes !!!
Merci à ceux qui ont participé à l'évocation de nos "mésaventures".