Il suffit d'avoir fait un peu de droit et de parler français: les motifs de refus sont clairement cités bien que le dernier (production de l'attestation) soit contestable. Expérience vécue.
En ce qui concerne les autres motifs je ne penses pas que notre ami soit dans l'un de ceux-ci, donc en dehors de ces situations impossible de refuser le visa.
Tu peux aussi aller sur les sites de légifrance ou de l'ofii.
Fiche Pratique
Carte de séjour temporaire - Vie privée et familialeDe quoi s’agit-il ?
La
carte de séjour temporaire
peut être délivrée de plein droit avec mention « Vie privée et familiale ».Elle est en principe valable durant un an (sauf exception) renouvelable, et permet aux étrangers de vivre en
France dans la légalité durant toute sa période de validité.
Pour qui ? A quelles conditions ?
La délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est accordée aux personnes suivantes :
- enfants
(jusqu’à 19 ans et conjoint) d’un étranger résidant régulièrement en France : - enfants jusqu’à 19 ans pouvant justifier de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans au plus ;
- personne résidant en France depuis plus de dix ans ;
- conjoint d’un ressortissant français si :l’entrée en France a été régulière ;la communauté de vie perdure ;le conjoint a la nationalité française ;le mariage
a été transcrit sur les registres de l’état civil français, si mariage à l’étranger. - conjoint d’un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire
« scientifique » ; - père ou mère d’un enfant français mineur, contribuant à l’entretien et à l’éducation de ce dernier depuis un an au moins ;
- personne ayant en France de forts liens personnels et familiaux (PACS
, etc.) ; - personne de 16 à 21 ans pouvant justifier :être née en France ;y avoir résidé pendant au moins huit ans de manière continue ;avoir suivi après l’âge de 10 ans une scolarité
dans un établissement scolaire français durant au moins cinq ans. - personne titulaire d’une rente d’ accident du travail
ou de maladie professionnelle
servie par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ; - personne ayant obtenu le statut d’apatride (et ses conjoint et enfants sous certaines conditions) ;
- personne ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire (et ses conjoint et enfants sous certaines conditions).
Quelles pièces ?
Le demandeur doit se soumettre à un examen médical et doit fournir, en outre, les pièces suivantes :
- justificatifs d’état civil pour lui-même et, le cas échéant, le conjoint et/ou les enfants à charge ;
- trois photos d’identité récentes ressemblantes.
De plus, pour une première demande seront demandés les documents suivants :
- justificatifs attestant de son entrée régulière en France (si première demande) ;
- visa de long séjour
(supérieur à trois mois), sauf exception ; - certificat médical ;
- justificatifs concernant la « vie privée et familiale ».
Où s'adresser ?Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile (à
Paris, à la préfecture de police).
Coût de la démarche ?
Première demande : 250 euros.
Renouvellement : 55 euros.
Délai d'attente ?
Variable.
Textes juridiques
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et suivants.
Le
titre de séjour
vie privée et familiale ou
carte VPF en
France
est une autorisation de séjour pour étrangers créée par la loi du 11 mai 1998 dite loi RESEDA (ou loi
Relative à l'
Entrée et au
Séjour des
Étrangers et au
Droit d'
Asile).
Ce titre de séjour, d’un an renouvelable, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Ce titre est surtout attribué aux membres de famille de Français n'ayant pas droit à la carte de résident, ainsi qu'aux candidats à la résidence en
France au motif de
liens personnels et familiaux1
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principalement des étrangers dont
les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d’autoriser le séjour porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (article 12 bis 7)
3
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