bonjour ma soeur a déposé son dossier de mariage en 2014 et son futur époux vient de recevoir un courrier de l'ambassade disant: en raison de défaut de validité du jugement supplétif qui a permis à l'établissement de l'acte de naissance que vous m'avez remis je ne suis pas en mesure de vous délivrer la ccm.bref le dossier est renvoyé à
nantesj'aurais besoin de vos renseignements merci[/citation
bonjour
votre soeur doit tout simplement prouver que son acte de naissance est légal! déjà rassurez vous que le dossier est bien arrivé à
nantes si c'est le cas, elle doit chercher tout simplement à obtenir la grosse de son acte de naissance auprès du tribunal auquel il a été dressé pour cela :prendre attache avec un huissier attaché au dit tribunal pour qu'il signifie un jugement qu'il enverra au tribunal ! normalement çà prend un mois pour laisser le temps au procureur de faire appel. passé ce mois sil y'a pas eu appel on vous dressera un certificat de non appel ki permettra d'avoir la grosse sans problème;tout çà c'est si et seulement si l'acte est bien légal. Donc comme papiers à fournir vous aurez: une signification et un certificat de non-appel fournis par un huissier, plus la grosse et sa copie et si vous voulez vous pouvez y ajouter une copie certifiée conforme à la souche dressée à la mairie de naissance pour prouver qu'il ya une souche. son fiancé enverra tout çà à
Nantes avec une lettre de contestation à l'attention du procureur et vous avez en principe deux ou trois mois pour faire appel, donc dépêcehez vous!
bonne chance
