Accident ou circonstances particulières lors du transport en avion
Responsabilité: la compagnie.
C'est la Convention de Montréal qui remplace maintenant en la matière la Convention de Varsovie établie en 1929.
Désormais, en cas d'accident, une compagnie peut devoir débourser jusqu'à 135 000 US $ maximum quelle que soit sa responsabilité. Et si celle‑ci est prouvée, le montant de l'indemnisation n'est alors plus plafonnée. De plus, un quart de l'indemnité doit en principe être obligatoirement versé aux victimes sous les 15 jours après l'accident. Lors de circonstances particulières, comme un détournement, le transporteur peut être également tenu responsable.
Augmentation du prix du billet d'avion
Responsabilité: la compagnie.
En droit français un billet d'avion est un contrat passé entre un transporteur et son passager, notamment sur la base d'un prix spécifique défini et accepté par les deux parties au moment de l'achat. À partir de là, la compagnie ne peut en aucun cas augmenter le prix d'un billet déjà émis, quelles qu'en soient les raisons évoquées. De même, elle ne peut annuler le billet initial pour en proposer un nouveau à son client, et encore moins prélever un surcoût sur la carte bancaire de celui‑ci.
A noter que dans le cas d'un vol sec sur ligne régulière, l'agence qui a vendu le titre de transport n'est que mandataire de la compagnie et n'a plus de responsabilité une fois le billet émis. Cela dit, il arrive parfois que devant les tribunaux l'agence intermédiaire soit reconnue comme responsable vis à vis du client; quitte à elle ensuite de se retourner contre le transporteur.
Demande spécifique (repas, place, etc) non satisfaite
Responsabilité: la compagnie.
C'est le cas de figure où, au moment de l'achat, a été demandé par exemple un repas spécial, une place spécifique à bord, un aide à l'embarquement ou tout autre service particulier (gratuit ou payant) que peut proposer le transporteur et qui le jour du vol n'est pas au "rendez‑vous".
Dans ce cas, dès lors que la compagnie a accepté la demande à son origine, c'est elle seule qui est responsable au titre du contrat que représente un billet d'avion (avec ses caractéristiques) lorsqu'il a été émis. Comme dans le cas d'une hausse de prix d'un vol sec, l'agence qui peut avoir vendu le billet n'agit qu'en tant que mandataire du transporteur et n'est donc pas responsable, même si certaines jurisprudences vont à l'encontre de cet état de fait.
Responsabilité: la compagnie (vol régulier) ou le voyagiste (charter).
Depuis un décret de 2006 tout passager doit être mis au courant du nom de la compagnie (et des caractéristiques de vol) qui va l'acheminer avant son départ. Cette mesure concerne surtout les charters des voyagistes, même si en vol régulier le principe du "partage de code" faisait qu'auparavant on n'était pas toujours au courant de la compagnie qui allait assurer le vol.
A signaler que si le transporteur est inscrit sur la "Liste noire" des compagnies interdites par l'Union Européenne et que le billet a été vendu via une agence de voyage, celle‑ci est alors responsable et soumise à amende car la loi interdit désormais aux professionnels de vendre les billets de ces compagnies.
Préjudices, dommages et accidents de voyageurs et/ou de bagages lors du transport
Responsabilité: la compagnie.
C'est le transporteur qui est le seul responsable en vertu des conventions, notamment celles de Varsovie et de Montréal, qui régissent le transport aérien. Toutefois, si les raisons sont liées à des mesures de sécurité ou de sûreté, la responsabilité de celui‑ci peut ne pas être retenue.
Révision du prix par le voyagiste
Responsabilité: le passager ou l'agence.
Tout est fonction de ce qui est inscrit dans le contrat, notamment au niveau de la garantie des prix. Toutefois les hausses ne peuvent se faire que sous certaines conditions, et pour plus de 10% le client peut généralement annuler sans frais. Attention quand même s'il est mentionné dans le contrat qu'on peut être soumis à toute augmentation du prix de vente sans possibilité d'annuler son achat.
Vol ou dégradation du véhicule sur le parking de l'aéroport
Responsabilité: le passager.
L'aéroport n'est pas en cause. Le stationnement s'effectue aux risques et périls du propriétaire et les droits perçus sont des droits de stationnement et non de gardiennage.