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Bonjour à tous, La quasi totalité des sujets actuels traite de l'annulation des vols et des difficultés que rencontrent les passagers pour en obtenir le remboursement. Deux cas de figure principaux (selon moi, et donc sous toutes réserves…) peuvent être traités : - Un vol sec acheté en direct ou en agence et annulé par la compagnie aérienne. - Un vol inclus dans un package : le "voyage à forfait" acheté en agence et annulé par l'agence.

Les vols secs annulés par le transporteur aérien doivent être remboursés sous 7 jours par ledit transporteur (article 8 du règlement européen 261/2004). L'origine de l'annulation étant constituée par une circonstance extraordinaire (../..), elle ne donnera pas lieu au paiement d'une indemnité. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004R0261 L'organisme représentant les compagnies aériennes, IATA, vient de se faire retoquer par la Commission Européenne auprès de qui il sollicitait une exonération de cette obligation de remboursement. Il souhaitait pouvoir officialiser l'émission d'un avoir. C'est fini (pour l'instant…), Les Cies aériennes n'ont pas cette possibilité. Elles doivent respecter la Règlementation Européenne et rembourser sous 7 jours. https://www.tourmag.com/Bon-d-echange-la-Commission-europeenne-dit-Niet-aux-compagnies-aeriennes_a102961.html

Pour ceux qui ont acheté le vol sec auprès d'une agence physique ou dématérialisée, l'opération va être un peu plus sportive. Tant qu'il n'est pas volé, le billet reste géré par celui qui l'a émis, c'est à dire l'agence (alors qu'elle n'est juridiquement pas responsable des défaillances du vol). S 'ils s'adressent à la compagnie, elle les renverra vers l'agence ; et s'ils s'adressent à l'agence, elle les renverra vers la compagnie... A leur place, je m'obstinerais à n'avoir qu'un seul interlocuteur : Celui auprès de qui je peux récupérer mon argent. C'est à dire la compagnie.

Le deuxième cas de figure concerne un ou des vols inclus dans un "voyage à forfait". Jusqu'à ce jour, la législation était très claire, tant au niveau de la Directive Européenne, qu'au niveau du Code du Tourisme (art L211-14) : Le voyagiste devait rembourser intégralement les prestations qu'il n'avait pas pu honorer. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036242700&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20180701

Mais la donne vient de changer aujourd'hui même. Le gouvernement a publié ce matin une ordonnance dérogeant au principe de remboursement immédiat inscrit dans les dispositions du code du tourisme. Pour toutes les prestations annulées du 01 mars au 15 septembre 2020 liées à la crise du coronavirus, les professionnels peuvent établir un avoir valable 18 mois, assorti d'une proposition de substitution dans un délai inférieur à 3 mois de l'annulation. Passé ce délai de 18 mois, ils doivent "procéder au remboursement". Cet avoir et/ou ce remboursement sont garantis au même titre que la prestation d'origine. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036242700&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20180701

Cette ordonnance suscite évidemment de nombreuses questions : - La Directive Européenne fait toujours obligation aux agences de rembourser intégralement les voyages qu'ils n'auraient pas pu honorer, et logiquement, elle s'impose encore aujourd'hui sur un texte hexagonal. Il va y avoir du sport dans les prétoires !

- Les voyagistes sont majoritairement garantis par leur association professionnelle "APST". Depuis la faillite de Thomas Cook, l'association est exsangue. Quid de cette garantie quand, en fin de crise, de nombreuses agences vont tomber "au champ d'honneur". - L'ordonnance permet aux voyagistes d'établir un avoir qui représente la totalité de la prestation vendue. Alors que : Les vols sont réglés au BSP (système central IATA) à J+15 de l'émission. Ce qui veut dire que tous les billets émis devront être payés par l'AGV au BSP. Ensuite les compagnies créditeront le BSP au bénéfice des AGV pour tous les vols annulés. Les AGV se retrouvent déjà aujourd'hui avec des soldes BPS créditeurs (négatifs dans leur jargon). Quant aux billets non émis, ils ne sont pas réglés, mais non remboursés aux clients avant 18 mois et/ou perdus à la faillite. Les prestations à destinations sont réglées aux prestataires à J+30 de l'arrivée du client. Seul un acompte a été réglé à la commande. Les soldes ne seront pas réglés, mais non remboursés aux clients avant 18 mois et/ou perdus à la faillite. Le remboursement des acomptes par les prestataires se négociera en fonction de la largeur d'épaules de la centrale d'achat du voyagiste, mais seront non remboursés aux clients avant 18 mois et/ou perdus à la faillite. Il semble que le Gouvernement ait voulu réagir rapidement et aider au mieux un secteur au bord du gouffre. Mais ses décisions, prises sous l'influence d'un lobbying pugnace, ont transformé les clients en banquiers... Cordialement