, il faut saisir le Juge de Proximité (procédure très simple ne nécessitant pas d'avocat) avant la fin de cette année (après c'est le tribunal d'Instance). pour cela, il faudra commander un kbis de l'entreprise (c'est en quelque sorte la "carte d'identité" de l'entreprise) sur le site Internet Infogreffe.
Inutile de passer par le Juge de Proximité pour une entreprise ayant son siège social a l'étranger il se déclarera le plus souvent incompetent avec renvoi vers Tribunal d'Instance
En fait ça ne fait que respecter la loi a la lettre
si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.
et on ne va pas devant le justice "contre" un bureau commercial mais le siège social
Bonjour,
Ah non! Il est impossible d'accepter qu'on décourage des consommateurs d'obtenir le respect de leurs droits, en les induisant en erreur au moyen de tels faux arguments juridiques.
Désolé de vous contredire de la façon la plus formelle qui soit, et ceci non pas en raison d'une seule branche du droit mais de plusieurs.
Vous pourrez utilement consulter, sur le lien ci après, la partie "la compétence de la loi française" dans une affaire contre le site Internet Yahoo aux...
USA :
www.jurisexpert.net/laffaire_yahoo/
. Extrait ci après :
"Le juge s’est dans un premier temps reconnu compétent pour statuer en vertu de l’application de l’article 46 du NCPC. Le site en cause est un site hébergé aux
Etats-Unis, détenu et exploité par une société américaine et ne s’adressant pas prioritairement à une cible française. Le site est exclusivement en anglais.Les faits reprochés à Yahoo Inc sont sur le territoire américain protégé par le Premier Amendement de la Constitution Américaine qui institue une notion très large de la liberté d’expression. L’article 46 du NCPC permet de poursuivre en
France si le dommage se produit en
France. En l’espèce, le juge a constaté que l’internaute français pouvait appeler le site de vente aux enchères incriminé de
France et donc en conclut que le dommage aurait lieu en
France, ce qui rendait la loi française compétente."
Il est donc clair que les tribunaux français sont compétents, en vertu de l'article 46 du NCPC si le dommage se produit en
France, même si le défendeur a son siège social à l'étranger.
Par ailleurs, il existe aussi une autre décision de justice intéressante sur le plan de la compétence des tribunaux français pour des litiges concernant un défendeur domicilié EXCLUSIVEMENT à l'étranger et donc sans registre de commerce et des sociétés en
France.
Il s'agit de la décision rendue par la cour d'appel de
Paris, audience du 28 juin 2006, référence ct0165. (Voir le texte complet là :
www.legifrance.com/...JURITEXT000006950307)
Extrait : " de sorte que les actes de contrefaçon allégués par la société LOUIS VUITTON MALLETIER étant, suivant l'appréciation qui doit être portée au fond, susceptibles de causer un préjudice nécessairement subi en
France, les juridictions nationales, au rang desquelles le tribunal de grande instance de
Paris et la présente cour, sont donc compétents pour connaître de l'action engagée par la société intimée, peu important la langue dans laquelle les sites sont rédigés dès lors que, d'une part, ils reproduisent les produits argués de contrefaçon revêtus des marques en cause et que, d'autre part, il est mis à la disposition des internautes des fonctionnalités de traduction."
Ceci confirme encore une fois de plus qu'un défendeur situé exclusivement à l'étranger peut être poursuivi devant les tribunaux français, même s'il n'a aucune adresse en
France dès lors que le préjudice est subi en
France;
Accessoirement, on peut aussi relever, ce qui est tout à fait digne d'intérêt, que l'ordonnance de Villers Cotterets si souvent mise en avant devant les tribunaux pour écarter des pièces en langue étrangère est battue en brèche...au motif de l'existence de traducteurs en ligne.....
Mais, comme si ça ne suffisait pas, il faut encore y ajouter la réglementation de la Communauté Européenne : il s'agit du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (voir là :) et plus particulièrement son article 16.
Extrait :
"1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur..................."
Toutefois, s'agissant ici d'un site de voyage, il convient d'observer que l'article 15 exclut les voyages, sauf s'il s'agit de voyages packagés.
Mais qui plus est, il n'est nul besoin de se servir de ces jurisprudences, ou règlement européen, lorsqu'il s'agit d'une société de droit étranger immatriculé au registre de commerce et des sociétés en
France.
Une telle société sera enregistrée au RCS comme "société de droit étranger" avec mention de l'adresse de son siège social à l'étranger ET avec l'adresse de son "Etablissement principal" en
France (ce n'est donc pas un simple bureau commercial).
Et dans ce cadre, on peut, en étant en parfaite conformité avec la loi, diriger une procédure contre la société en cause, prise en son établissement principal en
France.
Ce n'est d'ailleurs pas autrement que j'ai procédé contre la Compagnie aérienne IBERIA, société de droit étranger (siège social en
Espagne) mais dûment enregistrée au registre de commerce et des sociétés en
France avec, par conséquent, un "Etablissement principal" en
France.
Voir le détail de cette procédure que j'ai mené avec succès (même avec la photocopie des chèques pour les sceptiques) sur mon blog httpretardimportantavion.unblog.fr. Et si le lien ne fonctionne pas, rechercher sur google avec les mots "retard important avion iberia" et c'est en première page.
Et enfin, lorsque vous dites qu'on n'engage une action en justice que contre le siège social (enfin si on peut s'exprimer ainsi...) d'une entreprise, je suis désolé, une fois de plus, de devoir vous contredire, afin de faciliter les chose pour les consommateurs qui veulent faire respecter leurs droits : En ce qui concerne les achats de voyage fait par Internet (ce qu'il faudra prouver) l'action en justice peut être engagée auprès du Juge de Proximité (avant le 31 décembre 2014 et si le litige ne dépasse pas 4000 euros) ou auprès du Tribunal d'Instance (après le 31 décembre ou plus de 4000 euros), du
domicile du consommateur.
Cordialement
?