Un permis étranger ne peut pas être reconverti en permis français.
Trans, on est d' accord que tu parles là dans le cas d' un français qui aurait passé son permis à l' étranger et qui veut le convertir en
France ?
Parce qu' un étranger qui a son permis national et qui s' installe en
France peut le convertir en permis français.
Voir ci-dessous, en particulier la partie "Echange d' un permis contre un permis français".
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Transports Conduire en France avec un permis hors Union européenne
Utilisation du permis national sous certaines conditions Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en
France, s'il remplit certaines conditions.
Conditions à remplir S'il est de nationalité française, l'intéressé doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis lui a été délivré.
S'il est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en
France, qui passe le permis dans son pays d'origine, ne peut l'utiliser en
France.
Autres conditions à remplir :
- le permis doit être en cours de validité,
- il doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,
- il doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle.
- l'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
- l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
Echange du permis contre un permis français Le permis national, en cours de validité, peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens du permis de conduire.
La demande doit être faite à la préfecture, dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition de la résidence habituelle en
France.
Permis non valide Au-delà de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.
L'intéressé doit se présenter à l'examen du permis de conduire.
En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité, l'auteur est passible d'une amende de 4e classe.
Pour toute information, s'adresser :
- à la préfecture du domicile,
- à Paris, à la préfecture de police.
Pour plus d'information, les services à contacter : Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police
Définitions Pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE)A compter du 1er mai 2004, les Etats membres de l'Union européenne sont les suivants:
Allemagne,
Autriche,
Belgique,
Chypre,
Danemark,
Espagne,
Estonie,
Finlande,
France,
Grèce,
Hongrie,
Irlande,
Italie,
Lettonie,
Lituanie,
Luxembourg,
Malte,
Pays-Bas,
Pologne,
Portugal,
République tchèque, Royaume-Uni,
Slovaquie,
Slovénie,
Suède.
Pays de l'Espace économique européen (EEE):
Textes de référence Code de la route article R222-3
Dernière mise à jour : Septembre 2005Choisir un thème de vos droits et démarchesAchat, argentArméeAssuranceConsommationElectionsEmploi, travailEnseignementEnvironnementEtrangers en FranceEuropeFamilleFormationHandicapésImpôts, taxes et douanesJusticeLogementPapiersRelations avec l'administrationRetraiteSantéTransportsVacances, loisirsVie associative Recherche dans tous les thèmes de vos droits et démarches Tapez un ou plusieurs mots, ex. : contrat de travail
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