Indemnisation retard avion

Bonjour,Une question revient souvent : mon avion est arrivé avec beaucoup de retard, A quelle indemnisation ai je droit ?Il paraît souhaitable de faire le point.Tout ce qui suit concerne les vols au départ de la Communauté Européenne.
Les vols à destination de la Communauté Européenne sont aussi concernés, mais uniquement s'il s'agit d'une compagnie communautaireIl n'est pas prévu dans le règlement 261/2004 du 11/02/2004 du Parlement Européen et du Conseil une indemnisation forfaitaire en cas de retard important, mais, il prévoit cependant une indemnisation forfaitaire en cas d'annulation de vol.
Mais, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, arrêt rendu le 19 novembre 2009 (dite affaire Sturgeon) dispose, :
" Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective."La totalité de l'arrêt se trouve là : curia.europa.eu/juris/document/d... cid=648836Mais les Compagnies aériennes n' appliquent pas volontiers cet arrêt !!!!C'est pourquoi la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dû se repencher exactement sur le même cas dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). Arrêt du 23 octobre 2012. Sur les 2 affaires jointes, l'affaire C-629/10 attire plus particulièrement l'attention: La Civil Aviation Authority (autorité britannique) déclarant qu'elle entendait faire appliquer l'arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné), plusieurs compagnies aériennes, et surtout l' "International Air Transport Association", regroupant de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à quelques pour cent près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position.
Donc, la CJCE a confirmé, de façon particulièrement détaillée et avec force, toutes les dispositions de l'arrêt Sturgeon !!!L'arrêt peut se consulter là : curia.europa.eu/...ent/d... doclang=FRMais les compagnies résistent toujours !!!Ainsi, Air France ne comprenant pas ce que veut dire
"perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien" a contesté l'application de l'arrêt Sturgeon s'agissant d'un vol comportant une escale (affaire C-83/10 dite affaire Rodriguez arrêt du 13/10/2001).
La CJCE a donc confirmé un fois de plus les dispositions de l'arrêt Sturgeon en précisant qu'il s'appliquait aussi s'agissant d'un vol comportant une escale avec un changement d'avion.Voir l'arrêt rendu là : curia.europa.eu/...d... 1&cid=9617Mais cela ne signifie pas que les compagnies appliquent ces jurisprudences !!!! Bien au contraire, elles freinent des 4 fers !!!Cependant, les indemnisations forfaitaires prévues par la réglementation européenne ne concernent pas du tout les voyagistes ou agences de voyage. En effet, les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur "le transporteur aérien effectif" les obligations d'assistance et d'indemnisation.
Par son arrêt du 8 mars 2012, c'est ce qu'à confirmé la Cour de cassation :
Un voyageur avait fait comparaître Thomas Cook devant le Juge de proximité. Et le Juge de Proximité avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004.
Thomas Cook s'est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement, que les obligations d'indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises à la charge exclusive du transporteur aérien effectif, ce qui est rigoureusement exact. La Cour de cassation n'a donc pas eu d'autre possibilité que de casser le jugement rendu par le Juge de proximité par l'arrêt suivant :
"Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence".Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n'y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s'applique d'office à tout nouveau cas similaire.Mais il faut aussi noter que le règlement 261/2004 s'applique aussi bien aux vols réguliers qu'aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d'un voyage à forfait (vol + prestations au sol).Pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit si vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s'applique qu'aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu'exclusivement au "transporteur aérien effectif", même si vous avez acheté votre billet auprès d'une agence de voyage ou d'un voyagiste."Transporteur aérien effectif" : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d'IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n'est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways.Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) : je n'y crois pas pour les raisons suivantes : Si on va sur leur site pour faire une réclamation en ligne au sujet d' un retard important d'avion (plus de 3 heures), on vous demande alors si vous avez acheté votre voyage directement auprès de la compagnie aérienne ou auprès d'un voyagiste.
En cas de réponse auprès d'un voyagiste, on vous dit alors que vous devez vous adresser au voyagiste !!!!! C'est une hérésie vu la jurisprudence de la Cour de Cassation !!!
Et si on déclare qu'on a acheté directement auprès de la compagnie d'aviation, il faut alors télécharger un formulaire CERFA qui, vu ses références, non seulement date d'avant la jurisprudence Sturgeon (donc le cas d'indemnisation forfaitaire pour 3 heures et plus de retard n'y est pas prévu), mais comme si ça ne suffisait pas, je n'ai jamais réussi à pouvoir le télécharger !!!S'adresser à une association de consommateurs pour réclamer : on perd aussi son temps comme le reconnait le CEC (Centre Européen des Consommateurs) dans un article paru dans "le point", les compagnies ne voulant pas entendre parler de la jurisprudence Sturgeon. Voir là cet article très bien documenté : www.lepoint.fr/...-du-p... 580_56.php
Un extrait de cet article :"Les compagnies refusent d'appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n'y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l'indemnité".La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé conformément à ses droits, vu la résistance forcenée des compagnies à appliquer la jurisprudence Sturgeon (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) est d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'adresse française de la compagnie. Nombreuses sont les compagnies qui, opèrant régulièrement des vols au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters...) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve aisément leur adresse sur le site Internet du registre de commerce ou bien sur societe.com.
Puis, si pas de réponse, ou réponse négative, il faut saisir le Juge de Proximité.S'il s'agit d'une compagnie qui n'a pas d'adresse en France mais dont le siège se trouve dans la Communauté Européenne (mais aussi en Suisse, Norvège ou Islande) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens.
Si ce n'est ni en France, ni en Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!Pour connaitre toute la procédure, et le modèle de lettre à envoyer, vous pouvez aller voir là:
iberiaretardrefusembarquement.eklablog.com/accu...Vous y trouverez aussi les conclusions que j'ai rédigé contre IBERIA (dont vous pourrez peut être vous inspirer), qui, en dépit d'une résistance acharnée, a été contrainte de me payer l'indemnisation à, laquelle j'avais droit !Cordialement

Le mieux dans le cas d'une telle contestation est peut être de se regrouper, pour agir en justice s'il y a lieu
et de prévenir la presse à l'occasion...

Bonjour,Non, car l'action de groupe n'est pas encore possible en France.
Ca permet tout juste de confier plein de dossiers identiques à un même avocat et donc de négoceir très fermement ses honoraires.Mais, pour une procédure aussi simple, il n'y a pas besoin d'avocat....Cordialement

Bonsoir,Juste pour vous dire que les recours à la DGAC marche plutôt pas mal (enfin dans mon cas). Problème de surbooking avec une compagnie marocaine (intégré à la compagnie belge Jetairfly). Après un mail envoyé (c'était il y a 5 ans ans), j'avais reçu pour réponse 5 aller simple avec cette même compagnie grâce à la DGAC.

Bonjour,Ne confondons pas : vous parlez de surbooking alors que ce dont il s'agit est le retard important (plus de 3 heures de retard à sa destination finale).Le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien en son article 4.3 :
"S'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9"Article 7 Droit à indemnisation
1 Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)Il y a d'ailleurs lieu d'observer que le règlement 261/2004 prévoit bien l'indemnisation pour tous les cas de refus d'embarquement alors que le règlement précédent (abrogé) n° 295/2004 ne prévoyait que le cas de refus d'embarquement pour surbooking.
Et cependant, il arrive encore à certaines compagnies de prétendre, après un refus d'embarquement, qu'aucune indemnisation n'est due puisqu'il ne s'agissait pas d'un cas de surbooking !!!
C'est exactement ce que m'a écrit la compagnie IBERIA dans un courrier daté du 27 septembre 2012 : "Afin d'obtenir l'indemnisation que vous demandez il vous aurait fallu avoir été refusé à l'embarquement à cause d'un excès de réservation".En résumé, le cas de refus d'embarquement pour surbooking est un cas bien "digéré" par les compagnies aériennes et donc aussi par la DGAC, du moins, en ce qui concerne la DGAC, s'il s'agit d'un billet qui n'a pas été acheté auprès d'une agence de voyage ou un voyagiste. Car dans ce cas, la DGAC vous renvoie vers l'agence de voyages !!!.Mais il n'en va pas du tout de même pour les retard importants (plus de 3 heures)En effet, tel que je l'écrivais dans mon message précédent, le règlement 261/2004 ne prévoit pas du tout d'indemnisation pour les cas de retard. En effet l'article 6 "Retards" ne prévoit qu'une obligation d'assistance.Le droit à indemnisation en cas de retard important, en vertu de l'article 7 du règlement 261/2004 découle exclusivement des jurisprudences de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, et notamment l'arrêt Sturgeon, lequel prévoit qu'en cas de retard important de plus de 3 heures à sa destination finale, un passager doit être indemnisé de la même façon que s'il s'agissait d'une annulation.
Et l'article 5.Annulations dispose en son paragraphe 1 "En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:........
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7...."
Artticle 7 : voir ci-dessus.Mais les compagnies ne veulent pas entendre parler des jurisprudences de la Cour Européenne.Donc, DGAC ou pas, le seul moyen de faire respecter son droit est :
1° l'envoi d'une lettre recommandée avec AR
2° Juge de Proximité.Et, concernant plus particulièrement la DGAC, il convient de souligner qu'en de billet d'avion compris dans un voyage à forfait, à ce jour, elle vous renvoie toujours vers l'agence de voyages, envoyant directement le passager droit dans le mur en raison de la jurisprudence du 8 mars 2012 de la Cour de Cassation !!!
Et, s'agissant d'un cas de retard important, à ce jour, le formulaire qu'elle demande de télécharger date du 30/06/2008 c'est à dire d'avant la jurisprudence Sturgeon......et qu'en conséquence, le cas de retard important n'y est pas prévu ! En outre, nouvel essai fait aujourd'hui, je n'ai pas pu le télécharger !!!
Ce qui signifie concrètement que la DGAC n'est pas particulièrement portée vers l'application de l'arrêt Sturgeon !!!Cordialement

....et bien merci pour ces explications plutôt claires....

BonjourJe ne suis pas d'accord avec vos affirmations...
Lors de mon départ pour St Dommingue, nous avons été contraint de redescendre de l'avion à cause d'une fuite de kérosène.
Notre vol est parti le lendemain, soit 23 heures de retard.
Un simple courrier a Air France et nous recevions 15 jours plus tard 1800€ d'indemnité de retard.

Bonjour,Ce serait gentil de ne pas sortir une citation de son contexte !!!!!Le texte complet était :
"Ainsi, Air France ne comprenant pas ce que veut dire
"perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien"
a contesté l'application de l'arrêt Sturgeon s'agissant d'un vol comportant une escale (affaire C-83/10 dite affaire Rodriguez arrêt du 13/10/2001).
La CJCE a donc confirmé un fois de plus les dispositions de l'arrêt Sturgeon en précisant qu'il s'appliquait aussi s'agissant d'un vol comportant une escale avec un changement d'avion."Cité intégralement, il est évident que le texte n'a plus le même sens !!! Une citation ne doit jamais être sortie de son contexte.Par ailleurs, si vous êtes partie avec 23 heures de retard, cela prend toute l'allure d'une annulation de vol et non d'un retard.
Et je n'ai jamais dit qu'il est difficile de se faire indemniser pour une annulation de vol : elle est dûment prévue par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.Ce qui pose problème est l'indemnisation due pour les retards de 3 heures et plus car le règlement 261/2004 ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire pour les retards. Il ne faut pas confondre une indemnisation pour retard important avec une indemnisation pour annulation de vol ou pour refus d'embarquement : ça n'a rien à voir !!!Le droit à indemnisation, pour retard important (3 heures et plus), tire sa source dans les jurisprudences de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, et en particulier de la jurisprudence Sturgeon qui dispose :
« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »Mais les compagnies aériennes ne veulent pas entendre parler des jurisprudences Sturgeon et Nelson.
Et encore moins Air France que les autres, puisqu'elle a cru utile de constester jusque devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l'application de la jurisprudence Sturgeon au prétexte que, dans le cas considéré, il s'agissaitd'un vol avec correspondance. Or l'expression « lorsqu'ils subissent en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures » était déjà, en elle-même, suffisamment claire, sauf pour Air France !!!Il va sans dire que La CJCE a confirmé que la jurisprudence Sturgeon devait s'appliquer aussi aux vols avec correspondance !!!
Voir la totalité de l'arrêt en cause là : curia.europa.eu/...part=1&cid=83876Encore une fois, de grâce, ne confondons pas les cas des vols annulés ou des refus d'embarquement, avec les retards importants !!!Cordialement

Rebonjour,Et une précision encore :Si vous allez vérifier sur le site Internet d'Air France (plus précisément là) : www.airfrance.fr/...erien-air-france.htm" vous observerez qu'Air France détaille le droit à indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 dans les cas de refus d'embarquement et d'annulation, mais se garde bien de parler du droit à indemnisation forfaitaire en cas de retard important, découlant de la jurisprudence Sturgeon !!! Air France se contente, pour les cas de retard, de reprendre les droits d'information et d'assistance tel que prévu par le règlement.Mais, motus et bouche cousue sur le droit à indemnisation forfaitaire dans le cas de retard de plus de trois heures !!!Cordialement