Bonjour,
Concrètement - sans se lancer dans des arguties juridiques avec des références datant de 1912 - suite aux jugements en
Italie,
Allemagne,
Irlande et
Espagne, quelles sont les chances des passagers ayant subi ces grèves de toucher une indemnité un jour ?
Et en engageant quels frais et avec quelle durée en cas de recours à des instances juridiques supérieures ?
Ca me semble mal engagé.
Bonjour,
Je ne vois pas où vous allez chercher 1912 !
Cependant, sachez que l'ancienneté d'un texte ne le rend pas forcément caduc pour autant ! Si je vous citais le texte de loi (ordonnance) le plus ancien, d'application quasi quotidienne par les tribunaux français, vous seriez très très surpris....
Allez, je vous met sur la voie : il s'agit du texte qui permet de demander (pour ne pas dire exiger) du tribunal qu'il écarte des débats une pièce produite par son adversaire en langue étrangère, non accompagnée d'une traduction réalisée par un traducteur assermenté.
Quelles sont les chances des passagers d'obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit pour annulation d'un vol Ryanair due à la grève du propre personnel de la compagnie ? Quasiment 100%, mais
à la condition sine qua non de citer au Juge l'arrêt formant jurisprudence rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 avril 2018.
Et, si on a recours à la justice française, encore mieux en citant aussi les arrêts de la Cour d'Appel de
Paris et de la Cour de Cassation dont vous trouverez les références (et les textes complets) là :
retardimportantavion.unblog.fr/...nulation-surb...
Sachez que les jugements de cette nature, quasiment toujours, vu leur faibles montants, sont rendus en dernier ressort (c'est à dire sans aucune possibilité d'appel) par les tribunaux d'instance.
Les seules possibilités sont le recours à la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Dans le 1er cas, le recours à la Cassation n'est possible que si on peut contester la régularité, principalement procédurale, du jugement rendu (il ne s'agit pas de rejuger, mais seulement de vérifier que les règles de droit ont été respectées).
Dans le second cas, je vois très mal un Juge poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne puisque ce cas précis a déjà été tranché par la même Cour.
Donc, même si ces deux possibilités existent, la probabilité est faible.
C'est bien au Tribunal d'Instance qu'il faut s'adresser pour engager la "procédure européenne de règlement des petits litiges" applicable si les deux adversaires ne résident pas dans le même Etat membre de l'Union Européenne (sauf
Danemark). C'est une procédure qui se fait par correspondance.
Il ne faut pas oublier de demander la condamnation de son adversaire aux dépens
En
France, le recours au tribunal d'Instance est entièrement gratuit et le recours à un avocat nullement obligatoire, ce qui n'est nullement nécessaire pour un litige de ce type.
Frais : peut être faudra t il engager des frais de traduction du jugement (et d'exécution), s'il faut le faire exécuter à l'étranger, sachant qu'un jugement rendu dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est d'office exécutable dans tous les Etats membres de l'U.E. (sauf
Danemark).
Mais si on a pris la précaution de demander la condamnation de son adversaire aux dépens (c'est quasiment automatique si on gagne et qu'on en a fait la demande), la seule possibilité de ne pas être remboursé serait que l'adversaire soit complètement insolvable....ce qui est très loin d'être le cas de Ryanair !
Ces affaires contre Ryanair me semblent, bien au contraire, très bien engagées !
Mais, là où vous avez raison est qu'il faut faire preuve de patience car la justice n'est pas toujours très rapide.
Quoique, si on engage le procédure européenne de règlement des petits litiges, de courts délais sont imposés : délais de 14 et de 30 jours entre chaque échange (il peut y en avoir plusieurs). Si une partie ne répond pas (ou plus) dans un délai de 30 jours, le Juge doit rendre sa décision.
Cordialement
