Le Conseil d’Etat déboute les associations réclamant le remboursement des voyages annulés

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L'ordonnance ne concerne pas les voyages aériens et le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire mais bien uniquement sur la procédure de référé. L'urgence étant rejeté, la demande juridique l'est tout autant... en référé.De toute façon l'Europe a lancé une procédure d'infraction, mais le problème sera sans doute résolu avant d'en voir le bout.Comme d'habitude en Europe, la mauvaise foi est gagnante : je fais quelque chose d'illégal, mais comme la justice est extrêmement lente, je ne prends pas beaucoup de risques.

Les profits des voyagistes protégés par l'État et sa justice. Le Conseil d'État vient de débouter les associations de consommateurs qui exigeaient le remboursement des voyages annulés en raison du Covid-19 et non un simple avoir.Il s'agit explicitement de protéger la trésorerie des voyagistes. Protéger la trésorerie des particuliers ne préoccupe guère les hauts fonctionnaires membre de ce conseil qui n'ont sûrement pas le même problème que le commun du mortel pour financer leurs déplacements.

Bonjour,Le Conseil d'Etat "dit le droit", il ne prend pas un positionnement politique, ou économique, ou social.Par ailleurs, si je puis me permettre, même de ce dernier point de vue, les entreprises sont aussi celles qui emploient les particuliers et leur versent un salaire. Les circonstances ont été absolument exceptionnelles, et les particuliers voyageurs ont été demandeurs, dans leur ensemble, des fermetures qui ont entraîné les annulations : souvent ils ont été demandeurs, ne voulaient pus voyager, n'auraient plus voyagé, et veulent se faire rembourser.
J'y vois un brin d'opportunisme. Michel

Bonjour,Il faut remettre un peu les choses dans leur contexte.les voyages packagés (vol + prestations au sol) ont fait l'objet d'une DIRECTIVE de l'Union Européenne, c'est à dire d'un texte qui ne s'adresse PAS directement aux justiciables. Une directive ne s'adresse qu'aux gouvernements des Etats membres de l'Union Européenne, les priant de transposer "l'esprit" de la directive dans son droit national.
Ceci fait que, d'un Etat membre à un autre, les textes peuvent diverger dès lors que "l'esprit" de la Directive est respecté, tandis que rien n'interdit à un Etat membre de modifier sa loi nationale, à titre provisoire, en raison de circonstances exceptionnelles.
C'est ce qu'on fait nombre d'Etat membres de l'U.E. en parfaite légalité. Mais ceci ne concerne que les voyages packagés et non les vols secs.Par contre, les vols secs ne relèvent que d'un REGLEMENT (261/2004 du Parlement Européen et du Conseil). Un règlement de l'U.E. s'adresse d'emblée à tous les justiciables, et de façon uniforme, dans tous les Etats membres de l'U.E. tandis que toute loi nationale qui empêcherait son application s'efface d'office, mais uniquement dans la mesure où la loi nationale empêcherait l'application d'un règlement de l'U.E. (principe de subsidiarité du traité constitutionnel de l'U.E.).Donc, rien de neuf sous le soleil !Cordialement

Et ?En meme temps dans l'article du Monde il n'y a pas une seule fois le mot "vol" donc voila quoi !Alors ouais j ai poster dans la rubrique compagnies aériennes mais c est parce que j ai pas trouver autre part ou poster.Et comme de toute maniere depuis mars VF a ete pris en otage par une poignee de stakhanovistes alors bon...