Vol Ryanair annulé et indemnisation

Il faut surveiller la Belgique également ;www.sudinfo.be/...-pour-la-periode-des

Salut,@Kyle68 et Erjome :Oups... manquerait plus que le Luxembourg...
Pour voir les carottes commencer à cuire, du côté du Benelux !

Tiens je l'avais raté début décembre.Y avait il eu un post la dessus ?Encore un pays dont l'autorité de l'aviation civile se montre méchant avec Ryanair consécutif au refus d'indemniser les passagers suite aux grèves.www.lechotouristique.com/...ndemniser-ses-client
et
www.caa.co.uk/...ion-against-Ryanair/Comme nous l'a souvent expliqué @ElviajeroPar le droit européen devrait permettre d'éclaircie tout cela à terme.

Bonjour,L'argumentation de Ryanair ne tient pas debout depuis que la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché la question.Tout Juge exercant dans n'importe quel Etat membre de l'Union Européenne ne peut qu'appliquer la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne sous l'unique condition de la lui citer.Cette jusrisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne ne peut que balayer toute décision nationale antérieure.Mais, encore une fois, sous l'impérative condition de citer la jurisprudence en cause au Juge.Tout personne résidant dans l'Union Européenne (sauf Danemark) peut mettre en oeuvre la "procédure européenne de règlement des petits litiges" s'il réside dans un pays membre de l'Union Européenne différent de celui du siège social de son adversaire (en l'occurence, l'Irlande).Pour plus de détails, voir là : retardimportantavion.unblog.frCordialement

Ryanair welcomed Swords (Dublin) District Court’s recent ruling confirming that no EU261 compensation was due to customers whose flights were delayed/cancelled because of internal strike action in Ryanair last year, as such strikes are beyond the airline’s control.
www.traveldailynews.com/...018-internal-strikesLe tribunal de Swords (Dublin) a jugé qu'aucune indemnisation EU261 n'était due par Ryanair pour les annulations causées par les grèves de son personnel, Ryanair n'ayant aucun contrôle sur ces grèves.

Bonjour,
C'est exactement comme en France : un Juge ne rend sa décision qu'en vertu des "moyens" avancés par chacune des deux parties, tandis que le jugement doit répondre à chacun des moyens avancés.Si aucune des parties ne cite l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le juge rendra sa décision sans tenir compte de cet arrêt !!!
J'ai eu l'occasion de me pencher sur le jugment rendu par le tribunal de commerce de Pontevedra en Espagne : aucune des deux parties n'a cité l'arrêt de la CJUE. Donc le jugement était logique et prévisible d'avance.Et il y fort à parier que ce soit idem concernant ce jugement rendu en Irlande.Enfin, faut il le rappeler, un ARRÊT de la Cour de Justice de L'union européenne, ou par la Cour de Cassation du pays concerné, en matière jurisprudencielle, prime sur tout JUGEMENT.Cordialement

Un Etat reste souverain dans ses décisions, et dans le cas précis dont on ne connaît pas les détails, la Court de Swords a pris sa décision selon les arguments soumis par les deux parties en présence. Elle n’a pas l’obligation d’appliquer une décision européenne si elle la juge "non applicable" à la situation de cette procédure.En cas de différent entre des textes ou une non application de décisions européennes c’est l‘Etat irlandais qu’il faudra poursuivre devant la CUJE

Le droit européen ne prime t'il parfois pas sur le droit national ?Selon le site de l'Europe :Pourquoi poursuivre un État ?
Je ne connais pas la constitution irlandaise mais n'y a t'il pas une séparation des pouvoirs chez eux ?Si un jugement ne respecte pas un règlement européen, c'est celui là qu'il faut attaquer non ?
Reste à savoir comme l'a indiqué @ElviajeroPar sur quoi le jugement irlandais a été basé.

Je suis perdu.
Ce qui est écrit ici serait erroné ?Il est clairement mentionné que le règlement est différent de la directive qui doit effectivement être reprise dans le droit national.Si je prends l'autre règlement qui nous concerne tous, celui sur l'itinérance en Europe, je n'ai pas souvenir qu'il y ait eu reprise par le droit national, excepté pour le cas atypique de l'outremer.

Bonjour,
Les arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne s'imposent à tout juge exerçant dans l'Union Européenne, mais sous l'impérative nécessité de les citer au Juge.Si un Juge s'affranchit d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE, alors que le cas est comparable, il n'y a pas lieu d'attaquer l'Etat en cause !!! Il y a lieu de recourir à la Cour de Cassation (ou son équivalent à l'étranger) de l'Etat concerné.Si la Cour de Cassation constate que la jurisprudence de la CJEU devait bien s'appliquer car le cas était bien comparable, elle casse le jugement, et renvoie devant un même tribunal d'une autre ville dans la même région.Cordialement

21/03/2019 | 13:07
La compagnie aérienne Ryanair se félicite aujourd'hui, par voie de communiqué de presse, des décisions du tribunal du district de Cologne en Allemagne et du juge de paix de Catane en Italie, 'confirmant qu'aucune compensation UE261 n'était due aux clients dont les vols ont été retardés/annulés en raison d'actions de grèves internes menées l'an dernier, ces grèves étant indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne'.www.zonebourse.com/...de-justice-28206045/

Bonjour,Il ne s'agit que de propagande de la part de Ryanair !Il suffit que le passager ne cite pas devant le tribunal la jurisprudence TUIfly (affaire 195/17) rendue le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l'Union Européenne pour que celle ci ne s'applique pas !Mais si le passager cite la jurisprudence en cause à tout Juge exerçant dans l'Union Européenne, alors celle-ci ne peut que s'appliquer !Rappelons un principe de base du fonctionnement de la justice civile, quasiment identique dans tous les pays de droit : le juge ne tranche qu'en fonction des "moyens" avancés par chacune des parties. Pour plus de détails, voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...nulation-surb...Cordialement

Moi j'ai trouvé ça :www.weclaim.com/...ation-greve-ete-2018

Moi, j'ai trouvé ceci :www.lefigaro.fr/...retardes-en-2018.php«Nous nous félicitons des décisions du tribunal du district de Cologne en Allemagne et du juge de paix de Catane en Italie confirmant qu'aucune indemnité n'est due aux clients lorsque le retard/l'annulation (en raison de grève) est indépendant de la volonté de la compagnie aérienne», déclare Kenny Jacobs, directeur du marketing de Ryanair. Ces décisions de justice font suite à des jugements identiques rendus à Dublin et Barcelone.

Donc ces décisions constituent un revirement de la jurisprudence précédemment établie.
Ce nouveau virage sera-t-il confirmé, ou sera-t-il contrecarré par un appel ?A suivre.

Bonjour,Il faut seulement remettre les choses dans l'ordre !- En matière de justice civile, un Juge ne rend sa décision qu'en vertu des "moyens" avancés par chacune des deux parties.
- Le niveau du tribunal dont la décision est citée.Un jugement (Par exemple, en France, tribunal d'instance ou de grande instance) dont la valeur jurisprudentielle n'est guère qu'indicative, s'efface, face un arrêt de la Cour de Cassation ou face à un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne traitant du même sujet. Un arrêt s'impose à tout Juge sur un cas comparable, mais sous la condition sine qua non qu'il soit cité au Juge.En conséquence, les jugements dont Ryanair se targue ne constitue nullement un revirement de jurisprudence.Il en était de même lorsque, il y a quelques mois, Ryanair se vantait du jugement rendu par le Juzgado de lo Mercantil de Pontevedra en Espagne, et s'en sert comme "moyen" dans les instances en cours. J'ai donc eu l'occasion de me pencher sur ce jugement (il ne s'agit pas non plus d'un arrêt)que je peux fournir à qui le veut. Aucune des deux parties n'avait cité l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 avril 2018, motif pour lequel Ryanair a gagné. Pour ce seul motif, le passager avait tord d'avance.....Je n'ai aucun doute que le motif soit le même dans les affaires citéesCordialement