Compensation pour annulation auprès des compagnies aériennes

La question de la compensation pour un vol annulé a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité des discussions passionnées, ici même.
La compagnie ne doit pas payer de compensation si l'annulation est causée par des "circonstances exceptionnelles".
Mais ces "circonstances exceptionnelles" ne sont pas explicitées dans la directive de l'UE.
Le mauvais temps est-il considéré comme circonstance exceptionnelle ?
Pour les compagnies aériennes, oui - les voyageurs étant évidemment d'un avis contraire.
L'un d'entre eux a porté le litige devant un tribunal, allemand en l'occurence.
Ce tribunal a jugé que si le mauvais temps était de nature à menacer la sécurité du vol et des passagers, il constituait une circonstance exceptionnelle et ne donnait donc pas lieu à une compensation pour l'annulation du vol. Le jugement vient d'être confirmé en appel :www.ryanair.com/...r-compensation-claim

Franchement je préfère que la compagnie n'ait pas la pression de m'embarquer si il y a un risque pour la sécurité.

On peut également citer l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2009 disponible sur Legifrance

Bonjour,Comme son nom l'indique, quelque chose qui n'est pas habituel, et qui n'est pas sous le contrôle de la compagnie (donc toute cause d'annulation extérieure à la compagnie déjà est une cause exceptionnelle).Encore heureux...

En l'espèce:

• Le juge de proximité estime que la neige constitue un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et de cause extérieure).
• La Cour de cassation casse le jugement car le juge de proximité ne recherche pas si NF démontre que la présence de neige en Allemagne au mois de mars présentait le caractère d'imprévisibilité de la force majeure [..]

Mon raisonnement est que la présence de neige ne semble pas être, à la lecture de l'arrêt, un cas systématique de force majeure.

OuiOui

Mon raisonnement est que la présence de neige ne semble pas être, à la lecture de l'arrêt, un cas systématique de force majeure.

Non, c'est une question de forme, de process, y'a "vice de procédure" dans le cheminement du jugement quoi. C'est là-dessus que le jugement est cassé : il ne dit pas que le juge a tort, il dit qu'il ne l'a pas montré de la bonne manière. Encore une fois, la cour de cassation ne juge pas sur le fond de l'affaire (coupable ou pas), mais sur la forme uniquement (respect de la procédure). Tout comme le conseil constitutionnel ne dit pas si une loi est mauvaise ou bonne, mais si elle respecte ou non la constitution.

Si la Cour de cassation ne juge pas les faits, tâche réservée aux juges du fond, elle juge de la procédure, comme tu le précises, mais aussi du droit.Je me permets toutefois d'apporter une information supplémentaire.La revue Responsabilité civile et assurances n° 12, de Décembre 2009, éditée par LexisNexis (éditeur juridique), précise, pour commenter cet arrêt queIl en résulte, selon mon raisonnement, à la lecture de cette revue, que la présence de neige au mois de mars en Allemagne ne présente pas un cas systématique de force majeure.

Ce qui m'embête, c'est que tu ne tiens pas compte de la précision temporelle donnée par la Cour dans son attendu ("au mois de mars"), alors qu'elle ne me semble pas si anodine.Si la Cour précise cette notion temporelle, on peut se douter que l'issue de l'arrêt n'aurait pas été identique si les faits s'étaient produits en plein été.Enfin, selon toi, la Cour exige que NF prouver que de la neige est un évènement :

• irrésistible
• imprévisible
• cause extérieure

Je ne peux donc pas conclure autre chose d'autre, mais l'avis d'un juriste serait le bienvenu.P.S.: je cherche le message que tu avais posté il y a quelques temps dans une discussion relative à l'assimilation par la CJCE (CJUE) entre retard d'avion supérieur à 3 heures et annulation (tu avais été très critique à l'égard de la juridiction).