Procédure judiciaire en cours

Bonjour à tous,
ci-dessou l'annonce du lancement d'une procédure judiciaire à l'échelle européenne contre plusieurs "clauses abusives" pratiquées par les compagnies aériennes -dont la fameuse annulation des coupons ultérieurs en cas de no show sur l'un des segments de la séquence.
A suivre, avec intérêt.Clauses abusives: plusieurs compagnies aériennes assignées en justiceparis (FRA), 18 mai 2009 (AFP)
Trois associations de consommateurs européennes, dont l’UFC-Que Choisir, ont engagé des actions en justice contre les "clauses abusives" appliquées par les compagnies aériennes EasyJet, Ryanair, Air France, TAP et Brussels Airlines, a annoncé lundi l'UFC.
L’UFC-Que Choisir et ses homologues belge Test-Achats et portugaise Deco ont chacune "assigné dans (leur) pays plusieurs compagnies" en vue d'obtenir la suppression des clauses abusives de leurs "conditions générales de transport", précise un communiqué de l'association française.
Celle-ci "demande aux juges français de faire cesser l’utilisation des clauses incriminées sous astreinte de 150 euros par clause et par jour de maintien". Elle réclame également "100.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs à l’encontre d’EasyJet et Ryanair" et "150.000 euros à l’encontre d’Air France".
Les associations de consommateurs critiquent notamment "le fait que les billets soient non remboursables et non cessibles", ainsi que "l'exonération de toute responsabilité pour les prestations touristiques vendues en annexe", comme la location de voiture, ou la réservation d’hôtel.
Elles considèrent aussi comme des clauses abusives "l’obligation pour le passager de reconfirmer son retour sous peine d’annulation de sa réservation" ou encore "l'invalidation du billet si les coupons n’ont pas été utilisés dans l’ordre d’émission".
Les cinq compagnies visées "avaient préalablement été mises en demeure par les associations fin décembre 2008 d’éliminer ces clauses abusives avant fin février 2009", précise le communiqué.
Depuis, Brussels Airlines "a introduit quelques légers amendements", tandis qu’EasyJet, "bien qu’ayant promis d’adapter ses conditions, n’a toujours pas donné de suites concrètes". Air France n'a pour sa part "pas même daigné accuser réception du courrier qui lui a été adressé".
mca/jmi/ag

Bonjour,"l’obligation pour le passager de reconfirmer son retour sous peine d’annulation de sa réservation"Quelle compagnie demande ça ?Michel

Bah, je sais pas, moi. Faut demander aux plaignants!
C'est traditionnellement une clause qu'on voyait sur les billets ("reconfirmer votre retour sous 48 heures"...) mais à l'époque des billets électronique, des boarding pass sur GSM et autres gadgets, je ne sais pas quelle compagnie réclame encore cette reconfirmation, et surtout t'annule ta résa de retour si tu ne l'as pas faite.

"C'est traditionnellement une clause qu'on voyait sur les billets ("reconfirmer votre retour sous 48 heures"...) mais à l'époque des billets électronique, des boarding pass sur GSM et autres gadgets, je ne sais pas quelle compagnie réclame encore cette reconfirmation, et surtout t'annule ta résa de retour si tu ne l'as pas faite."Je n'en connait qu'une et elle ne concerne pas la France.Michel

Même info, autre version, avec quelques précisions, notamment sur notre grande compagnie nationale qui montre une fois de plus le respect qu'elle doit aux consommateurs.Cinq compagnies, dont Easyjet, Ryanair et Air France, dans le collimateur des associations de consommateursPARIS, 18 mai 2009 (AP)
Trois associations de consommateurs européennes saisissent la justice pour que les compagnies aériennes Easyjet, Ryanair, Air France, TAP et Brussels Airlines suppriment leurs "clauses abusives", notamment celle voulant que "les billets soient non remboursables et non cessibles", annonce lundi l'une d'elles, l'UFC-Que Choisir.
L'action est menée par l'UFC-Que Choisir pour la France, Test-Achats pour la Belgique et DECO pour le Portugal.
Elle vise "notamment le fait que les billets soient non remboursables et non cessibles, l'exonération de toute responsabilité pour les prestations touristiques vendues en annexe (location de voiture, réservation d'hôtel), l'invalidation du billet si les coupons n'ont pas été utilisés dans l'ordre d'émission (par exemple, le passager qui avait acheté un billet Marseille-Londres via Paris n'est monté qu'à l'escale) ou encore l'obligation pour le passager de reconfirmer son retour sous peine d'annulation de sa réservation".
Les trois associations avaient demandé fin décembre 2008 aux cinq compagnies aériennes d'éliminer ces "clauses abusives" avant fin février 2009.
"Seule Brussels Airlines a introduit quelques légers amendements", rapporte le communiqué. EasyJet a promis de le faire, sans donner de "suites concrètes", déplore l'UFC-Que Choisir. Air France "n'a pas même daigné accuser réception du courrier qui lui a été adressé".
L'UFC-Que Choisir demande aux juges français une astreinte de 150 euros par clause et par jour de maintien. Elle souhaite également que EasyJet et RyanAir soient condamnés à 100.000 euros et Air France à 150.000 euros de dommages et intérêts "en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs". AP
cb/com/mw

Sur les billets non remboursables, cela dépend du tarif acquitté. Je vois mal en quoi la clause est abusive dès lors que l'information est fournie et qu'il existe des tarifs pour lesquels le billet est remboursable. Sur ce point, comme sur l'obligation d'utiliser les coupons de vols dans l'ordre d'émission, Air France a une approche identique à celle des autres "majors" européennes telles que BA ou LH.

Il est étonnant (instructif?) que les associations de consommateurs n'aient pas profité de cette action pour dénoncer la pratique abusive des surcharges carburant (présentées de manière trompeuse comme des taxes).

Le fait que la surcharge carburant soit présentée comme une taxe serait plutot un avantage. En cas d'annulation d'un
billet non remboursable, on doit, en principe récupérer cette fameuse surcharge.

J'ai un peu de mal à comprendre comment une telle procédure peut aboutir...Soit les pratiques relèvent de pratiques commerciales légales soit elles ne le sont pas, il me semble que si elles étaient illégales elles auraient déja sauté...Et mener une négociation sur le rythme de :
mise en demeure en décembre assignation au tribunal 6 mois plus tardm'intéresse beaucoup : si cela réussit je modifierais mon mode de négociation avec mes clients et mes prestataires...

La non-cessibilité est facilement explicable. Il serait trop facile, pour un commerçant, agence de voyage ou autre, d'acheter des billets au moment où ils sont bon marché, et de les revendre ensuite à des voyageurs à un prix plus élevé, avec un bénéfice confortable. Exemple : j'achète une vingtaine de billets au moment où ils sont à 10 euros. Quand les places les moins chères sont vendues, les prix montent fatalement. Au moment où la compagnie met le prix du billet à 50 euros, je les propose à 30 euros...

En quoi est-ce gênent? C'est pas ça qu'on appelle le commerce?

C'est gênant pour la compagnie, qui voit ses prix artificiellement gonflés, sans en retirer aucun bénéfice; et c'est gênant pour les voyageurs, qui ne peuvent profiter normalement des prix les plus bas, et doivent éventuellement payer un intermédiaire inutile mais coûteux.

Pour en revenir à la procédure judiciaire en cours, je trouve aussi que les plaignants se trompent de combat et mélange tout, ce qui prouve leur manque de connaissance en matière de transport aérien, ils auraient du faire appel à des pro.
Il eut été plus judicieux de se battre pour réclamer: une meilleure lisibité sur les taxes (leur montant, le remboursement, le détail..) une plus grande rigueur et une homogénisation de la hle. la part de responsabilité entre les cies aériennes et les agences
etcj'ai déja tenté de contacter les asso de consommateurs, sans succés

C'est clair que les associations de défense des consommateurs captent Z sur l'aérien parce que je me rappelle avoir essayé une action contre une agence et une compagnie nationale suite à un vol sur PUNTA CANA et après avoir payé la cotisation annuelle, personne n'a su me répondre à mes questions qui étaient trop techniques et j'ai obtenu gain de cause en me défendant par moi-même...
Aujourd'hui, d'ailleurs, si j'ai un problème avec une compagnie ou autre (le Monoprix par exemple) je lache pas le morceau, je me défends tout seul avec mes arguments et 9.9 fois sur 10 pour pas dire 10 fois sur 10 quand je réclame, j'obtiens gain de cause avec des dédommagements à la clé...