La Cour de justice de l'Union européenne a une nouvelle fois donné tort à une compagnie aérienne

LONDRES (Dow Jones)--La Cour de justice de l'Union européenne a une nouvelle fois donné tort à une compagnie aérienne européenne tentant d'éviter le versement de compensations aux passagers pour des retards de vols.
La compagnie néerlandaise KLM a essayé d'échapper au dédommagement des passagers d'un vol retardé en raison d'une défaillance matérielle.
En vertu des règles de l'UE, les compagnies aériennes sont autorisées à ne pas dédommager leurs passagers lorsque un retard intervient dans des circonstances extraordinaires.
La Cour a toutefois estimé que les défaillances matérielles faisaient partie des opérations de routine, et que les passagers étaient donc en droit d'être dédommagés.Ce jugement est le dernier d'une série de décisions de justice donnant tort à des compagnies aériennes européennes essayant de ne pas dédommager leurs passagers pour des retards. -Robert Wall, Dow Jones Newswires (Version française Maylis Jouaret) ed/EC (END) Dow Jones Newswires
September 17, 2015 06:09 ET (10:09 GMT)
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Compléments:La Cour de justice de l'Union européenne rappelle dans un arrêt rendu le 17 septembre 2015 que les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser leurs clients même lorsque le vol est annulé en raison de problèmes techniques imprévus. Elle ajoute: "Toutefois, certains problèmes techniques résultant, notamment, de vices cachés de fabrication affectant la sécurité des vols ou des actes de sabotage ou de terrorisme sont susceptibles d’exempter les transporteurs de leur obligation d’indemnisation".Le tribunal d'Amsterdam – saisi par une passagère d'un vol Quito - Amsterdam KLM retardé de 29 heures – avait demandé à la cour de justice de l'Union européenne "si un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, relève de la notion de "circonstances extraordinaires", exemptant donc le transporteur de son obligation d’indemnisation".Devant le Rechtbank Amsterdam (Tribunal d’Amsterdam), la compagnie aérienne néerlandaise avait, en effet, mis en avant que l'important délai enregistré était dû à "des circonstances extraordinaires". La pompe à carburant et l’unité hydromécanique étaient toutes les deux défectueuses en même temps alors qu'elles n’avaient pas dépassé leur durée de vie moyenne, une situation exceptionnelle selon l'entreprise.Mais pour la Cour, "Une panne provoquée par la défaillance prématurée de certaines pièces d’un aéronef, constitue, certes, un événement inopiné. Cela étant, une telle panne demeure intrinsèquement liée au système de fonctionnement très complexe de l’appareil, celui-ci étant exploité par le transporteur aérien dans des conditions, notamment météorologiques, souvent difficiles, voire extrêmes, étant entendu, par ailleurs, qu’aucune pièce d’un aéronef n’est inaltérable. Dès lors, dans le cadre de l’activité d’un transporteur aérien, cet événement inopiné est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, ce transporteur étant confronté, de manière ordinaire, à ce type de problèmes techniques imprévus. Par ailleurs, la prévention d’une telle panne ou la réparation occasionnée par celle-ci, y compris le remplacement d’une pièce prématurément défectueuse, n’échappent pas à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, dès lors que c’est à ce dernier qu’il incombe d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement des aéronefs qu’il exploite aux fins de ses activités économiques". Elle conclut : "Par conséquent, un problème technique tel que celui en cause ne saurait relever de la notion de circonstances extraordinaires".

Bonjour,En février dernier lors d'un vol ORY/FDF, l'avion dans lequel je me trouvais avec ma famille a dû faire demi-tour à cause d'une panne moteur. Le vol a donc été annulé et nous avons perdu plus de 24 h de vacances sans parler des frais supplémentaires comme la location de voiture /maison/parking aéroport etc.Suite à plusieurs courriers avec AR à la compagnie, nous avons seulement réussi à obtenir des avoirs de 200€. Au bout d'un moment j'ai accepté mais maintenant je regrette un peu.Pensez-vous qu'il soit possible d'aller en justice pour obtenir la compensation en vigueur?

Bonjour,L'arrêt rendu hier par le CJCE est là :curia.europa.eu/...art=1&cid=927884Cordialement