
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée le 8 juillet 2011. La nouvelle loi introduit des conditions
prouver la relation stable et durable par une cohabitation ininterrompue pendant 1 an
Au moment de la demande de déclaration de mariage, la commune est chargée de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un
mariage blanc, c’est-à-dire un mariage qui vise l’obtention d’un avantage lié au séjour.
Les futurs époux peuvent être
interrogés séparément à la commune, sur les circonstances de leur rencontre, leur mode de vie... De même, l’agent de
quartier peut également effectuer des enquêtes afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.Sur base des informations récoltées, l’officier d’État civil peut prendre une décision de refus de célébrer le mariage.
Ce
refus est souvent lié à une grand différence d’âge entre les futurs époux, une méconnaissance l’un de l’autre, ou de la
famille de l’un et de l’autre, des contradictions sur leur rencontre et/ou sur leur mode de vie....Par ailleurs, l’Officier de l’État civil peut également refuser de célébrer le mariage lorsqu’il apparaît qu’il n’est pas satisfait

Exemples de documents à fournir concernant les revenus : justificatifs des revenus sur les 12 derniers mois ou plus si le contrat de travail n'est pas à durée indéterminée (contrat de travail + fiches de paie ou avertissement extrait de rôle des impôts, extraits bancaires, fiches de rémunération des dirigeants d'entreprise, fiches de pension, attestation de l'ONEM en cas de chômage et/ou attestations des organismes de paiement + preuves de recherche active d'emploi,...).
Après la célébration du mariage, le mariage peut être annulé par le Ministère public lorsqu’il « ressort (...) que l’intention
de l’un au moins des époux (...) vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux. »
(art. 146 bis du Code Civil)